VIII. — Droits de surveillance

Art. 47. — Les règles légales d'administration ne sont pas modifiées par la présente loi.

Les autorités ecclésiastiques supérieuresexercent, sous les restrictions contenues dans les dispositions suivantes, les droits, qui leur sont reconnus par la loi, de surveiller et d'approuver certains actes d'administration.

Art. 48. — Quand l'autorité ecclésiastique ne fait pas usage de ces droits, elle doit être requise de le faire par la puissance publique. Si elle ne donne pas suite à la réquisition dans les trente jours de sa réception, l'exercice des droits passe à la puissance publique.

Art. 49. — Les décisions de l'autorité ecclésiastique contenant refus de consentir à certains actes d'administration, peuvent être déférées par le conseil d'Église au président supérieur, qui prononce en dernier ressort.

Art. 50. — Les décisions du conseil d'Église et de la représentation paroissiale doivent être homologuées par l'autorité publique dans les cas suivants :

i° Acquisition, aliénation, établissement de charges réelles sur la propriété foncière;

2" Aliénation d'objets qui ont une valeur historique, scientifique ou artistique;

3° Emprunt dans le sens de l'article 21, n° 4;

4° Érection de bâtiments nouveaux pour le service religieux, les ecclésiastiques ou autres serviteurs de l'Église;

5° Établissement ou changement de destination de places de sépulture;

6° Création ou modification de taxes ;

7° Annonce, organisation, tenue de réunions, de collectes, etc., pour des œuvres de religion, de bienfaisance ou d'instruction en dehors des édifices religieux;

8'' Emploi du patrimoine ecclésiastique pour un but étranger à la religion, à la bienfaisance ou à l'instruction dans le sein de la paroisse.

Dans le cas du n" 8, l'autorisation est réputée accordée, quand l'Étal ne fait pas opposition dans les trente jours de la communication à lui donnée de la décision ;

9° Établissement d'impôt sur les membres de la pa roisse.

Dans le cas du n" 9, l'autorisation doit être refusée, notamment quand il s'élève des doutes sur la régularité de l'imposition, l'exactitude de la répartition ou la solvabilité des imposés.

Les donations et les dispositions de dernière volonté restent sous l'empire de la loi du 23 février 4870.

Art. 51. — Le conseil d'Église n'a besoin, pour plaider, d'autorisation ni de l'État, ni de l'autorité ecclésiastique.

Les attestations à donner, soit pour habiliter le conseil d'Église à conclure des opérations juridiques, soit sur l'existence des faits qui autorisent à demander la gratuité, ne peuvent valablement émaner que de l'autorité publique.

Art. 52. — L'autorité publique a le droit de prendre connaissance du budget, et de supprimer les articles qui sont contraires aux lois. Les articles supprimés ne peuvent pas être mis à exécution.

Art. 53. — Si le conseil d'Église ou la représentation paroissiale refuse de porter au budget, de fixer ou d'approuver des prestations qui doivent être mises à la charge des biens ecclésiastiques, ou qui incombent aux habitants de la paroisse ou à d'autres obligés, l'autorité épiscopale ainsi que l'autorité publique peuvent, après s'être entendues, inscrire la dépense au budget et prendre toutes les mesuses nécessaires d'exécution.

Ces autorités peuvent également, toujours en se concertant, réclamer la poursuite en justice des prétentions de l'Église, de la paroisse, de la commune et des droits attachés aux biens qui sont confiés à l'administration du conseil d'Église, et prescrire les dispositions indispensables pour atteindre ce but.

Art. 5i. — Les comptes de l'année doivent être soumis à l'examen de l'autorité publique, à l'effet de savoir si l'administration s'est renfermée dans les limites du ^budget.

Art. 55. — Une ordonnance royale déterminera quelle est l'autorité qui sera chargée de la surveillance dans les cas des articles 48, 50 à 52, 5.^ et 34.