Histoire du Consulat et de l'Empire, t. II, p

Sénat chargé de déclarer si elle était ou non constitutionnelle.

Les Consuls prirent en conséquence, le 14 nivôse an ix, un arrêté ordonnant la mise en surveillance, hors du territoire européen de la République, de cent trente individus dont les uns étaient signalés pour la part qu'ils avaient prise dans les massacres du mois de septembre 1792, et les autres pour leurs excès révolutionnaires. On les considérait comme les auteurs de l'attentat du 3 nivôse, quoique Fouché eût prétendu, dès le premier moment, que les royalistes en étaient les vrais coupables.

Le Sénat, auquel l'arrêté des Consuls fut déféré, déclara que la mesure était conservatrice de la Constitution, et couvrit ainsi la responsabilité des Consuls.

La marche suivie par le Gouvernement fut approuvée par l'opinion publique. Boulay de la Meurthe aurait néanmoins préféré que les dispositions additionnelles au projet de loi sur les tribunaux spéciaux, proposées par les deux sections de législation et de l'intérieur, eussent été acceptées ; on eût évité l'erreur qui fut commise et la mesure qui en fut la conséquence. Mais telle était l'horreur qu'inspiraient les noms inscrits sur les listes dressées par le ministère de la police, qu'aucune réclamation ne

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s'éleva en leur faveur, même après la découverte de la vérité. Les coupables étaient des agents du parti royaliste, chargés par Georges Gadoudal de l'exécrable mission d'attenter à la vie du premier Consul. Deux de ces misérables, Carbon et Saint-Régent, condamnés par le Tribunal criminel, furent exécutés à Paris le 16 germinal an ix.

Tandis que la vie du premier Consul était ainsi menacée, nos armées étaient victorieuses en Allemagne. Le général Moreau avait gagné la bataille de Hohenlinden. Le 12 nivôse an ix, Boulay de la Meurthe fut désigné avec Champagny et Portalis, pour communiquer au Sénat une proclamation des Consuls annonçant les succès éclatants de nos armées, la demande d'un armistice par le prince Charles, l'ouverture des négociations pour la paix à LunéviUe, les conditions auxquelles elle pouvait être faite, et les intentions modérées qui animaient le Gouvernement. Peu de jours après, le 17 nivôse, il présentait avec Emmery, au Corps législatif, un projet de loi sur la poursuite des délits dont la connaissance appartient aux Tribunaux criminels et correctionnels ; il en soutint la discussion dans la séance du 7 pluviôse an ix. Aux termes de l'article 1 er du projet, « le commissaire du gouver- « nement, faisant les fonctions d'accusateur pu-

« blic près le Tribunal criminel, devait avoir près « du Tribunal civil de chaque arrondissement « communal du département, un substitut chargé « de la recherche et de la poursuite de tous les « délits dont la connaissance appartenait soit « aux Tribunaux de police correctionnelle, soit « aux Tribunaux criminels ; » et ce magistrat devait être nommé par le premier Consul qui pouvait le révoquer à sa volonté (article 24)*

Cette disposition avait donné lieu, de la part de la minorité du Tribunat, à des attaques assez vives. Boulay s'attacha à les repousser devant le Corps législatif, surtout par cette considération que le Gouvernement, chargé de maintenir la tranquillité publique, devait avoir sous sa dépendance les fonctionnaires qu'il était obligé d'employer pour cet objet, afin que ceux-ci pussent agir, d'après son impulsion, dans le sens des devoirs qui lui étaient imposés par la Constitution. Le projet fut adopté par 226 voix contre 48.

Le 18 ventôse de la même année, Boulay porta au Corps législatif deux projets de loi, dont il fit l'exposé : l'un sur l'élection des juges de paix; il fut voté à la presque unanimité des suffrages dans la séance du 28 du même mois ; l'autre eut un sort moins heureux ; il avait pour objet de diminuer le nombre des moyens de cas-*

sation en matière criminelle, d'accélérer le cours de la justice, et de réduire les frais de procédure à la charge du Trésor. Combattu par le Tribunat qui en proposa le rejet, il ne fut pas adopté par le Corps législatif, malgré les motifs donnés à l'appui par Boulay, Regnaud de Saint-Jean-d' Angely et Thibeaudeau nommés avec lui pour en soutenir la discussion. L'échec n'était pas grave; le projet n'était pour le Gouvernement que d'un intérêt secondaire ; mais déjà, dans le sein du Tribunat, se manifestait, chaque jour davantage, une opposition qui commençait à attirer son attention, et celle du public. Le premier Consul s'en préoccupait sérieusement, dans la crainte qu'elle n'affaiblît les institutions nouvelles, lorsque ces institutions avaient besoin, au contraire, d'être fortifiées par le concours des grands Corps de l'État. Il ne redoutait pas les objections ; il invitait même les tribuns à venir les discuter avec lui dans son cabinet, mais il s'inquiétait de la contradiction publique, parce qu'elle n'était pas toujours sincère et désintéressée, et qu'inspirée trop souvent par le désir de la popularité, elle tendait à ébranler la confiance dans le Gouvernement, au moment où il venait de rétablir l'ordre, la tranquillité et le crédit public. Le pays ne lui était pas seulement redevable de ces biens inestimables ; il lui devait encore le bienfait de

la paix. La paix venait en effet d'être signée à Lunéville, avec l'Empereur d'Allemagne, le 20 pluviôse an ix ; on espérait qu'elle le serait bientôt avec l'Angleterre , notre plus redoutable ennemi. Elle le fut avec la Bavière le 6 fructidor an x. Aux termes de la Constitution de l'an vin, les conventions avec les puissances étrangères devaient être communiquées au Corps législatif. Le 7 vendémiaire, Boulay lui soumit le traité qui venait d'être conclu avec ce dernier État. «Il fit ressortir dans son discours la modération du Gouvernement français qui avait eu à se plaindre de la conduite de cette puissance pendant le cours de la Révolution, et ne s'en vengeait qu'en lui accordant une paix honorable, et dont cer. ta i nés conditions lui étaient avantageuses. » Le projet de loi qui tendait à autoriser la promulgation du traité fut adopté sans opposition.

Le travail le plus important de la section de législation, était la rédaction du Code civil. Le premier Consul avait voulu que cette œuvre si utile, qui devait immortaliser son nom plus encore, peut-être, que la gloire militaire, fût promptement achevée. Dès le 24 thermidor an vin, un arrêté consulaire avait chargé Tronchet, président du Tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du Gouvernement près de

ce Tribunal, et Portalis, conseiller d'État, commissaire près le Conseil des prises, de préparer un projet de Code civil ; on ne pouvait choisir de plus habiles jurisconsultes. Malleville, membre du Tribunal de cassation, leur était adjoint comme secrétaire rédacteur. Il existait déjà trois projets rédigés par le second Consul Cambacérès, en date des 9 août 1793, 23 fructidor an n, et 24 prairial an iv. Aux termes de l'arrêté, les membres de la Commission devaient régler le plan qu'ils adopteraient, par comparaison avec ces projets. Leur travail devait être terminé à la fin de brumaire, c'est-à-dire, dans l'espace d'environ quatre mois. Il le fut en effet; le premier Consul en ordonna aussitôt l'impression et l'envoi aux grands Corps de l'État, au Tribunal de cassation et aux Tribunaux d'appel, pour qu'ils eussent à transmettre leurs observations au Gouvernement, dans l'espace de trois mois. La section de législation devait réunir tous ces matériaux, s'en éclairer, et préparer une nouvelle rédaction qui pût être soumise à l'assemblée générale du Conseil. Elle se composait alors de Boulay de la Meurthe, président et de Berlier, Emmery, Portalis, Real et Thibeaudeau. Les membres de la Commission dont un seul était conseiller d'État, furent admis, dans le sein de la section, à prendre part à ce nouveau travail.

et autorisés à le discuter dans l'assemblée générale.

L'été de 1801 , dit Berlier, ce fut mis à profit « pour l'avancement des travaux préparatoires « du Code. Les observations des Corps judiciaires « étaient recueillies et méditées à mesure qu'el- « les arrivaient, et les conférences de la section « de législation avec les auteurs du projet primi- « tif avaient lieu presque tous les jours *. »

Les discussions dans l'assemblée générale du Conseil commencèrent le 28 messidor an ix et continuèrent presque sans interruption jusqu'au commencement de l'an x. Les séances avaient lieu à midi, et quand le premier Consul présidait, elles se prolongeaient jusqu'à sept, huit et neuf heures du soir*.

Impatient de faire jouir la France du bienfait d'une législation uniforme, il dirigeait lui-même les débats, les animait, et étonnait le Conseil par la justesse de son esprit et l'originalité de ses expressions. « Déjà célèbre dans le monde a entier, dit Boulay de la Meurthe , par son ce génie militaire , il n'était pas moins intéressant « à entendre sous le rapport politique et civil, a Esprit éminemment positif, doué d'une saga-