III. — Intervention de l'État a défaut d'appel

Art. 24. — Les ecclésiastiques qui violent si ouvertement les lois de l'État relatives à leurs fonctions ou

à raccomplissement de leurs devoirs ecclésiastiques, ou les mesures prises par l'autorité dans les limites de sa compétence, que leur maintien est incompatible avec l'ordre public, peuvent, sur la demande de l'autorité, être relevés de leurs fonctions par une décision judiciaire.

Cette mesure entraîne l'incapacité juridique d'exercer la fonction, la perte du traitement et la vacance de l'emploi.

Art. 25. — La demande doit être précédée d'une invitation adressée à l'autorité ecclésiastique supérieure de se livrer à l'égard du prévenu à une information ecclésiastique pour arriver à le relever de ses fonctions. Si le prévenu n'est soumis à aucune autorité ecclésiastique dans l'Empire, il est invité à résigner ses fonctions.

L'invitation est faite par écrit et accompagnée des motifs : elle émane du président supérieur de la province.

Art. 26. — Quand il n'est pas donné suite à l'invitation dans le délai fixé ou que l'information ecclésiastique n'aboutit pas dans le délai fixé à la révocation de l'inculpé, le président supérieur introduit sa demande devant la Cour instituée pour les affaires ecclésiastiques.

Art. 27. — Sur la réquisition de la Cour, le tribunal supérieur, dans la circonscription duquel l'inculpé a son domicile officiel, charge de la conduite de l'enquête préparatoire un juge ayant qualité de fonctionnaire de l'Etat. Sont applicables à cette enquête les dispositions correspondantes des lois de procédure criminelle.

Les fonctions du ministère public sont remplies par un fonctionnaire nommé par le ministre des affaires ecclésiastiques.

Art. 28. — La Cour peut faire cesser la poursuite en considération du résultat de l'enquête. Dans ce cas, l'inculpé reçoit anipliation de la décision avec les motifs.

Art. 29. — Si la poursuite continue, l'inculpé doit être cité au débat oral et recevoir communication des conclusions écrites que doit prendre le fonctionnaire du ministère public. Il peut se faire assister d'un avocat ou d'un avoué.

En outre, le ministre des affaires ecclésiastiques doit être averti.

Art. 30. — La procédure est soumise aux dispositions des articles 17, 18, 20, 21, 22.

Le jugement prononce soit l'acquittement du prévenu, soit sa révocation des emplois ecclésiastiques qu'il occupe.

Art. 31. — Les ecclésiastiques qui se livrent à des actes de leur ministère depuis qu'ils en ont été relevés conformément à l'article 30 sont passibles d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 100 thalers, et en cas de récidive d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 1.000 thalers.