II. — Représentation paroissiale [Gemeindeverlrelung

Art. 20. — Le nombre des membres de cette assemblée doit être triple de celui des fabriciens élus.

Eu égard au nombre des paroissiens ou à la situation particulière de la paroisse, le nombre peut en être abaissé avec l'autorisation du président supérieur.

Art. 21. — Les décisions du conseil d'Église doivent être approuvées par la représentation paroissiale dans les cas suivants :

1° Acquisition, aliénation ou hypothèque des immeubles,

leur location pour un délai de plus de dix ans ; location des immeubles abandonnésen usage ou en jouissance aux ecclésiastiques et à d'autres serviteurs de l'Église et faite pour un terme excédant le temps de service du titulaire actuel; 2» Aliénation d'objets qui ont une valeur historique, scientifique ou artistique;

3" Emploi extraordinaire du patrimoine de nature à en attaquer la substance ; rentrée et recouvrement de capitaux, qui ne doivent pas être replacés à intérêt;

4» Emprunts qui ne servent pas à satisfaire à des besoins passagers, et ne peuvent pas être remboursés par l'excé dent des recettes sur les dépenses de l'exercice courant;

0° Procès, sauf ceux qui ont trait à la rentrée des intérêts et rentes courants, ou au recouvrement de capitaux dont les intérêts sont arriérés; transactions;

6° Constructions nouvelles ou réparations importantes à des bâtiments, en tant que les autorités compétentes n'ont pas déjà prononcé définitivement sur la nécessité des travaux. Sont considérées comme importantes les réparations dont le devis excède 200 marks. En cas de besoin, la représentation paroissiale peut, une fois pour toutes, autoriser le conseil d'Église à faire des réparations évaluées à un chiffre supérieur, pourvu qu'elles ne dépassent pas la somme de i.OOO marks;

7" Création de ressources pécuniaires ou de prestations nécessaires aux services ecclésiastiques, en tant qu'elles ne doivent pas émaner, d'après le droit actuel, du patrimoine ecclésiastique, ou du patron, ou de quelque autre débiteur;

8° Fixation des impôts à répartir entre les paroissiens, et de la base de la répartition qui doit être modelée soit sur celle des impôts directs de l'État, soit sur celle des impôts communaux; 9" Introduction ou modification de taxes; 10° Concessions sur la caisse de l'Église, à l'effet soit de rémunérer de nouveaux emplois [)our le service de la paroisse, soit d'améliorer à titre définitif les appointements des emplois existants : transformation de traitements variables en traitements fixes, ou de revenus en nature en des revenus en argent, quand cette transformation n'est pas .l'application des règles de rachat fixées par les lois de l'État ;

11° Emploi du patrimoine ecclésiastique, quand cet emploi ne doit pas, dans l'intérieur de la paroisse, satisfaire à des besoins religieux, de bienfaisance ou d'instruction; 42" Fixation du budget et de la période budgétaire ; 43" Examen des comptes annuels et octroi de la décharge.

Le budget, après avoir été dressé, les comptes annuels, après la décharge obtenue, doivent, pendant quinze jours, être portés à la connaissance des membres de la paroisse à l'aide des procédés de publicité en usage dans le pays.

Art. 22. — La représentation paroissiale nomme, à chaque renouvellement de ses membres, un président et un viceprésident pour trois ans.

Elle se réunit sur la convocation du président, aussi souvent que l'exige l'expédition des affaires. Sont applicables par analogie les dispositions des articles 14 et 15, sauf que c'est sur la demande du tiers des membres de l'assemblée que doit avoir lieu la convocation.

Art, 23. — Le président du conseil d'Église ou un fabricien délégué par lui (art. 5, n°^ 2 et 3) est autorisé à assister avec voix consultative aux séances de la représentation paroissiale.

Art. 24. — Tous les membres de cette assemblée, ainsi que le président du conseil d'Église, doivent être convoqués par écrit au plus tard la veille de la séance, et il doit être donné avis de l'objet de la réunion.

Sont applicables les dispositions des articles 17 et 18, sauf que l'assemblée peut valablement délibérer avec le tiers seulement de ses membres.

La représentation paroissiale a le droit de décréter la publicité de ses séances.

Les décisions sont extraites du registre et expédiées au conseil d'Église avec la signature du président et de deux membres.