V. — Loi prussienne du 2/ mai

[première loi d'apaisement).

Article premier. — Les nominations aux fonctions ecclésiastiques ne sont pas subordonnées, de la part des candidats, à un examen scientifique d'État. Sont abrogées les dispositions contraires des articles 4 et 8 de la loi du 11 mai 1873 et de l'article 3 de la loi du 31 mai i882.

Art. 2. — L'article 6 de la loi du 11 mai 1873 est remplacé par les dispositions suivantes : Les études de théologie peuvent se faire dans les séminaires ecclésiastiques, appropriés à l'instruction scientifique des ecclésiastiques, et qui ont existé jusqu'en 1873.

Ces établissements ne pourront être réouverts et continuer à donner l'enseignement que dans les conditions suivantes :

1" Le ministre des Cultes recevra communication des statuts, du plan d'études, des noms des directeurs et des maîtres, qui doivent être allemands;

2° Le plan d'études devra être analogue à celui des Universités;

3" Les professeurs de ces établissements devront, dans l'ordre de leur engagement, avoir les titres scientifiques exigés, dans les Universités allemandes de l'État, des professeurs du même enseignement.

Ces séminaires ne pourront recevoir que les étudiants appartenant à la circonscription pour laquelle chacun d'eux est créé, sauf des dispenses que pourra accorder le ministre des Cultes.

Le ministre des Cultes publie les noms des séminaires, autorisés à donner l'enseignement scientifique.

La réouverture des séminaires dans les diocèses de Gnesen-Posen et de Kulm sera déterminée par une ordonnance royale.

Art. 3. — Les autorités ecclésiastiques ont le droit d'établir et d'entretenir des pensions pour les jeunes gens qui fréquentent les gymnases, les Universités, ainsi que les séminaires ecclésiastiques remplissant les conditions légales pour tenir lieu des études universitaires.

Le ministre des Cultes recevra communication des statuts de ces pensions, des règlements relatifs à leur tenue, des noms des directeurs et surveillants, qui doivent être allemands.

Art. 4. — Les autorités ecclésiastiques ont le droit de rouvrir les établissements consacrés aux études pratiques de théologie (séminaires de prédicateurs et de prêtres). Le ministre des Cultes recevra communication des statuts de ces établissements relatifs à leur tenue, des noms des directeurs et des professeurs, qui doivent être allemands.

Art. 5. — Sont abrogées les dispositions spéciales des articles 9 à 14 de la loi du 11 mai 1873, relatifs à la surveillance de l'État sur les établissements désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi.

Art. 6. — L'article premier de la loi du 12 mai 1873 est abrogé.

L'expression : serviteurs de l'Église (Kirchendieaer), dans la loi du 12 mai 1873, ne doit comprendre que les personnes exerçant des fonctions religieuses ou de justice.

Art. 7. — La disposition de l'article 2, deuxième alinéa, de la loi du 12 mai 1873, ne recevra son application

qu'autant que le retrait d'emploi sera accompagné de la perte ou d'une diminution du traitement.

Art. 8. — Le ministre des Cultes recevra communication des statuts relatifs à la tenue des maisons de retraite [Demerilenanslalten) ainsi que des noms des directeurs. A la fin de chaque année, une note lui sera adressée, contenant les noms des personnes frappées, les peines qui leur ont été infligées, l'époque de leur entrée et de leur sortie.

En cas de renvoi d'un ecclésiastique dans une maison de retraite pour une durée supérieure à quatorze jours, ou en cas de révocation d'un ecclésiastique, communication de la décision sera donnée au président supérieur en même temps qu'à la personne frappée.

Sont abrogées les dispositions spéciales des articles 6 et 7 de la loi du 12 mai 1873 relatives à la surveillance de l'État.

Art. 9. — La Cour royale pour les affaires ecclésiastiques (section IV de la loi du 12 mai 1873) est supprimée.

Art. 10. — Les dispositions de la section II de la loi du 12 mai 1873 sur le droit d'appel à l'État sont abrogées.

Dans le cas de l'article 37 de la loi du 20 juin 1875, il y aura encore lieu à recours par-devant le ministre des Cultes.

Art. il — L'article 2 de la loi du 14 juillet 1S80 est rétabli à dater de la mise en vigueur de la présente loi.

Art. 12. — Les dispositions de la loi du 13 mai 1873 demeurent étrangères au refus des sacrements.

Art. 13. — Les dispositions de l'article 6 de la loi 'du 14 juillet 1880 sont étendues en ce sens que les ordi'es exclusivement hospitaliers et les congrégations analogues qui existent actuellement dans l'étendue de la monarchie prussienne, pourront subsidiairement se charger de la garde et de la direction dans les maisons d'indigents el de retraités, dans les maisons de secours, les asiles et les établissements d'aliénés, les colonies d'ouvriers, les hospices, les asiles de nuit, les refuges pour les jeunes filles. Ils pourront également se charger de la direction

et de l'instruction dans les écoles où l'on enseigne la tenue du ménage et les travaux manuels aux enfants que leur âge n'astreint pas encore à la fréquentation des écoles.

Art. 14. — Dans les parties du royaume où, avant la loi du 20 juin 1875, la présidence du conseil d'Église dans les communes catholiques n'appartenait pas à un laïque, cette présidence est attribuée aux pasteurs et vicaires régulièrement nommés, et dans les succursales aux ecclésiastiques placés régulièrement à leur tête.

Dans le diocèse de Gnesen-Posen et de Kulm, la matière sera réglée par une ordonnance royale.

Art. 15. — La lecture des messes basses et l'administration des derniers sacrements ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales des lois des 11 et 12 mai 1878, 21 mai 1874, et 22 avril U75.

W. — Loi prussienne du 29 avril 1881 {seconde loi d'apaisement).

Article premier. — L'article 2 de la loi du 21 mai 1886 est modifié et complété comme suit :

§ 1. — Les évoques d'Osnabrûcket de Limburg sont autorisés à fonder et à entretenir dans leurs diocèses des séminaires pour l'éducation scientifique des ecclésiastiques.

Ces séminaires sont soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1886.

§ 2. — Est abrogée la disposition restrictive contenue dans l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 21 mai 1886, et concernant l'inspection des séminaires ecclésiastiques.

Art. 2. — Les lois du 11 mai 1873 et du 11 juillet 1883 sont modifiées comme suit :

§ 1. — L'obligation pour les autorités ecclésiastiques de pourvoir définitivement aux cures vacantes, ainsi que le droit de vélo du gouvernement, sont supprimés pour les nominations des desservants de cures (administrateurs, proviseurs, etc.).

Le droit de vélo n'est maintenu que pour la nomination définitive à une cure.

§2. — L'article 16 de la loi du 11 mai 1878, à partir

de l'alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

Le veto est de mise, quand le candidat est impropre à sa fonction, pour un motif de l'ordre civil ou politique, et appuyé sur des faits. Les faits motivant le veto doivent être précisés.

§ 3. — L'obligation pour l'autorité épiscopale de pourvoir définitivement aux cures vacantes est supprimée. Sont abrogés l'article d8 et l'alinéa 2 de l'article 49 de la loi du 11 mai 1873.

§ 4. — Les condamnations judiciaires prononcées contre les ecclésiastiques dans les cas de l'article 21 de la loi du 11 mai 1873 n'entraînent plus de droit la vacance de la fonction. La disposition contraire est abrogée.

§ 5. — La célébration de la messe et la dispensation des sacrements ne tombent plus sous le coup des dispositions pénales des lois du 11 mai 1873 et du 21 mai 1874,

La présente disposition est applicable même aux membres des ordres religieux et des congrégations assimilées, lorsqu'ils sont autorisés à résider en Prusse.

La disposition de l'article 15 de la loi du 21 mai 1886 n'est pas modifiée.

Art. 3. — Est abrogée l'obligation qui était imposée aux autorités ecclésiastiques par 1 alinéa 2 de l'article 8 de la loi du 21 mai 1886 de notifier au président supérieur les décisions disciplinaires.

Art. 4. — Sont abrogés les articles 2 à 6 de la loi du 13 mai 1873, qui limitaient le droit d'infliger des peines et des corrections ecclésiastiques.

Art. 5. — La loi du 31 mai 1875 sur les ordres religieux de l'Église catholique et les congrégations assimilées, est modifiée comme suit :

§ 1. — Sont de nouveau admis en Prusse ceux de ces ordres et congrégations qui se consacrent : a) au soin des âmes ; b) à l'exercice de la charité chrétienne ; c) à l'enseignement et à l'éducation des jeunes filles dans les écoles supérieures de filles elles établissements analogues d'éducation ; d) ceux dont les membres mènent la vie contemplative.

§ 2. — Les dispositions législatives régissant les ordres et congrégations existants seront appliquées aux ordres et congrégations ainsi réautorisés.

§ 3. — Les ministres de llntérieur et des Cultes sont autorisés à permettre aux ordres et congrégations existants, ainsi qu'à ceux admis à rentrer, de former des missionnaires en vue de services à l'étranger, et de fonder des établissements pour ce but.

§ 4. — Les biens des établissements dissous, qui étaient gardés et administrés par l'État, seront restitués à ces établissements reconstitués, dès qu'ils auront été reconnus comme personnes civiles (Corporation), et qu'ils auront régulièrement pris l'engagement de subvenir à l'entretien des membres des établissements dissous. Dès avant l'accomplissement de ces formalités la jouissance de ces biens pourra leur être rendue.

Art. 6. — Sont abrogés les articles 4 à 49 de la loi du 20 mai 187i, relative à l'administration des évêchéscatho liques vacants.