IV. — Cour royale pour les affaires ecclésiastiques

Art. 3i. — Pour juger les affaires spécifiées dans les articles 10 à 23 et 24 à 30, ainsi que celles dont d'autres lois lui attribueraient la connaissance, il est institué une autorité qui porte le nom de « Cour royale pour les affaires ecclésiastiques » [kœniglicher Gerichlshof fiir kirchliche Angelegenheilen) et qui a son siège à Berlin.

Art. 33. — La Cour se compose de onze membres. Le président et cinq au moins des autres membres doivent être des juges ayant qualité de fonctionnaires de l'État. Le débat oral et le jugement dans chacune des causes ont lieu avec l'assistance de sept membres. Le président et trois des assesseurs au moins doivent appartenir à l'ordre judiciaire.

L'ordre des affaires, spécialement les attributions du président et le roulement suivant lequel les membres doivent prendre part aux différentes affaires, sont fixés par un règlement que la Cour doit faire et soumettre à la sanction du ministère d'État.

La Cour peut, par décision prise en séance plénière, compléter les prescriptions de la présente loi sur la procédure et régler leur application dans le même sens à d'autres affaires légalement portées devant la cour.

Art. 3i. — Les membres de la Cour sont nommés par le roi, sur la proposition du ministère d'État; ceux qui sont déjà fonctionnaires de l'État, pour la durée de leur fonction principale; les autres membres, à vie.

Les droits et devoirs des membres de la Cour sont réglés par les mêmes prescriptions que celles relatives aux membres du tribunal supérieur de Prusse {Oberlribunal).

Art. 35. — La Cour juge en dernier ressort et sans appel.

Art. 36. — Les autorités judiciaires et administratives doivent donner suite aux requêtes qui leur sont adressées par la Cour. Les décisions et arrêts de la Cour sont exécutables par voie administrative.

Art. 37. — Pour le payement des frais du procès, la Cour décide d'après sa libre appréciation. Ne sont taxés comme frais que les déboursés effectifs.