TITRE XI. CHAP. 111, SECT. II. — CHAMBRE SYNDICALE

«Relativemeikt oax moaares prises par les arrêtes des 26 et 27 août : — Attendu que ce n’est que dans la séance du 26 août que la chambre syndicale a eu la révélation des opérations occultes auxquelles Sandrié s'était livré etqu'il n'avait pas portées sur ses carnets et registres ; que jusque-là la chambre syndicale n'avait pu connaître la position que par le résultat de la vérification qu'elle avait fait faire de ses carnets et registres ; que du moment où ces révélations lui ont été faites elle a pu et dû s'abstenir de prendre aucune part aux opérations de liquidation ; que la mesure qu'elle a prise dans sa séance du 27 août de faire racheter les rentes qui avaient été vendues et celles qui avaient été compensées , a rétabli les choses dans leur état primitif; qu’nirisi les créanciers Sandrié ne peuvent pas prétendre que les mesures conservatoires prises par ladite chambre syndicale leur avaient porté aucun préjudice; — Attendu qu’on ne saurait appliquer à une chambre de discipline , dont les mesures de surveillance peuvent varier suivant les circonstances qui peuvent les rendre plus ou moins opportunes, les motifs qui obligent le negoliorum gettor à continuer la gestion qu’il a commencée sans aucun titre ni caractère légal ; — Attendu enfin que les syndics Sandrié ne prouvent pas que les sonstracSion* p< m rr»»t avoir commises Sandrié peuvent être attribuées aux mesures prises par la chambre syndicale, et qu'ainsi leur action en dommages-intérêts ne peut être accueillie , — Le tribunal , etc. •

447. Nous avons eu déjà l’occasion de constater (n° 95) que, du 1” au S de chaque mois, la chambre syndicale de Paris préside à une opération qui concerne les marchés à terme. On sait que la fin du mois est l'époque ordinaire de ces marchés. C'est alors qu'il s'agit de les liquider, entre tous les agens de

change et sur les diverses espèces de valeurs qui en sont l'objet. La chambre syndicale délègue deux de ses membres pour veiller à cette liquidation (1). Les négociations à terme étant très multipliées , et tombant toutes à la même époque , il est plus facile d'en réunir les élémens au point central de la compagnie, pour les y régler , soit par la livraison des rentes et autres euets , soit par le paiement de leur prix. La forme de la liquidation est tracée avec beaucoup de détails pur le réglement provisoire de 1810, titre 4 , det comp«n$alions et liquidatione.

448. La chambre syndicale a , quant à ses membres , d’autres attributions que l'ordonnance royale no reproduit pas , et qui continuent pourtant de subsister. Nous avons précédemment indiqué (n” 412) celle qui résulta de l'art. 16 de l’arrêté du 29 germinal an ix : ■■ S'il ar- 0 rive contestation entre les agens de U change relativement à l’exercice de X leurs fonctions, dit-il, elle sera portée « d’abord devant le syndic et les adjoints, X qui sont autorisés à donner leur avis.

X Si les intéressés ne veulent pas s’y con- X former, Tavissera renvoyé au tribunal X de commerce, qui prononcera s’il s’agit X d’intérêts civils, x Nous avons expliqué l'objet et les suites de cette disposition.

449. Lorsque la difficulté entre agens de change repose sur un fait de police ou de contravention aux lois et régleroens , la même lui du 29 germinal , article 16 , déclare que x l'avis de la cham- X bre syndicale auquel les intéressés ne X voudront pae ee eoumelire, sera renvoyé K au commissaire du gouvernement près U le tribunal de première instance ( an X procureur du roi ) , pour qu’il exerce X les poursuites sans délai ; le tout sans X préjudice du droit des parties intéres- X sées. »

Cet article de la loi du 29 germinal confirme l'observation déjà faite, que la

(I) En Angleterre, Is liquidation des nurchésà Peur les fondi étrangers, elle a lieu tons les quinte terme , pour les fonds anglais, s'effectue huit fois jours, i partir du |rr de chaque mois, par an, c'est i-dirc toutes les sis semsinss environ.

Di. ■ -d by Googl

chambre n’eat pas tenne de dénoncer anx tribunaux les inembrea de la compagnie contrerenani, car c’est uniquement dans Je cas où les parties contendanles devant elle refusent de déférer à son avis, qu’elle doit les renvoyer au ministère public chargé de poursuivre.

450. Il est évident que la chambre n’a aucun drqit de jugement, ni même d’avis sur les réclamations que des tiers lésés forment oontre des membres de la compagnie. Si la Justice, saisie de semblables contestations , la consulte ou lui demande des renseignemens, la réponse de la chambre n’a d’autre autorité que celle qui est attachée à un rapport d’expert ou d'arbitre ; elle ne lie point les juges. (Art. 323 et 420 du code de procédure.)

451 . Les syndic et adjoints des agens de change donnent leur avis motivé sur les listes de candidats qui sont présentées au gouvernement pour les nominations en cas de vacance , dans les termes de la loi du 29 germinal an ii (art. 21 de l’arrêté du 27 prairial an x ). Nous avons omis de faire cette remarque en parlant du mode de nomination , dans les cas de vacance ou de destitution, n° 72.

Il en est de même , s’il s’agit de proposer un successeur à l’agrément du roi , en conformité de la loi du 28avril 1810.

aicTioa lit.

Sjmdic,

482. Les attributions spéciales do syndic sont fixées par l’article 2 de la loi du 15 pluviôse an iv , en ces termes ;

■ Le syndic correspondra particuliè- « reraent avec le gouvernement. Il sera « chargé d’envoyer exactement chaque « jour le bulletin du cours du change à « la trésorerie nationale et au ministre « des finances (1). »

Il faut ajouter à cette disposition maintenue par les luis postérieures , que lé syndic jouitd’une grande influence dans la compagnie. C’est le résultat des anciennes traditions qui l’ont toujours investi de la confiance la plus entière.

453. Le régicmentdu 2 décembre 1786 contient diverses dispositions sur les anciennes prérogatives, de même que sur la tenue des séances de la chambre syndicale, Kordre des assemblées générales de la compagnie , ses usages , ses préséances extérieures , etc. Les lois nouvelles étant muettes à cet égard , nous ne pouvons encore que renvoyer au même réglement (2).