VI. — Position des patrons et des autres ayants droit

Art, 39. — Le patron qui, en vertu de son patronage, ou l'ayant droit qui, en vertu d'un titre particulier, a reçu du conseil de fabrique ou de l'autorité la faculté de nommer, de constituer ou de présenter des fabriciens, peut de suite, ou venir siéger lui-môme dans le conseil d'Église, 'OU nommer un fabricien.

L'ayant droit qui entre dans le conseil d'Église, et le fabricien nommé par lui, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité des articles 27 à 29.

Art. 40. — Indépendamment du droit, accordé par l'article 39, de figurer au conseil d'Église, le patron garde, là où il supporte les charges du patronage pour les besoins religieux, le droit de surveiller la gestion de la caisse ecclésiastique, et de donner son assentiment aux mesures d'administration que les lois existantes subordonnent à son approbation.

Les décisions du conseil d'Église et de la représentation paroissiale doivent être communiquées par écrit au patron. Le silence par lui gardé pendant trentejoursàdater de la réception équivaut à une approbation. S'il forme opposition, le conseil d'Église a le droit de se pourvoir devant le gouvernement du district, et, dans la province de Hanovre, devant le consistoire catholique royal qui peuvent lever l'opposition et donner l'approbation à la place du patron.

Cette approbation ne peut pas remplacer celle du patron, quand il s'agit de dépenses qui n'avaient pas jusqu'alors été mises à la charge de la caisse ecclésiastique.

Quand certains titi'es exigent l'indication expresse de l'assentiment du patron, et qu'à raison de l'expiration du délai qui lui est accordé, cet assentiment doit être considéré comme obfenu, la signature qui manque est donnée par les autorités désignées dans le paragraphe 2.

Art. 41. — Dans les parties du royaume où la commune est légalement tenue de contribuer aux dépenses religieuses des paroisses, le budget et le compte de l'année doivent être communiqués par écrit au bourgmestre avec le développement officiel exigé dans l'article 21.

VIL — Mesures d'exécution.

Art. 42. — L'autorité diocésaine et le président supérieur, d'un commun accord, peuvent communiquer au conseil d'Église ou à la représentation paroissiale des vues sur la conduite des affaires.

Art. 43. — Quand l'autorité diocésaine, dans le cas où elle doit prendre des mesures ou des décisions, d'accord avec l'autorité publique, ne fait pas usage de son droit, l'autorité publique doit la requérir de l'exercer. Si elle ne donne pas suite à cette réquisition dans les trente jours de sa réception, l'exercice des droits passe à l'autorité publique.

Dans les cas où l'autorité diocésaine ou celle de l'État, chacune toutefois d'accord avec l'autre, ont à prendre des mesures ou des décisions, celle des deux qui est requise de donner son assentiment doit le faire dans les trente jours de la réception de la réquisition. Son silence vaut approbation.

En cas de refus d'approbation, la divergence de vues entre l'autorité diocésaine et le président de la circonscription est tranchée dans tous les cas par le président supérieur, et la divergence entre celui-ci et l'autorité diocésaine par le ministre des affaires ecclésiastiques.

Art. 44. — Dans les mesures prises, il faut indiquer s'il y a eu un accord, ou s'il a été tenu pour obtenu à raison de l'expiration du délai, ou s'il y a eu décision à la suite d'une opposition.

Art. 45. — Quand un fabricien refuse d'accepter ou d'exercer ses fonctions, il faut procéder à des nouvelles élections.

Si le nouvel élu refuse également, le président de la circonscription a le droit de désigner le fabricien parmi les membres éligibles de la paroisse.

Art. 46. — Si l'élection des fabriciens n'aboutit pas, ou que la majorité des élus refuse d'accepter ou d'exercer leurs fonctions, ou qu'après une première dissolution le conseil nouvellement élu doive être encore dissous, le président de la circonscription a le droit de désigner des commissaires pour veiller aux affaires ecclésiastiques, en appliquant par analogie les articles 9 à 11 de la loi du 20 mai 1874.

Quand l'élection de la représentation paroissiale n'aboutit pas ou que la majorité des membres refuse d'accepter ou d'exercer les fonctions, ou qu'après une première dissolution il en intervient une seconde, le président de la circonscription a le droit de confier à des commissaires

aussi bien les affaires du conseil d'Église que celles de la représentation paroissiale.