V. — Disposition finale

Art. 38. — Les dispositions juridiques antérieures sur la nécessité de la sanction d'État pour les sentences disciplinaires ecclésiastiques et sur le recours à l'État contre l'abus du pouvoir disciplinaire ecclésiastique, cessent d'être en vigueur.

G. — Loi prussienne du iSmai 181 S destinée à limiler l'emploi des moyens de punition et de correction ecclésiastiques.

Article premier. — Aucune Église ou société religieuse n'a le droit de menacer d'autres moyens de punition ou correction, ni d'en prononcer ou d'en publier d'autres que ceux qui sont du domaine purement religieux, ou qui consistent soit dans la privation d'un droit à exercer au sein de l'Église ou delà société religieuse, soit dans l'exclusion de cette Église ou de cette société religieuse.

Les moyens de punition ou de correction corporels, ou frappant la fortune, la liberté ou l'honneur civils, sont interdits.

Art. 2. — Le speines admises par l'article !•=' ne peuvent être prononcées ni publiées contre le membre d'une Église ou d'une société religieuse,

\'' Si elles visent à punir ce membre d'avoir fait un acte auquel l'obligeaient les lois de l'État ou les ordonnances

rendues par l'autorité de l'État dans les limites de sa compétence ;

2° Si elles visent à punir ce membre d'avoir exercé dans un certain sens, ou de n'avoir pas exercé les droits publics d'élection et de vote

Art. 3. — Il est également illicite de menacer de peines semblables, de les prononcer et de les publier :

1° Pour amener par là l'omission d'un acte que commandaient les lois de l'Etat, ou les ordonnances rendues par l'autorité publique dans les limites de sa compétence ;

2" Pour déterminer par là l'exercice dans un certain sens ou le non-exercice des droits publics d'élection et de vote.

Art. 4. — La condamnation aux peines et mesures correctionnelles permises par la présente loi ne peut être rendue publique.

La communication restreinte aux membres de la communauté n'est pas interdite.

L'exécution ou la publication des peines et mesures correctionnelles de cette nature ne peut avoir lieu non plus sous une forme outrageante.

Art. S. — Les ecclésiastiques, serviteurs, employés ou agents d'une Église ou d'une société religieuse qui, contrairement à la présente loi (art. 1 à 4), menacent de peines et mesures correctionnelles, prononcent ces peines ou les publient, sont paisibles d'amendes qui peuvent s'élever jusqu'à 200 thalers. ou d'arrêts ou d'emprisonnement dont la durée peut être d'un an, et, dans les cas plus graves, d'amendes susceptibles de s'élever jusqu'à 500 thalers, ou d'un emprisonnement dont la durée peut être portée jusqu'à deux ans.

Art, 6. — La compétence disciplinaire spéciale des Églises ou des sociétés religieuses sur leurs serviteurs et employés, et les droits de l'État à cet égard, ne sont pas modifiés par la présente loi.

Spécialement le droit qui est réservé à l'État par les lois de révoquer les serviteurs de l'Église pour atteintes portées à l'ordre public, reste en vigueur, indépendamment des dispositions pénales contenues dans l'article 5.

H. — Loi prussienne du 14 mai 181 S sur la sortie de V Église.

Article premier. — La sortie d'une Église, avec ses effets civils, a lieu par la déclaration du sortant en personne devant le juge du lieu de sa résidence.

Relativement au passage d'une Eglise dans une autre, le droit actuellement en vigueur subsiste.

Toutefois, si celui qui passe d'une Église dans une autre veut être affranchi des charges de son précédent lien, il devra observer la forme prescrite dans la présente loi.

Art. 2. — La déclaration de sortie doit être précédée d'une demande faite en ce sens. Cette demande doit être immédiatement portée par le juge à la connaissance du comité delà paroisse.

La déclaration de sortie ne peut pas être accueillie avant le délai de quatre semaines, et doit l'être au plus tard dans les six semaines après que la demande de sortie a été consignée au grelïe judiciaire. Copie delà déclaration doit être adressée au comité de la paroisse.

Un certificat de sortie sera donné, sur sa demande, au sortant.

Art. 3. — La déclaration de sortie a pour effet d'affranchir le sortant des prestations qui reposent sur la qualité 'personnelle de membre d'une Église ou d'une paroisse.

Cet effet part de l'expiration de l'année du calendrier qui suit la déclaration de sortie. Les frais d'une construction extraordinaire, si la nécessité de cette construction a été reconnue avant la fin de l'année du calendrier pendant laquelle est faite la déclaration de sortie, doivent être supportés par le sortant, pour sa part, jusqu'à la fin de la seconde année suivant sa déclaration, tout comme s'il n'avait pas fait cette déclaration.

Les prestations qui ne reposent pas sur la qualité personnelle de 'membre d'une Église ou d'une paroisse et celles en particulier qui sont attachées à certains immeubles en vertu de titres de droits spéciaux, ou qui doivent être acquittées, sans acception de propriétaire, soit par tous les immeubles du district, soit par tous les

immeubles d'une certaine classe dans le district, ne sont pas modifiées par la déclaration de sortie.

Art. 4. — Les personnes qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, ont fait leur déclai'ation de sortie conformément aux prescriptions des lois existant jusqu'ici, ne sont plus astreintes, du jour de la mise en vigueur de la présente loi, à d'autres prestations que celles qui sont spécifiées au troisième alinéa de l'article 3.

Art. 5. — La demande des droits d'étole et d'autres prestations dues à l'occasion de certains actes du ministère religieux ne peut être dirigée contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'Église intéressée, que si ces actes sont effectivement accomplis sur leur demande.

Art. 6. — Ne sont taxés comme frais de procédure que les salaires de copie et les déboursés.

Art. 7. — Les fonctions attribuées au juge par la présente loi seront remplies, dans le ressort delà Cour d'appel de Cologne, par le juge de paix, et sur le territoire de l'ancienne ville libre de Francfort-sur-le-Mein, par la seconde chambre du tribunal de la ville.

Art. 8. — Les dispositions des articles 1 à 6, relatives aux Églises, s'appliquent à toutes les communautés religieuses qui ont reçu des droits de corporation.

Art. 9. — L'obligation pour les propriétaires juifs de biens-fonds de contribuer à l'entretien des Églises chrétiennes sera limitée, du jour de la mise en vigueur de la présente loi, à l'étendue des prestations qui, d'après le troisième alinéa de l'article H de la présente loi, demeurent à la charge des personnes sorties de l'Église.

Art. 10. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. U. — Les ministres de la justice et des affaires ecclésiastiques sont chargés de l'exécution de cette loi.

1. — Loi d'Empire du 4 mai i874 tendant à empêcher Vexercice illégal de fondions ecclésiastiques.

Article premier. — Si un ecclésiastique ou ministre du culte relevé de ses fonctions par une décision judiciaire fait un acte impliquant prétention de sa part à continuer

d'exercer les fonctions dont il a été relevé, la police de l'État peut lui interdire ou lui prescrire de résider dans des districts ou des lieux déterminés.

Si l'acte dont il s'agit consiste dans la revendication expresse ou dans l'exercice effectif des fonctions, ou encore si l'ecclésiastique contrevi-ent à l'arrêté de la police de l'État pris contre lui, il peut être déclaré déchu de sa nationalité par l'autorité centrale et expulsé du territoire de la Confédération.

Art. 2. — Les dispositions de l'article i" s'appliquent également aux personnes frappées d'une condamnation exécutoire pour avoir exercé des fonctions ecclésiastiques qui leur ont été transmises ou dont ils ont pris possession contrairement aux lois de l'État.

Art. 3. — L'arrêté de la police (art. 1 et 2) doit indiquer les motifs de la mesure qui est prise.

Si celui contre lequel il est à rendre prétend n'avoir pas commis les actes qui lui sont reprochés, ou bien que ces actes ne constituent pas le fait prévu par l'article l^"", il peut, dans les huit jours de la réception de l'arrêté, en appeler à l'autorité judiciaire.

Le tribunal com.pétent est, dans les États de la Confédération où il existe pour les affaires ecclésiastiques un tribunal spécial composé de membres permanents, ce tribunal, et, dans les autres États, le tribunal répressif le plus élevé.

Le tribunal décide si l'appelant a commis l'un des actes désignés en l'article ^*^ S'il est établi qu'il n'existe dans l'espèce aucun acte de la nature de ceux qui justifient, d'après la présente loi, la décision attaquée par l'appelant, celle-ci doit être rapportée par l'autorité qui l'a prise.

L'appel doit être fait en forme authentique, signé de l'appelant, et adressé au tribunal compétent.

La procédure est celle en usage auprès du tribunal compétent. Les modifications et additions nécessaires seront fixées par le tribunal jusqu'à ce qu'elles aient été réglées par une loi. Les délais prescrits par la loi pour le cours de la procédure peuvent être abrégés au gré du tribunal.

L'appel ne tient en suspens i'exécution de l'arrêté attaqué qu'autant que celui-ci a prononcé la perte de la nationalité. Dans ce cas il peut être défendu ou prescrit à

l'appelant de résider dans des districts ou lieux déterminés jusqu'à la décision de la justice.

Art. 4. — Les personnes qui ont été déclarées déchues de leur nationalité dans un État de la Confédération, conformément aux dispositions de la présente loi, la perdent également dans tous les autres, et ne recouvrent la nationalité dans aucun État de la Confédération sans l'acquiescement du conseil fédéral.

Art. 5. — Lorsque des personnes sont soumises à une instruction pour avoir exercé des fonctions ecclésiastiques qui leur ont été transmises ou dont elles ont pris possession contrairement aux lois de l'État., la police du pays peut, après l'ouverture de l'instruction judiciaire, leur interdire de résider dans des districts ou dans des lieux déterminés jusqu'à ce que la procédure ait abouti à une décision définitive.

J. — Loi prussienne du 20 mai i874 relative à Cadminislralion des évêchés catholiques vacants.

Article premier. — Quand le siège d'un évèché catholique est vacant, les droits etfonctions ecclésiastiques attachés à la charge épiscopale, ensemble ou séparément, et en tant qu'ils n'ont pas trait à l'administration des biens, ne peuvent être exercés, jusqu'à l'installation d'un évéque reconnu par l'État, que conformément à la présente loi.

Art. 2. — L'individu qui veut exercer ces fonctions et droits épiscopaux de l'article 1" doit en avertir par écrit le président supérieur de la province dans laquelle se trouve le siège de l'évèché vacant, spécifier l'étendue des droits à exercer, produire la commission ecclésiastique qui lui a été donnée, et fournir la preuve qu'il possède les qualités personnelles exigées par la loi du il mai 1S73 pour la collation des fonctions ecclésiastiques. Il doit en même temps déclarer qu'il est prêt à s'engager sous serment à être fidèle et à obéir au roi et à observer les lois de l'État.

Art. 3. — Dans les dix jours de la réception de cette communication, le président supérieur peut former oppo-

sition à l'exercice réclamé des droits ou fonctions épiscopales dénommées dans l'article 1^''. L'opposition est soumise aux prescriptions de l'article 16 de la loi du 11 mai 1873, sauf que l'appel devant la Cour pour les alïaires ecclésiastiques ne sera recevable que pendant dix jours.

S'il n'y a pas d'opposition ou que l'opposition soit rejetée par la Cour, le serment prescrit par l'article "2 sera prêté devant le président supérieur ou devant un commissaire nommé par lui.

Art. 4. — L'individu qui exerce les droits ou fonctions épiscopales de l'article l^"" avant la prestation de serment est passible d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Est passible également de cette peine le représentant ou le mandataire personnel d'un évêque (vicaire général, officiai, etc.) qui, après la vacance du siège épiscopal, continue à exercer des fonctions ou droits épiscopaux sans avoir l'autorisation conformément aux articles 2 et 3.

Les actes accomplis en cet état n'ont pas d'effet légal.

Art. 0. — Les ecclésiastiques qui font des actes sur l'ordre ou le mandat que leur donne soit un évoque non reconnu par l'État ou révoqué de ses fonctions par un arrêt de justice, soit une personne exerçant des fonctions ou droits épiscopaux contrairement aux dispositions de la présente loi, soit un représentant nommé par ces personnes, sont passibles d'une amende qui peut s'élever à iOO thalers, ou d'une détention, ou d'un emprisonnement d'une année au maximum, et, s'ils exercent en vertu de ce mandat des fonctions ou droits épiscopaux, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Art. 6. — Quand un évêché devient vacant à la suite d'un arrêt de justice, le président supérieur doit inviter le chapitre à élire immédiatement un administrateur épiscopal (vicaire capitulaire).

Si, dans les dix jours, le président supérieur n'est pas informé que l'élection a eu lieu, ou que le serment de l'élu ne soit pas prêté dans le délai de quatorze autres jours, le ministre des affaires ecclésiastiques nomme un commissaire pour la garde et l'administration des biens meubles et immeubles appartenant au siège épiscopal, et

relevant de l'administration du vicaire capitulaire ou des titulaires successifs du siège. Le président supérieur prend les mesures de contrainte nécessaires pour mettre le temporel à la disposition du commissaire.

Il est également autorisé, dès avant la nomination du commissaire et même aussitôt après l'invitation adressée au chapitre, à prendre sous sa garde le temporel ci-dessus désigné et à ordonner à cette fin les mesures nécessaires, par voie de contrainte, s'il le faut.

Art. 7. — Les dispositions de l'article 6 sont également applicables:

i° Quand, la place d'un évéque étant devenue vacante à la suite d'un arrêt judiciaire, l'administrateur épiscopal se démet de ses fonctions sans qu'ait eu lieu l'installation d'un nouvel évêque reconnu par l'État;

2° Quand, dans d'autres cas de vacance d'un siège épiscopal, des droits ou fonctions épiscopales sont exercés par des personnes qui ne satisfont pas aux conditions des articles 2 et 3.

Art. 8. — Les dispositions de l'article 6, relatives à la nomination d'un commissaire chargé d'administrer le temporel désigné dans cet article ainsi qu'à la saisie de ce temporel, sont applicables dans tous les cas où un siège épiscopal vacant n'est pas réoccupé, dans le délai d'un an depuis la vacance, par un évéquo reconnu par l'État.

Le ministre des affaires ecclésiastiques a le droit de prolonger le délai.

Art. 9. — Les pouvoirs administratifs de l'évêque passent au commissaire.

Les frais d'administration sont prélevés sur le temporel.

Le commissaire représente à l'extérieur le siège épiscopal ou l'évêque comme tel dans toutes les affaires relatives au temporel. Il dirige l'administration supérieure appartenant à l'évêque et exerce la haute surveillance sur le temporel ecclésiastique dans le diocèse, y compris celui des cures, des vicariats, des chapellenies et fondations, aussi bien que celui qui est affecté à des œuvres religieuses.

, Le commissaire est investi vis-à-vis des tiers, par son acte de nomination dûment scellé et signé, même dans

les cas où les lois exigent un plein pouvoir spécial, ou un pouvoir judiciaire notarié ou autrement légalisé.

Art. 40. — L'administration du commissaire prend fin dès qu'un administrateur épiscopal (vicaire capitulaire), nommé conformément aux dispositions de la présente loi, prend en main l'administration de l'évêché, ou dès qu'a lieu l'installation d'un évêque reconnu par l'État.

Le commissaire n'est responsable de son administration que devant l'autorité qui l'a nommé, et le compte qu'il doit rendre est soumis à la révision de la haute chambre royale des comptes (Oberrechnungs-Kammer), conformément à l'article "2, n° 2, de la loi du 27 mars 1872. Il n'est pas astreint à une autre responsabilité ou à une autre reddition de compte.

Art. 11. — Le président supérieur publie, tant dans le moniteur officiel {Slaalsanzeiger) que dans toutes les feuilles officielles du cercle et du diocèse, l'installation de l'administrateur épiscopal faite conformément aux prescriptions de la présente loi, la nomination du commissaire avec l'indication du jour où il est entré en fonctions, la cessation de ces fonctionsetle jour de cette cessation.

Art. 12. — Les articles 6 à 11 reçoivent leur application, lors même que le chapitre installerait, pour la durée de la vacance du siège épiscopal, un administrateur spécial du temporel (économe), ou qu'il se serait chargé lui-même de l'administration, ou qu'il existerait à cet etïet une autorité ecclésiastique spéciale.

Art. 13. — Pendant la durée de l'administration du commissaire, dans les cas prévus par les articles 6 et 7, celui auquel des droits de patronage ou d'autres titres juridiques confèrent la faculté de présentation (nomination, proposition) à des emplois ecclésiastiques vacants, est autorisé, en cas de vacance, à pourvoir à l'emploi à nouveau et à aviser à l'installation provisoire d'un service de suppléance.

Art. 14. — Si l'ayant droit use de cette faculté, il doit se soumettre aux dispositions de la loi du 11 mai 1873. La peine qui, dans l'article 22, l*"" alinéa, frappe le supérieur ecclésiastique en cas de collation illégale de l'emploi, atteint dans le même cas l'ayant droit. Art. 15, — Si, dans les deux mois à partir du jour où

cela lui a été juridiquement possible, l'ayant droit n'a pas établi un service de suppléance, ou si, dans l'année, il n'a pas pourvu l'emploi d'un titulaire nouveau, son droit passe à la paroisse (paroisses, succursales, chapelles, etc.).

La paroisse jouit des droits spécifiés à l'article 13 dans tous les cas où il n'existe personne ayant droit de présentation.

Art. 16, — Quand les circonstances prévues par l'article 15 se réalisent, le Landral {Amlmann), et, dans les cercles de ville, le bourgmestre, sur la i)roposition d'au moins dix membres majeurs de la paroisse, du sexe masculin et possédant les droits civils honorifiques et non soumis à un chef de famille prenant part à l'élection, convoque tous les membres de la paroisse qui satisfont à ces conditions, pour qu'ils adoptent une résolution touchant l'institution d'un service de suppléance ou la nomination d'un nouveau titulaire.

La validité de la résolution est subordonnée à l'adhésion de la majorité des membres présents.

Le président supérieur prend les mesures de détail relatives à la procédure.

Art. 17. — Dans le cas d'une élection valable, il faut, conformément à l'article 16, choisir un représentant qui doit faire la collation de l'emploi à l'ecclésiastique élu. Les dispositions de l'article 14 sont applicables à la conduite et à la responsabilité de ce représentant.

Art. 18. — Quand dans les cas prévus par les articles 13 à 17, le président supérieur ne forme pas opposition ou que Topposition est rejetée par la Cour pour les affaires ecclésiastiques, l'ecclésiastique élu est i-éputé régulièrement nommé.

Art. 19. — Si, avant le jour où cette loi entrera en vigueur, la place d'un évêque est devenue vacante en exécution d'une décision judiciaire, les prescriptions de la présente loi recevront également leur application.

Art. "20. — Là où dans la présente loi il est question d'un évêque, d'un siège ou emploi épiscopal, etc., ou d'un évêché, il faut entendre également sous cette désignation un archevêque, un prince-évêque, ainsi que les sièges, emplois, évêchés, etc., de ceux-ci.

Dans les droits et fonctions ecclésiastiques attachés à la

TEXTE DES LOIS DU CULTURKAMPF 2ôl

charge épiscopale, doivent être compris au sens de la présente loi, aussi bien ceux que renferme la charge épiscopale comme telle que ceux qui reposent sur une délégation.

Aux. 21. — Le ministre des aftaires ecclésiastiques est chargé de l'exécution de cette loi.

K. — Loi prussienne du 21 mai 1814, destinée à inlerpréier et à compléter la loi du H mai 1873 sur la préparation et la nomination des ecclésiastiques.

Article premier. — La loi du 11 mai 1873 doit être interprétée en ce sens que la collation d'un emploi ecclésiastique, et l'approbation donnée à cette collation, violent les articles 1 à 3 de ladite loi quand elles ont lieu sans que le candidat ait été présenté à l'autorité civile ainsi que le prescrit l'article 15, ou bien avant qu'il ait été présenté, ou bien avant l'expiration du délai accordé par le même article 15 pour l'exercice du veto de l'État.

Art. 2. — La peine édictée par l'article 23 de la loi du H mai 1873 frappe tout ecclésiastique qui exerce des fonctions religieuses sans pouvoir fournir la preuve qu'il a été appelé, conformément aux articles 1 à3 de ladite loi, à un emploi l'y autorisant, ou à des fonctions de suppléance ou d'auxiliariat du dit emploi.

Art. 3. — Après la vacance d'un emploi ecclésiastique, le président supérieur est autorisé à ordonner le séquestre du temporel de ce poste :

1" Quand l'emploi vacant est conféré contrairement aux prescriptions des articles 1 à 3 de la loi du 11 mai 1873, ou :

2" Quand il se passe des faits qui donnent à croire que la collation de l'emploi n'aura pas lieu conformément à ces prescriptions.

Le séquestre comprend la totalité du temporel du poste, y compris les revenus, recettes et prestations de toute nature. Le président supérieur nomme un commissaire qui exécute le séquestre et qui administre le temporel pour le compte du poste jusqu'à ce que ce poste soit de nouveau et régulièrement pourvu, ou jusqu'à ce qu'une

suppléance provisoire ait été instituée conformément à la loi. Les mesures de contrainte nécessaires pour l'exécution du séquestre sont prises par voie administrative. Le commissaire exerce dans leurplénitude tous les droits relatifs à ce temporel et appartenant au titulaire du poste Les frais d'administration sont prélevés sur les revenus du poste.

Art. 4. — Quand, après la vacance d'un emploi de l'Église, un ecclésiastique a été condamné irrévocablement par application de l'article 23, l^"" alinéa, de la loi du H mai 1873 ou de l'article 2 de la présente loi pour avoir illégalement exercé des fonctions de cet emploi, la personne qui, en vertu d'un droit de patronage ou de tout autre titre juridique, jouit du droit de présentation (nomination, proposition), est autorisée à pourvoir à nouveau au dit emploi, et à y instituer un service de suppléance.

Art. s. — L'ayant droit est également autorisé à instituer un service de suppléance dans l'emploi devenu vacant, quand le séjour dans le district où se trouve ce poste a été interdit à un ecclésiastique aux termes de l'article 5 de la loi de l'Empire du 4 mai 1874, loi qui a pour objet d'empêcher l'exercice illégal d'emplois ecclésiastiques.

Art. 6. — Avis officiel doit être donné à l'ayant droit de la condamnation pénale(art. 4) et de l'ordonnance d'interdiction de séjour (art. 5).

Pour les condamnations et ordonnances antérieures à la publication de la présente loi, l'avis devra en être donné immédiatement après la mise en vigueur de la loi.

Art. 7. — Quand l'ayant droit fait usage de la faculté qui lui appartient (art. 4 et 5), les dispositions de la loi du 11 mai 4873 reçoivent leur application. La peine dont l'article 22, l*"" alinéa, de cette loi frappe les supérieurs ecclésiastiques dans le cas d'une collation d'emploi illégale, atteint dans le même cas l'ayant droit.

Art. 8. — Quand l'ayant droit n'institue pas de service de suppléance dans les deux mois du jour oîi il a reçu la communication prescrite (art 6), ou qu'il ne pourvoit pas l'emploi à nouveau dans le délai d'un an à compter de la môme date, son droit passe à la paroisse (succursale, chapellenie, etc..

La paroisse jouit des droits spécifiés aux articles iet 5, dans tous les cas où il n'existe personne ayant le droit de présentation.

Les dispositions de l'article 6 s'appliquent également à la paroisse. Celle-ci doit être notamment avisée que la personne ayant le droit de présentation n'a pas usé de ce droit dans le délai fixé par la loi.

Art. 9. — Quand les circonstances prévues par l'article 8 se réalisent, le Landral (Amlmann), et, dans les cercles de villes, le bourgmestre, sur la proposition d'au moins dix membres majeurs de la paroisse, du sexe masculin, possédant lesdroits civils honorifiques et non soumis à un chef de famille prenant part à l'élection, convoquent tous les membres de la paroisse qui satisfont à ces conditions pour qu'ils adoptent une résolution touchant l'institution d'un service de suppléance ou la nomination d'un nouveau titulaire.

La validité de la résolution est subordonnée à l'adhésion de la majorité des membres présents.

Le président supérieur prend les mesures de détail relatives à la procédure.

Art. 40. — Dans le cas d'une élection valable, il faut, conformément à l'article 9, choisir un représentant qui doit faire la collation de l'emploi à l'ecclésiastique élu. Les dispositions de l'article 7 sont applicables à la conduite et à la responsabilité de ce représentant.

Art. tl. — Quand, dans les cas prévus par les articles 4 à 10, le président supérieur ne forme pas opposition, ou que l'opposition est rejetée par la Cour, l'ecclésiastique élu est réputé régulièrement nommé.

L. — Loi prussienne du 22 avril 1815 parlant suspension des crédits affectés sur les fonds de l'Etal airx évêchés et aux ecclésiastiques catholiques romains.

Article premier. — Dans les archevêchés de Cologne, Gnesen et Posen, dans les diocèses de Kulm, Ermeland, Breslau, Hildesheim, Osnabrûck, Paderborn, Munster, Trêves, Fulda, Limburg, dans les annexes de ces diocèses ainsi que dans les parties prussiennes des archevêchés

de Prague, Olmûtz, Fribourg et du diocèse de Mayence, sont suspendus à |)artir de la publication de la présente loi tous les crédits affectés, sur les fonds de l'État, aux évôchés, aux institutions qui en dépendent, et aux ecclésiastiques.

Demeurent exceptés de cette mesure les crédits aftectés aux ecclésiastiques des établissements publics [Anslalhgeistliche).

Sont compris, parmi les fonds de l'État, les fonds spéciaux qui sont placés sous l'administration permanente de l'État.

Art. 2. — La suspension des crédits cesse d'avoir effet dans l'étendue du ressort, dès que l'évêque actuellement en fonctions (archevêque, prince-évèque) ou l'administrateur du diocèse s'engage par écrit, vis-à-vis du gouvernement, à obéir aux lois de l'Étal.

Art. 3. — Dans les archevêchés de Gnesen et Posen ainsi que dans le diocèse de Paderborn, la suspension cessera, pour l'étendue du ressort, dès qu'il aura été légalement procédé à la nomination d'un administrateur épiscopal ou d'un nouvel évoque.

Art. 4. — Si un siège épiscopal pourvu à titre temporaire devient vacant, ou si l'administrateur actuel du diocèse de Fulda abandonne ses fonctions avant que la reprise des payements n'ait eu lieu conformément à l'article 2, la suspension des crédits continuera pour l'étendue du ressort jusqu'à ce qu'il ait été légalement procédé à la nomination d'un administrateur ou d'un nouvel évoque.

Art. 5. — Quand les crédits redeviennent payables dans l'étendue d'un ressort, et que certains ayants droit, malgré l'engagement pris par l'évêque ou l'administrateur du diocèse, refusent obéissance aux lois de l'Etat, le gouvernement est autorisé à suspendre de nouveau les crédits destinés à ces ayants droit.

Art. 6. — La suspension des crédits cessera, en dehors des cas des articles 2 à 4, pour les ayants droit individuellement, qui s'engageront vis-à-vis du gouvernement, dans la forme prescrite par l'article 2, à suivre les lois de l'État.

Eu outre, le gouvernement est autorisé à faire cesser .celte suspension en faveur des ayants droit, qui manifes-

tent par des actes l'intention de suivre les lois de l'État. S'ils refusent ensuite l'obéissance, les crédits seront de nouveau suspendus.

Art. 7. — Les décisions des autorités ecclésiastiques, prononçant une peine disciplinaire contre un ecclésiastique en faveur duquel le gouvernement aurait fait cesser la suspension de crédit conformément à l'article 6, peuvent être déférées, soit par l'ecclésiastique, soit par le président supérieur, à la Cour royale des affaires ecclésiatiques, sans les restrictions de l'article H de la loi du 42 mai 1873.

Sont, dans ce cas, recevables en appel des faits et des moyens de preuve nouveaux.

Art. >^. — La suspension des crédits cessera, dans tous les cas, à partir du premier jour du trimestre dans lequel sera intervenue la cause légale de reprise.

Art. 9 — L'emploi des fonds accumulés pendant la suspension des crédits sera réglé par des dispositions ultérieuies, à moins qu'ils ne doivent faire retour aux fonds généraux de l'État d'après la nature juridique de leur origine, ou qu'ils ne doivent être employés autrement.

Le ministre des Cultes, dans le cas de l'administration par commissaire du patrimoine du diocèse, d'après la loi du 20 mai 1874, a le droit d'ordonner la continuation des crédits destinés à la dotation des évêchés, en tant que cela est nécessaire aux besoins de l'administration du commissaire et à l'acquittement de ses frais.

Art. 10. — Le recouvrement par voie administrative des taxes et prestations dues aux évêchés, aux institutions en dépendant et aux ecclésiastiques, cesse d'avoir lieu dans toute l'étendue d'un ressort, tant que dure la suspension des crédits pris sur les fonds de l'État. Pendant la durée de la suspension, il est défendu aux percepteurs de l'État et des paroisses de lever des taxes ci-dessus indiquées et de les rembourser aux ayants droit.

Art. 11. — Quand la suspension des crédits sur les fonds de l'État cesse en faveur d'un ayant droit, en vertu de l'article 6, les taxes et prestations qui deviennent exigibles à partir de ce moment sont de nouveau recouvrables par voie administrative.

La môme règle est applicable aux taxes et prestations dues aux ecclésiastiques qui ne participent pas aux crédits

pris sur les fonds de l'État, quand ils s'engagent expressément ou tacitement (art. 6. n°^ i et 2) à suivre les lois de l'État et tant qu'ils satisfont à cet engagement.

Art. 12. — L'ecclésiastique qui, dans les cas des articles 2 et 6, rétracte l'engagement écrit par lui pris, ou qui, contrairement à cet engagement, viole soit des dispositions des lois relatives à sa fonction ou à son accomplissement, soit les règlements pris par l'autorité dans les limites de sa compétence, doit, par jugement, être révoqué de ses fonctions.

Art. 13. — La révocation entraîne l'incapacité juridique d'exercer la fonction, la perte des émoluments y attachés et la vacance du siège.

En outre, la suspension des crédits sur les fonds de l'État et du recouvrement des taxes par voie administrative reprend son cours avec l'étendue qu'elle avait auparavant. Le ministre des Cultes est autorisé à ordonner la suspension des crédits dès le début de l'instance. Si elle aboutit à un acquittement, cette décision n'a pas d'effet.

Art. 14. — L'instruction et le jugement sont de la compétence de la Cour royale pour les affaires ecclésiastiques. La procédure à observer devant elle est réglée par les dispositions de la section III de la loi du 12 mai 1873 sur le pouvoir disciplinaire ecclésiastique et sur l'établissement de la Cour royale pour les affaires ecclésiastiques.

Art. 15. — Celui qui procède à des actes de sa fonction après avoir été l'évoqué conformément à l'article 12 de la présente loi est puni d'une amende qui peut s'éleverjusqu'à 30o marks et, en cas de récidive, jusqu'à 3.000 marks.

Art. 16. — Le ministre des affaires ecclésiastiques est chargé de l'exécution de cette loi.

M. — Loi prussienne du 31 mai i87o relative aux Ordres religieux et aux Congrégations de VEglise catholique analogues à des Ordres.

Article premier, — Tous les Ordres et toutes les Congrégations de l'Église catholique, analogues à des Ordres, sont exclus du territoire de la monarchie prus- , sienne, sous réserve de la disposition de l'article 2.

Il leur est interdit de créer des établissements en Prusse.

Les établissements existant actuellement ne pourront recevoir de nouveaux membres à partir du jour de la publication de la présente loi, toute réserve faite de la disposition de l'article 2, et ils devront être dissous dans le délai de six mois. Le ministre des affaires ecclésiastiques est autorisé à étendre ce délai à quatre ans pour les établissements qui s'occupent de l'instruction et de l'éducation de la jeunesse, afin de laisser le temps de les remplacer par d'autres institutions et établissements. Pour le même but le ministre pourra, après l'expiration de ce délai, accorder à des membres isolés des Ordres et Congrégations l'autorisation d'enseigner.

Art. 2. — Les établissements des Ordres ou Congrégations analogues, qui se vouent exclusivement au soin des malades, continueront à subsister; ils pourront toutefois être supprimés à tout moment par ordonnance royale; jusque-là les ministres de l'Intérieur et des affaires ecclésiastiques sont autorisés à leur permettre de recevoir de nouveaux membres.

Art. 3. — Les dits établissements qui continuent à subsister sont soumis à la surveillance de l'État.

Art. 4. — Le patrimoine des établissements dissous n'est pas séquestré par l'État. Les autorités publiques sont provisoirement chargées de le garder et de l'administrer.

Le commissaire chargé de l'administration n'est responsable que vis-à-vis de l'autorité supérieure ; ses comptes seront soumis à la révision de la chambre royale supérieure des comptes, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la loi du 27 mars 4872. Il n'a ni d'autre compte à rendre, ni d'autre responsabilité.

Le patrimoine servira à l'entretien des membres des établissements dissous. L'emploi ultérieur en sera fixé par la loi.

Art. 5. — La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication.

Les ministres de l'Intérieur et des affaires ecclésiastiques sont chargés de son exécution.

Us devront en particulier prendre les dispositions de

détail nécessaires pour la mise en exercice de la surveillance de l'État dans le cas de l'article 3.

N. — Loi prussienne du 20 juin 1815 sur l'administration des biens dans les paroisses catholiques.

Article premier. — Dans toutes les paroisses catholiques, les affaires concernant les biens ecclésiastiques sont administrées par un conseil d'Église (Kirchenuorsland) et une représentation paroissiale (Gemeindeverlretung), conformément à la présente loi.

Art. 2. — La disposition de l'article 1" s'applique également aux paroisses de missions, ainsi qu'à toutes autres paroisses analogues (succursales, chapelles, etc.), auxquelles sont affectés spécialement des biens ecclésiastiques, ou dont les membres sont soumis à des prestations particulières, destinées à subvenir aux besoins religieux de ces paroisses.

Art. 3. — Font partie du patrimoine ecclésiastique dans le sens de la présente loi :

1° Les biens affectés aux besoins du culte, y compris les fonds destinés à la réparation des églises et presbytères, les biens destinés à rémunérer les ecclésiastiques et d'autres serviteurs de l'Église, et les fondations [Anniuersarien) ;

2° Les biens ecclésiastiques affectés à quelque autre but religieux, à la bienfaisance ou à l'instruction;

3" Les produits des quêtes, collectes, etc., faites dans les bâtiments religieux ou en dehors, et destinées par les autorités ecclésiastiques à des buts religieux, de bienfaisance ou d'instruction dans le cercle de la paroisse;

4° Les fondations destinées dans le cercle de la paroisse à des buts identiques et confiées à l'administration des autorités ecclésiastiques.

Art. 4. — Les droits de l'État ou des communes à des places de sépulture ou à d'autres biens, destinés à des buts religieux, ne sont pas atteints par la présente loi.

Il ne faut pas ranger dans le patrimoine ecclésiastique, tel que l'entend la présente loi, celui qui, bien qu'affecté

à des buts religieux, est confié à l'administration permamente de l'État, des communes et des associations communales.