IX. — Dispositions finales et transitoires

Art. 56. — Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux paroisses des cathédrales, des casernes et des établissements publics.

Art. 57. — A partir du i'^'' octobre lH7o, les droits attribués par la présente loi au conseil d'Église et à la représentation paroissiale ne peuvent plus être exercés par des personnes ou autorités autres que celles déterminées par elle.

Les autres droits que ceux d'administration, reconnus jusqu'alors aux organes religieux (conseils d'Église, collèges, conseils de fabrique, maîtres d'Église, représentants, etc.), sont transportés au conseil d'Église, quand ils ont été exercés par les organes chargés directement de l'administration, et à la représentation paroissiale dans tous les autres cas.

Art. 38. — Les droits attribués à l'autorité épiscopale touchant l'administration du patrimoine sont suspendus tant que cette autorité refusera de se prêter à l'exécution de la présente loi, ou tant que les fonctions épiscopales ne seront pas pourvues conformément à la loi.

Est regardé comme un refus le fait par l'autorité épiscopale, sur une réquisition écrite du président supérieur, de ne pas déclarer dans les trente jours qu'elle consent à se prêter à l'exécution de la présente loi.

Les droits reconnus à l'autorité épiscopale sont, en pareil cas, transportés à l'État.

Art. 59. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi, qu'elles résultent du droit général à tout le royaume, de lois provinciales ou locales, de l'observance ou de l'usage, sont abrogées.

Art. 60. — Le ministre des affaires ecclésiastiques est chargé de l'exécution de la présente loi. Il est autorisé, eu égard à des circonstances locales particulières, ou à d'au-

très circonstances, et eu égard à certaines institutions spéciales existant pour l'administration des biens, à prolonger le délai d'exécution fixé par l'alinéa 2 du paragraphe 57.

O. — Loi prussienne du 18 juin 1875 abrogeant les articles 15, 16 et 18 de la Constitution du SI janvier 1850.

Article unique. — Les articles i5, 46 et 18 de la Constitution du 31 janvier 1830 sont abrogés *.

P. — Loi prussienne du i juillet 181 5 sur les droits des communautés de vieux-catholiques aux biens ecclésiastiques.

Article premier — Dans les paroisses catholiques où un nombre important [erhebliche Zahl) de membres s'est constitué en une communauté de vieux-catholiques, la jouissance des biens ecclésiastiques est déterminée, jusqu'à nouvel ordre, d'après les dispositions qui suivent.

Art. 2. — La communauté des vieux-catholiques a droit à l'usage en commun de l'église et du cimetière. S'il existe plusieurs églises (chapelles, etc.), il peut y avoir lieu à un partage de jouissance pour des usages déterminés.

Ce partage a lieu pour les objets destinés au service du culte.

Quand la majorité des paroissiens s'est rattachée à la communauté des vieux-catholiques, elle a droit à l'usage de l'église aux heures traditionnellement fixées pour le service divin, et, s'il y a plusieurs églises, à la principale.

* L'article 16, qui avait été respecté lors des premières modifications apportées en 1873 à la constitution prussienne (voir ci-dessus, document D), était ainsi conçu : « Les rapports des sociétés religieuses avec leurs chefs sont sans entraves. La publication d'ordonnances ecclésiastiques est seulement soumise aux limitations auxquelles sont sujettes toutes les autres publications. »

Art. 3. — Le titulaire d'un bénéfice, qui se rattache à la communauté vieille-catholique, demeure en possession et en jouissance de son bénéfice.

En cas de vacance du bénéfice, il passe à la communauté dans les cas de l'article 2, n» 3. S'il y a plusieurs bénéfices vacants, on peut, eu égard au chiffre numérique des deux partis {calholiques romains et uieux-calholiques), régler un partage de jouissance.

Art. 4. — Sur les autres biens, destinés à des buts religieux, la communauté vieille-catholique a droit à la jouissance, proportionnellement au nombre de ses membres. Si elle comprend la majorité des paroissiens, et que la nombre des autres soit devenu insignifiant (nicht mehr erheblich), la jouissance de la totalité peut être transportée à la communauté.

Dans ce cas, il doit être simultanément procédé à de nouvelles élections pour le conseil d'Église et la représentation paroissiale.

Art. 5. — Sont communautés de vieux-catholiques dans le sens de la présente loi, tant les associations de vieuxcatholiques formées dans un but religieux, si elles ont été reconnues par le président supérieur comme ecclésiastiquement organisées, que les paroisses de vieux-catholiques.

Les membres des paroisses de vieux-catholiques demeurent tenus de contribuer à l'entretien de l'église, du cimetière et des autres biens, dont la jouissance leur appartient conformément aux articles 2 à 4.

Art. 6. — Le président supérieur fixe la nature et l'étendue des droits à concéder aux communautés de vieux-catholiques, selon les articles 2 à 5 de la loi.

Appel peut être interjeté de sa décision devant le ministre des afîaires ecclésiastiques.

Les décisions sont exécutoires dans la forme administrative.

Art. 7. — La présente loi ne modifie pas le régime de propriété des biens ecclésiastiques.

Art. 8. — Sont paroissiens dans le sens de la loi, tous les catholiques mâles, majeurs, indépendants et habitant la paroisse.

Sont indépendants ceux qui ont un domicile propre,

OU occupent une fonction publique, ou sont à la tète d'une industrie séparée, ou dirigent, comme membres d'une famille, l'industrie de celle-ci, et qui ne sont ni en tutelle ni en curatelle.

Art. 9. — Le ministre des Affaires ecclésiastiques est chargé de l'exécution de cette loi.

Q. — Compléments appariés par la législation d'Empire au paragraphe de la chaire {loi du 26 février 1876).

La môme peine (voir ci-dessus, document A) est réservée à l'ecclésiastique ou à tout autre serviteur du culte qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession, publie ou propage des écrits dans lesquels les affaires publiques de l'État sont mentionnées ou commentées d'une façon propre à troubler la paix publique.

R. — Loi prussienne du 7 juin 1876 relative aux droits de surveillance de VEtat sur V administration des biens dans les diocèses catholiques.

Article premier. — La surveillance de l'État sur l'administration :

1° Des biens destinés aux évoques, évêchés et chapitres catholiques ;

2" Des établissements, fondations et capitaux créés dans un but de religion, de bienfaisance ou d'instruction, confiés à l'administration ou à la surveillance d'autorités catholiques, et non visés par la loi du 20 juin 1875, est exercée conformément aux dispositions suivantes.

Art. 2. — Les autorités chargées de l'administration doivent se pourvoir de l'approbation de la puissance publique dans les cas suivants :

4» Acquisition, aliénation, concession de charges réelles sur la propriété foncière ;

2° Aliénation d'objets ayant une valeur historiqiie, scientifique ou artistique;

3« Usage extraordinaire des biens, de nature à entamer la substance ; poursuite et recouvrement de capitaux, s'ils ne doivent pas être replacés à intérêt;

4" Emprunts, s'ils ne servent pas à des besoins passagers, et ne peuvent pas être remboursés à l'aide des excédents des recettes courantes sur les dépenses de l'exercice;

S" Érection de nouveaux bâtiments destinés au service divin ;

6° Création ou modification des places de sépulture;

7° Création ou modification de taxes;

8° Annonce, préparation et tenue d'assemblées, de collectes, etc., en dehors des édifices religieux. La collecte annuelle faite à domicile d'après les ordres de l'autorité diocésaine pour le bien des paroisses pauvres du diocèse est dispensée de l'autorisation spéciale de l'État; l'époque doit seulement en être notifiée au président supérieur;

9° Emploi des revenus de fonctions vacantes (revenus vacants, fruits perçus dans l'intervalle);

40" Emploi des biens pour un but non prévu par la fondation.

Dans ce dernier cas. l'autorisation est réputée accordée, quand la puissance publique n'a pas fait opposition dans les trente jours à dater de la notification de la proposition d'emploi.

Si l'autorisation est refusée, les actes accomplis dans les cas qui précèdent sont frappés de nullité.

Art. 3. — Les organes d'administration n'ont pas besoin d'une autorisation de l'État pour plaider.

Les certificats nécessaires pour attester le droit de ces organes à l'expédition des affaires juridiques, ou la réalité des faits de nature à faire obtenir la gratuité, ne peuvent être valablement délivrés que par la puissance publique.

Art. 4. — La puissance publique a le droit d'exiger la confection et la représentation d'un inventaire, de prendre connaissance du budget et de supprimer les articles qui sont contraires aux lois. Les articles supprimés ne peuvent pas être misa exécution.

Les budgets des établissements qui reçoivent des sub-

ventions de l'État doivent être soumis à son approbation- 11 fixe le moment de leur présentation, la manière de les dresser et les délais pour l'envoi des avertissements. Art. 5. — Quand les organes d'administration refusent :

i'^ De porter au budget, de fixer ou d'approuver des dépenses qui doivent être prises sur les biens indiqués dans l'article l^^ ou exigées pour ces mômes biens;

5" De faire valoir en justice les créances du patrimoine désigné dans l'article 1", spécialement le droit aux dommages-intérêts encourus à raison de la violation de ses devoirs par le titulaire d'une fonction administrative : alors, dans les cas où l'autorité épiscopale a le droit de surveillance, elle est qualifiée, comme l'est aussi l'autorité publique, sous réserve d'un mutuel accord, et dans tous les autres cas l'autorité publique seule est qualifiée, pour opérer l'inscription au budget, exercer les poursuites judiciaires, et même prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Dans les cas où l'accord de l'autorité épiscopale et de l'autorité publique est nécessaire, l'autorité appelée à donner son assentiment doit se prononcer dans les trente jours de la notification. Son silence équivaut à un assentiment. En cas d'opposition, la difficulté est soumise à l'administration supérieure de l'État.

Art. 6. — Si les organes d'administration soutiennent que les articles budgétaires supprimés d'après l'article 4 ne sont pas contraires aux lois ou si elles contestent qu'il y ait lieu de considérer comme obligatoires les dépenses indiquées dans l'article 5, paragraphe 1, la difficulté est tranchée sur leur demande, dans la forme administrative, par le tribunal administratif supérieur (Oberuerwallungsgerichl).

Art. 7. — La puissance publique a le droit de prendre connaissance du compte de chaque année.

Le compte des administrations dont le budget doit être approuvé par la puissance publique doit lui être envoyé pour qu'elle en examine la régularité.

Art. 8. — La puissance publique a le droit de reviser l'administration des biens.

Art. 9. — Elle a le droit de procurer, à l'aide d'amendes qui peuvent aller jusqu'à 3.00O marks, l'exécution des dispositions contenues dans les articles 4, 5 et 7, et des or-

donnances prises pour leur accomplissement par l'administration.

La menace et le prononcé de l'amende peuvent être réitérés jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la loi.

En outre, les subventions prises sur le budget de l'État et affectées aux besoins du patrimoine indiqué dans l'article !'=•■ peuvent être arrêtées en totalité ou en partie, ou directement enlevées aux ayants droit.

Si les mesures qui précèdent demeurent sans résultat, la puissance publique a le droit de confier à un commissaire l'administration des biens, par analogie avec les articles 9 à 11 de la loi du 20 mai 1874.

Art. iO. — Une ordonnance royale déterminera les autorités chargées d'exercer le pouvoir de surveillance mentionné dans les articles 2 à S et 7 à 9.

Art. 11. — Les donations et dispositions de dernière volonté sont régies par la loi du 23 février 1870.

Art. 12. — Les biens des ordres et congrégations analogues à des ordres sont soumis aux articles 3 et 5 de la loi du 31 mai 1875.

Art. 13. — Les droits de propriété et d'administration appartenant à l'État sur les biens désignes en l'article l^"" ne sont pas modifiés par la présente loi.

Art. 14. — Cette loi entrera en vigueur au 1^'' octobre 1876.

Art. 15. — Le ministre des affaires ecclésiastiques est chai'gé de l'exécution de cette loi.

S. — Loi prussienne du i 4- juillet 1880 (Juligeselz).

Article premier. — Dans les cas prévus par l'article 24 de la loi du 12 mai 1873, et l'article 12 de la loi du 22 avril 1875, il ne sera plus à l'avenir prononcé contre les fonctionnaires ecclésiastiques que l'incapacité de remplir leurs fonctions.

Le retrait de la capacité emporte la perte du traitement attaché à la fonction.

Lorsque l'incapacité a été prononcée, il faut appliquer les disnositirtns df In loi d'i "^0 n^ai 1874. de l'article 31 de

la loi du 12 mai 1873, des articles 13 à 15 de la loi du 22 avril 1875.

Art. 2. — Dans les diocèses catholiques, dont le siège est vacant, ou dont l'évêque a été, par décision judiciaire, déclaré incapable de remplir ses fonctions, l'exercice des fonctions et des droits éi)iscopaux peut, en vertu de l'articlel" de laloi du 20 mai 1874, être attribué, par décision du ministère d'État, à celui qui justifie de l'investiture ecclésiastique, alors môme qu'il ne prendrait pas sous serment l'engagement de l'article 2.

Dispense peut de même lui être accordée de la preuve des qualités personnelles exigées par l'article 2, à l'exception de la qualité de sujet allemand.

Art. 3. — L'établissement d'un commissaire chargé de l'administration des biens, dans les cas prévus par l'article 2 de cette loi, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du ministère d'État, qui demeure libre de supprimer l'administration par commissaire après l'avoir inaugurée.

Art. 4. — La réintégration dans les traitements suspendus peut, à rexcei)tion du cas prévu par l'article 2 de la loi du 22 avril 187.H, être ordonnée pour l'étendue d'un ressort par décision du ministère d'État.

La disposition finale de l'article 6 de la même loi s'applique par analogie.

Art. 5. — Les dispositions pénales des lois du 11 mai 1873 et du 21 mai 1871 n'atteignent pas les actes de fonctions ecclésiastiques, lorsque ces actes sont accomplis, dans des paroisses dont la cure est vacante ou dont le titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, par des ecclésiastiques qui sont eux-mêmes légalement pourvus d'un poste, et ({ue ceux-ci ne manifestent pas, en les accomplissant, l'intention d'y exercer une charge ecclésiastique.

Les ecclésiastiques légalement chargés d'un rôle de suppléants ou d'auxiliaires auprès d'un poste ecclésiastique, sont réputés, même après la vacance de ce poste, régulièrement installés dans le sens de la disposition du l^"- alinéa.

Art. 6. — Les ministres de l'Intérieur et des Affaires ecclésiastiques sont autorisés à approuver la création de nouveaux établissements des congrégations qui existent .actuellement dans l'étendue de la monarchie prussienne,

et se consacrent exclusivement aux soins à donner aux malades, même à accorder, sauf révocation, que les communautés de femmes actuellement existantes, qui s'occupent exclusivement des malades, se consacrent subsidiairement à la garde et à l'instruction des enfants que leur âge n'astreint pas encore à la fréquentation des écoles.

Les établissements nouveaux sont soumis à la surveillance de l'État conformément à l'article 3 de la loi du 3i mai 1875, et peuvent être supprimés par ordonnance royale .

Les soins à donner aux malades, dans le sens de la loi du 31 mai 4875, comprennent les soins et l'instruction des aveugles, des sourds, des muets et des idiots, ainsi que des femmes tombées dans le vice.

Art. 7. — Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles i, 5 et 6, cesseront d'être en vigueur le l®"" janvier 188:2.

T. — Loi prussienne du 31 mai 1882 [Ullimo-Geselz).

Article premier — Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 14 juillet 1880 sont remis en vigueur à partir de la publication de la présente loi jusqu'au l*"" avril 1884.

Art. 2. — L'évoque qui avait été judiciairement révoqué en vertu des articles 24 et suivants de la loi du 12 mai 1873, et qui est gracié par le roi, redevient évoque régulier {slaallich anerkannler) de son diocèse.

Dans les autres cas où, d'après les articles 2 i et suivants de la loi du 12 mai 1873 ou d'après l'article 12 de la loi du 22 avril 1875, la révocation était prononcée, les jugements n'emporteront plus que l'incapacité d'exercer la fonction et les effets indiqués à l'article l'''", alinéas 2 et 3, de la loi du 14 juillet 1880, à moins que, dans l'intervalle, l'évoque condamné n'ait été réintégré dans ses fonctions.

Art. 3. — Sont dispensés de l'examen d'État prescrit par l'article 4 de la loi du 11 mai 1873, les candidats qui justifieront par témoins qu'ils ont subi l'examen de sortie d'un gymnase allemand, qu'ils ont fait trois années d'études théologiques, soit dans une université allemande, soit

dans un séminaire ecclésiastique prussien remplissant les conditions exigées pour que les études de ce séminaire tiennent lieu des études universitaires, et qu'ils ont suivi régulièrement pendant ce temps des cours de philosophie, d'histoire et de littérature allemande.

Le ministre des Affaires ecclésiastiques est autorisé à accorder des dispenses relativement aux prescriptions des articles 4 et H de la loi du 11 mai 1873, et à accorder même à des ecclésiastiques étrangers le droit d'exercer des fonctions religieuses ou l'une des fonctions énumérées à l'article 10. Les conditions de ces dispenses seront fixées par le ministre d'État, avec l'agrément du roi.

Art. 4. — Est abrogé l'exercice du droit reconnu par les articles 13 et suivants de la loi du 20 mai 1874 et les articles 4 et 5 de la loi du "21 mai 1874 à certaines personnes et aux paroisses de pourvoir aux sièges ecclésiastiques vacants et d'y établir des services de suppléance.

U. — Loi prussienne du -11 juillet i883 {Mainaugeselz).

Article premier. — L'obligation imposée aux autorités ecclésiastiques de notifier à l'autorité civile les noms des candidats à des fonctions ecclésiastiques, et le droit d'opposition de l'Etat sont abrogés :

1° Pour la nomination aux fonctions pastorales dont les titulaires sont révocables sans condition ;

2" Pour l'établissement de services de suppléance ou d'auxiliariat, à moins qu'il ne s'agisse de la nomination du desservant d'une cure (administrateur, proviseur, etc.).

Art. 2. — Est également abrogée la compétence de la Cour royale ecclésiastique touchant les appels contre l'opposition du président supérieur de la province :

4° En cas de nomination à une fonction ecclésiastique (art. 16 de la loi du 11 mai 1873) ;

2» En cas de désignation des professeurs ou des préposés à la discipline, dans les établissements religieux destinés à la préparation des ecclésiastiques (art. 12 de la loi du 11 mai 1873);

3" En ce qui concomp l'exercice des droits ou préroga-

tives épiscopaux dans les évôchés catholiques vacants (art. 3 de la loi du 20 mai 1874).

Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi du il mai 1873 sont abrogés.

Art. 3. — La disposition de l'article 5 de la loidul4juillet 1880, qui exempte de toute pénalité l'exercice des fonctions ecclésiastiques dans les paroisses vacantes ou dans celles dont le titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, est mise en vigueur pour tous les postes ecclésiastiques, qu'ils soient ou non pourvus de titulaires.

Art. 4. — La disposition pénale de l'article 4 de la loi du 10 mai 1874 ne frappe pas l'exercice d'actes isolés du ministère ecclésiastique, lorsque ces actes ont été accomplis, dans des diocèses vacants, par des évêques légalement reconnus.

Art. 5. — Sont abrogées les dispositions contraires aux articles i et 2 de la présente loi et contenues dans les lois du il mai 1873, des 20 et 21 mai 1874.