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déterminer quelles étaient les inscriptions qui pouvaient être éliminées de la liste, celles qui devaient y rester, et régler les garanties, qu'il était utile d'exiger de la part des émigrés rayés, et le mode de surveillance auquel ils devaient être soumis. Une des dispositions de l'arrêté, qui fut discuté au Conseil d'État, déclarait « maintece nus ceux qui avaient porté les armes contre « la France. » Les émigrés qui n'étaient pas dans ce ca* pouvaient obtenir leur radiation. D'après cette disposition, a dit l'un des membres du Conseil, « le Comte de Provence et le « Comte d'Artois auraient le droit de rentrer en c France. — Pourquoi non, repartit le premier a Consul; ils n'ont jamais porté les armes contre « la France. »

Le Gouvernement Consulaire s'était également empressé d'autoriser la réouverture des édifices religieux et d'y assurer l'exercice des cultes (7 nivôse et 2 pluviôse an vin), quoique les rapports entre l'Église et l'État ne fussent pas encore rétablis. Ces diverses mesures qui satisfaisaient la grande majorité des citoyens excitaient l'ombrageuse susceptibilité des patriotes exagérés; ils craignaient de voir les anciens propriétaires reprendre leurs biens, et le clergé ses prétentions et ses privilèges. L'un d'eux, lié

avec Boulay de la Meurthe, lui témoigna par

écrit ses inquiétudes. Boulay lui répondit : « Tu « peux être bien tranquille sur la possession « des biens nationaux que tu as acquis. Le Gou- « vernement est loin d'être disposé à favoriser « les prétentions des ci-devant propriétaires de « ces biens. Quant aux prêches et à la religion, « le Gouvernement voudrait bien ramener Force dre dans cette matière anarchique. Mais je ne « lui connais aucun projet là-dessus. Tu sais « que je n'ai jamais partagé ton opinion sur les « croyances religieuses; j'y ai toujours attaché « et j'y attache plus que jamais une grande im- « portance, et je suis convaincu qu'un gouver- « nement qui ne met pas de son côté ce res- « sort moral, n'est qu'un gouvernement imbé- « cile. Du reste, j'espère bien que les prêtres « contre-révolutionnaires n'auront jamais gain « de cause en France. »

Un autre acte qui fut également approuvé par l'opinion publique fut l'autorisation de rentrer en France accordée à la plupart des personnes qui avaient été exilées sous le Directoire. L'autorisation n'était qu'individuelle. Plusieurs des exilés ne l'avaient pas reçue; Camille Joiv dan était dans ce cas, et le premier Consul n'était pas disposé à la lui donner. Boulay de la Meurthe parvint à dissiper ses préventions contre Camille Jordan, et à obtenir son rappel. Ca-

mille Jordan sut les démarches qu'avait faites Boulay, l'en remercia à cette époque, et lui prouva plus tard, qu'il ne les avait pas oubliées. La conduite de Boulay avait été d'autant plus généreuse que pendant son exil, Camille Jordan avait écrit une brochure adressée à ses commettants dans laquelle Boulay était très-mal traité. Boulay n'en éprouvait aucun ressentiment, et n'avait d'autre désir que de contribuer à rapprocher du nouveau Gouvernement les hommes dont il appréciait le caractère et le talent.

Dès son début, le Gouvernement Consulaire s'était adressé à l'Angleterre et à l'Autriche pour traiter de la paix. Ses tentatives avaient été inutiles. L'Angleterre et l'Autriche les avaient repoussées. Dans ces circonstances, les Consuls avaient fait appel au peuple français par une proclamation, et pris des arrêtés pour accélérer le payement des contributions, l'enrôlement des anciens soldats, le départ des conscrits et la formation d'une armée de réserve que le premier Consul se proposait de commander en personne. Boulay, chargé de communiquer ces documents au Corps législatif, les lui présenta dans la séance du 16 ventôse an vin, et prononça un discours « dans lequel il rappelait que le Gouvernement ne cessait de déployer la plus grande activité pour rétablir, à l'intérieur, l'union,

Tordre et la prospérité, et à l'extérieur, la paix, mais une paix glorieuse, fondée sur l'indépendance et les droits réciproques des nations.

Cette paix, il l'avait offerte et demandée. L'Angleterre et l'Autriche, son alliée, l'avaient refusée ; dès lors il fallait se préparer à la guerre, et puisqu'un dernier effort était nécessaire pour conquérir la paix, la nation s'empresserait de le faire, et cet effort serait décisif. »

Le Corps législatif ordonna que les documents qui lui étaient communiqués, et le discours de l'orateur du Gouvernement fussent imprimés à six exemplaires.

Le 16 floréal, le premier Consul avait quitté Paris pour prendre le commandement de l'armée de réserve réunie à Dijon; il avait franchi le mont Saint-Bernard et gagné le 25 prairial la bataille de Marengo. Il était revenu à Paris le 14 messidor, salué par les plus vives acclamations. A la première séance du Conseil d'État où il reparut, il était revêtu de l'habit de général. « Comment, lui dit en « riant Boulay de la Meurthe, ici en uniforme « militaire. — Pourquoi non , répondit-il , je « suis parti pour l'Italie en habit de l'Institut. » Pendant cette mémorable campagne, il n'avait pas été exclusivement préoccupé du soin des opérations militaires, il avait aussi porté ses

méditations sur l'étude des lois. « J'ai parcouru, disait-il un jour à des conseillers d'État, étonnés de la part qu'il prenait aux discussions du code civil, tous les livres de droit que j'ai pu me procurer. »

Un des besoins qui se faisait alors le plus vivement sentir était la rédaction d'un code qui pût donner à toute la France une législation uniforme.

La loi du 19 brumaire an vin en avait chargé les deux Commissions intermédiaires; mais un travail aussi considérable et aussi difficile ne pouvait être improvisé, et les deux Commissions n'avaient pas même essayé de l'entreprendre. Lorsqu'elles se furent séparées, et que la Constitution de l'an vin fut mise en vigueur, le Gouvernement Consulaire songea à exécuter ce projet. Avant qu'il pût être réalisé, il était urgent d'apporter à quelques-unes de nos lois des modifications que réclamait instamment l'opinion publique. Telle était entre autres la faculté de disposer de ses biens par acte entre-vifs ou testamentaire. La loi du 17 ventôse an ii, alors applicable, avait restreint cette faculté au dixième de la fortune, si le donateur avait des enfants, et au sixième, s'il n'avait que des collatéraux. Elle ne permettait d'en user qu'au profit des étrangers, et l'interdisait à l'égard des

personnes appelées par la loi au partage des successions (art. 16).

Cette loi qui portait une si grave atteinte au droit du propriétaire et à l'autorité du père de famille, excitait les plaintes les plus vives. Pour les faire cesser, le Gouvernement présenta au Corps législatif, le 19 ventôse an vni, un projet de loi tendant à autoriser le père de famille à disposer par acte entre-vifs ou testamentaire, d'un quart de sa fortune s'il laissait à son décès quatre enfants, d'un cinquième s'il en laissait cinq, et ainsi de suite, en comptant toujours, pour déterminer la portion disponible, le nombre des enfants plus un 1 . La proportion pouvait être de moitié, si le disposant ne laissait que des ascendants, des frères ou sœurs, des neveux ou petits neveux, et des trois quarts s'il ne laissait que des oncles, des tantes, des cousins germains ou des en* fants issus de ces cousins et cousines.

Boulay de la Meurthe et Regnaud de Saint- Jean-d'Angely furent chargés de porter au Corps législatif ce projet, et d'en soutenir la discussion. Dans son exposé, Boulay de la Meurthe fit remarquer qu'en abolissant les substitutions, on était tombé dans un autre excès, et qu'à de