II. — Appela l'État

Art. 40. — L'appel à l'autorité publique (art. 32) est ouvert contre les décisions des autorités ecclésiastiques qui prononcent des peines disciplinaires :

1° Quand la décision émane d'une autorité non reconnue par les lois de l'État ;

2° Quand les dispositions de l'article 2 n'ont pas été observées ;

3° Quand la peine est illégale ;

4" Quand la peine est prononcée :

a) A raison d'un acte ou d'une omission que commandaient les lois de l'État ou les règlements pris par l'autorité dans les limites de ses pouvoirs ;

b) A raison de l'exercice ou du non-exercice d'un droit public d'élection et de vote;

c) Pour avoir fait usage du droit de recours à l'autorité publique (art. 32) en vertu de la présente loi.

Art. H. — L'appel est ouvert en outre :

1° Quand la révocation d'un emploi ecclésiastique (art. 2, 2"^ alinéa) a été prononcée comme peine disciplinaire ou autrement, contre la volonté de l'intéressé, et que la décision est en contradiction avec l'évidence des faits, ou viole les lois de l'État ou les principes généraux du droit ;

2" Quand, après une suspension provisoire, la procédure ultérieure est abusivement ajournée.

Art. 12. — L'appel est ouvert à quiconque a été frappé, immédiatement après qu'il a présenté sans succès ses moyens de défense à l'autorité ecclésiastique supérieure.

S'il y a un intérêt public en jeu, l'appel est ouvert

également au président supérieur, mais seulement quand les moyens de défense présentés à l'autorité ecclésiastique sont demeurés infructueux, ou que le délai pour les présenter est expiré.

Art. 13. — L'appel doit être adressé par écrit à la Cour royale pour les affaires ecclésiastiques.

Le délai est de quatre semaines dans les cas des articles 10 et 11, 1" alinéa, pour les personnes atteintes par la décision. Il court du lendemain du jour où la décision motivée leur a été signifiée.

Dans les cas de l'article 11, 2« alinéa, l'appel n'est snbordonné à aucun délai.

Pour le président supérieur, le délai est de trois mois, quand la décision lui a été officiellement communiquée comme définitive; sinon il n'y a pas de délai.

Art. 14. — L'appel interjeté suspend l'exécution de la décision attaquée. La Cour royale peut toutefois accorder l'exécution provisoire. Au cas contraire, elle peut arrêter l'exécution par des amendes qui peuvent s'élever jusqu'à 1.000 thalers (art. 8, 2« alinéa).

Art. 15. — L'appel doit être justifié par écrit dans les quatorze jours qui le suivent. Ce délai peut être prolongé sur la demande de l'intéressé.

Art. 16. — L'appel et le mémoire justificatif sur lequel il se fonde sont communiqués dans les quatre semaines suivantes à l'autorité ecclésiastique, pour qu'elle fournisse des explications écrites, et produise les pièces. Cette production peut être exigée, au besoin, par des amendes qui peuvent s'élever jusqu'à 1.000 thalers (art. 8,2' alinéa). Art. 17. — La Cour royale prend toutes les mesures nécessaires pour s'éclairer. Les preuves doivent être reçues avec l'adjonction d'un greffier assermenté.

Art. 18. — La décision est rendue sur débat oral et en séance publique.

La Cour peut en interdire la publication ou la limiter à certaines personnes.

Art. 19. — L'appelant et l'autorité ecclésiastique doivent être cités aux débats (art. 17 et 18). Ils peuvent se faire représenter par un avocat ou un avoué. S'ils ne comparaissent pas, la décision est rendue d'après l'instruction. En outre, il faut avertir le ministre des affaires ecclé-

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siasliques, qui peut charger un fonctionnaire de le représenter. Si c'est le président supérieur qui a introduit l'appel, le fonctionnaire désigné par le ministre représente l'appelant.

Art. 20. — A la fin des débats, un rapporteur nommé par le président de la Cour et pris parmi les membres de la Cour expose l'affaire telle qu'elle ressort des débats. Puis la Cour entend l'appelant ou son représentant, ainsi que le représentant de l'autorité ecclésiastique et du ministre des affaires ecclésiastiques, dans leur exposition et leurs propositions.

Art, 21. — La Cour royale décide sans être astreinte à aucune preuve juridique positive, suivant sa libre conviction, telle qu'elle résulte de l'ensemble des débats et des preuves. Le jugement prononce ou le rejet de l'appel ou la mise à néant de la décision attaquée.

Le jugement motivé est prononcé à l'audience à laquelle s'est terminé le débat oral ou à une des plus prochaînes audiences. Une expédition en est adressée tant à l'appelant ou à son représentant qu'à l'autorité ecclésiastique et au ministre des affaires ecclésiastiques.

Art. 22. — Il est dressé procès-verbal du débat oral, et il doit y être fait mention des noms des présents et des principaux incidents des débats.

Le procès-verbal est signé par le président et le greffier assermenté.

Art. 23. — Si la décision attaquée est infirmée, l'autorité ecclésiastique doit se prêter à la suppression de son exécution et faire cesser les conséquences des mesures déjà prises.

Le président supérieur a le droit de veiller à l'exécution des ordres qu'il a donnés à cette fin, par des amendes qui peuvent s'élever jusqu'à 1.000 thalers.

Ces ordres peuvent être déférés par l'autorité ecclésiastique à la Cour royale pour les affaires ecclésiastiques.