hà^i.Subditi liberlate ac dominiorerum fruentes

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celui-là qui a usurpé la souverainelé, il est juste de le tuer, mais précisément parce qu'il a commis ce crime capital de tenter une « éversion de la souveraineté » : il a touché à la majesté sacrée. Mais il faut se garder d'étendre ce terme^ et ceux qui ont prétendu légitimer le meurtre du tyran au XVP siècle, n'ont fait justement que mettre dans la catégorie des tyrans, prenant le mot au sens vulgaire et imprécis, des monarques royaux qui avaient un des titres énumérés dans la définition du tyran : « La propriété du mot tyran ignorée en a trompé plusieurs, qui a causé beaucoup d'inconvénients ». Et Aristote le premier s'est trompé « pernicieusement », en disant que « le roy devient tyran pour peu qu'il commande contre le vouloir de ses subjects ». Ne dites pas non plus que le tyran est celui qui use en effet de procédés tyranniques, s'entoure de gardes, s'enferme dans des forteresses et se fait redouter; au contraire; caria sévérité sied à un prince. Le meurtre du roi, du souverain, qui ne peut être un tyran, est interdit comme le crime suprême, plus grave que le parricide, car « le Prince de la patrie est tousjours plus sacré et doit être plus inviolable que le père, estant ordonné et envoyé de Dieu. » Ce dogme est essentiel ; « la plus grande seureté d'un Prince souverain est qu'il faut qu'on croye qu'il est sainct et inviolable ». Il faut qu'on croye ! Il semble que le mot échappe à Bodin. Il a parlé avec une assurance intrépide du fondement indestructible et peut-être divin de l'autorité du prince, et il nous dit maintenant que c'est une

impérieuse nécessité politique que les choses apparaissent ainsi.

La souveraineté ainsi définie et décrite contient toutes les fonctions de l'Etat, puisqu'elle est TEtat même ; rien n'existe qui ne soit créé par elle ; après elle, il ne reste rien à décrire dans l'Etat, car rien n'est nécessaire. Bodin ne peut donc que donner des conseils de sagesse politique; il indique les procédés usuels de gouvernement, et ceux qui lui paraissent les meilleurs ; et il a toujours soin de marquer fortement que ce ne sont là que garanties probables du bon gouvernement, qui « n'emportent pas de nécessité ».

. Il y aura donc d'abord dans la République bien ordonnée un « Sénat », c'est-à-dire un Conseil : « Le Sénat est l'assemblée légitime des conseillers d'Estat pour donner advis à ceux qui ont la puissance souveraine en toute République. » Il détermine sa composition et ses attributions qui « dépendent des occasions et affaires qui se présentent ». Le Sénat étant généralement assez nombreux, il arrive fréquemment qu'on voie paraître auprès de lui un conseil plus « estroit » où l'on délibère des affaires secrètes et urgentes. Cette loi de différenciation peut être constatée à Rome, où Auguste « eslablit un Conseil particulier des plus sages sénateurs, et en petit nombre, sans faire entendre au Sénat que ce fûst pour délibérer des affaires secrestes, ains seulement pour adviser sur ce qu'on devait proposer au Sénat ». Mais « il appert évidemment qu'en ce conseil privé se

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despeschoient les choses grandes, et que ce n'esloitpas seulement pour délibérer ce qu'on proposerait au Sénat, ains pour résoudre et décider les affaires secrètes et importantes, et peu à peu les oster au Sénat >>. Et de même, au royaume de France, « nous voyons en cas semblable k Cour du Parlement de Paris avoir esté Tancien Sénat du royaulme, auparavant, le grand Conseil, et le Conseil privé et le Conseil eslroit, où de présent les résolutions sont prises des plus grandes affaires délibérées auparavant au Conseil privé et Conseil des finances, si les choses méritent qu'on les rapporte » \ Mais surtout on ne saurait (rop marquer que « le Sénat est establi seulement pour donner advis et non pas pour commander... et, s'il avait puissance de commander ce qu'il conseille, la souveraineté serait au Conseil, et les conseillers d'Estat au lieu de conseillers seroient maistres, ayant le maniement des affaires et puissance d'eu ordonner à leur plaisir : chose qui ne se peult faire sans diminution, ou pour mieulx dire, éversion de la maiesié, qui est si haulte et si sacrée qu'il n'appartient à subjects, quels qu'ils soyent, d'y toucher, ny près ny loing ».

Les « aullres » agents du souverain sont de deux sortes : officiers et commissaires. Bodin les distingue très nettement, et il se rapporte à lui-même le mérite de

1. Le texte latin donne ici une histoire de la création de tous les conseils, qui sont sortis du Parlement de Paris : « Antea quidem curia Parisiorum huius imperis senatus erat ; sed cum litibus judicandis occuparipla» cuisset, nec facile ab urbe distrahi possety reges, » etc.

rinvention de cette distinction : « Il n'y a personne, ny des iurisconsulles, ny de ceux qui ont traicté le faict de la République, qui ail dict au vray ce que c'est d'officier ny de commissaire. » On sait que cette distinction de l'office et de la commission est devenue classique dans le droit administratif de l'ancienne France : « L'officier * est la personne publique qui a charge ordinaire limitée par édict. Le commissaire ' est la personne publique qui a charge extraordinaire limitée par simple commission » Et plus loin, en termes moins abstraits et moins formels : « l'office est comme une chose empruntée, que le propriétaire ne peut demander que le temps préfix ne soit expiré, et la commission est comme une chose qu'on a par souffrance, et par forme de précaire, que le seigneur peut demander quand bon lui semble ». Bodin semble croire que cette distinction fut connue de tous les Etats organisés ; il la présente comme une règle générale de la science politique. Il trouve des exemples fréquents de commissions dans l'histoire antique : commissions « ottroyées aux Dictateurs », commission « ottroyée à Pompée pour cinq ans, pour mettre fin à la guerre piratique », et, dans l'affaire de la couronne, iEschyne et Démosthène ne discutaient que cette question : Démosthène était-il chargé d'un office ou d'une commission? Et encore, dans la République romaine, « le gouvernement des pays et provinces nouvellement