Dispositions générales

Article premier — Le pouvoir disciplinaire sur les serviteurs de l'Église ne peut être exercé que par des autorités ecclésiastiques allemandes.

Art. 2. — Les peines disciplinaires ecclésiastiques qui porteraient atteinte à la liberté ou aux biens ne peuvent être infligées qu'après l'audition de l'inculpé.

Le retrait d'emploi, révocation, remplacement, suspension, mise à la retraite forcée, doit être précédé d'une procédure régulière.

Dans tous ces cas, la décision doit être écrite et motivée.

Art. 3. — Les châtiments corporels ne sont pas admis comme peine disciplinaire ecclésiastique ou moyen de correction.

Art. 4. — Les amendes ne peuvent excéder 30 thalers, ou, si le traitement mensuel de l'emploi est supérieur, le chiffre de ce traitement.

Art. 5. — La peine de la privation de la liberté (art. 2) ne peut consister que dans une maison de retraite (Deinerilen-Anslall).

La peine ne peut excéder trois mois et l'exécution ne peut ni commencer ni continuer contre la volonté du condamné. Est prohibé le renvoi dans une maison de retraite hors de l'Allemagne.

Art. 6. — Les maisons de retraite sont soumises à la surveillance de l'État. Leur règlement intérieur doit être soumis à l'approbation du président supérieur de la province.

Il a le droit d'ordonner des visites de la maison et de prendre connaissance de son organisation.

Le supérieur de la maison doit, dans les vingt-quatre heures, donner avis au président supérieur de l'entrée d'un (( déméritant, » et de l'autorité qui a prononcé la peine. Le supérieur doit, sur tous les condamnés, tenir un registre contenant leurs noms, les peines prononcées contre eux, l'époque de leur entrée et de leur sortie. A la fin de chaque année, le registre est envoyé au président supérieur.

Art. 7. — Toute décision disciplinaire ecclésiastique, qui prononce une amende de plus de 20 thalers, le renvoi dans une maison de retraite pour plus de quatorze jours, ou la révocation de l'emploi (art. 2), doit être communiquée au président supérieur, en même temps qu'à la partie intéressée.

La communication doit contenir les motifs de la décision.

Art. 8. — Le président supérieur a le droit d'assurer, par des amendes qui peuvent s'élever jusqu'à 1.000 thalers, l'observation des dispositions des articles 5 à 7, et des décisions prises par lui on exécution de ces articles.

II peut réitérer l'avertissement et l'application de la peine jusqu'à l'observalion de la loi,

En outre, il peut fermer la maison de retraite.

Art. 9. — L'exécution des décisions disciplinaires ecclésiastiques par la voie de l'administration de l'État ne peut avoir lieu que quand le président supérieur les a ratifiées après examen.