V- — Destitution et dissolution

Art. 37. — H y a lieu à destitution d'un membre du conseil d'Église ou de la représentation paroissiale :

4" Quand il perd sa qualité d'éligible;

2° Quand il manque gravement à ses.devoirs.

Dans ce second cas, l'éligibilité peut lui être retirée à toujours ou temporairement.

La destitution peut être prononcée tant par l'autorité diocésaine que par le président de la circonscription (Regierungsprae aident, Landdrost), après avoir entendu l'intéressé et le conseil d'Église. La décision peut être frappée d'appel par l'intéressé, dans les quatre semaines qui suivent la notification. L'appel est porté devant la Cour des aflaires ecclésiastiques. Des faits et des preuves nouvelles sont recevables en appel. Pour le reste, les prescriptions des articles 13 à 23 de la loi du 42 mai 4873 trouvent par analogie leur application.

Art. 38. — Quand un conseil d'Église ou une représentation paroissiale néglige ou refuse obstinément l'accomplissement de ses devoirs, ou choisit à plusieurs reprises comme objet de délibération ou de décision des affaires qui ne sont pas de sa compétence, la dissolution peut en être prononcée tant par l'autorité diocésaine que par le président supérieur, d'accord l'un avec l'autre.

La dissolution entraîne immédiatement de nouvelles élections.