TITRE XI, CHAP. III, SECT II. — CHAMBRE SYNDICALE

« censurer , suspendre les cuntrevenans •1 de leurs fonctions , et provoquer au- ■I près de notre ministre des finances «leur destitution. »

Nous avons signalé tout à IVhcure l’insufiisance de cette disposition. Outre qu’elle concerne l.a Bourse do Paris seulement, elle ne s’explique pas sur plusieurs points d’exécution non moins iraportans , tel que le mode de censure , la durée de la suspension , les moyens d’instruction à employer pour constater les faits , la tenue de la chambre, l’ordro do ses délibérations , etc. C’est à la sagesse et à l’expérience de la chambre, qu’est réservé le soin d’user de ses pouvoirs selon l’esprit de la loi. Elle doit recourir aux anciens réglemens , et surtout A celui du 2 décembre 1786 , pour suppléer à ce qui n’est pas écrit dans les dispositions nouvelles.

4A 1 . Nous avons dit, n° 30A, que quelques dispositions prohibitives ne portent pas du sanction pénale ; la chambre syn.

dicale doit leur en donner une par voie de discipline ; nous signalerons entre autres la disposition sur le secret dans les opérations faites à la Bourse (n°* 14S et 269) , celles sur les rentes affectées à des majorats , sur les pensions (u°' 270 et 272 ), etc.

442. L’arrêté du 27 prairial an x charge la chambre syndicale de dénoncer â l’auturlté uilniinisii ilLve les étrangers qui s’immiscent dans les fonctions d’agent de change ; l’ordonnance du 29 mai 1816 luienjoint aussi , selon la gravité des cas , de provoquer près du' ministre des finances la destitution des agens de change contrevenans ; mais ni l’arrêté , ni l’ordonnance ne la placent dans la pénible nécessité de traduire ces derniers devant les tribunaux (I). Ils ont sans doute voulu ménager ses scrupules.

L’autorité judiciaire est avertie par l’administration. Elle doit d’ailleurs surveiller elle-même la compagnie.