L’article 5 de l’arrêté du 27 prai

(1) Voir ce que nous disons sur cette question, ,ci-«prcs, no 68.

(2) Voici le texte de cet article ; « La Bourse

rial an x , que nous avons déjà eu occasion de citer, permet même aux fonctionnaires investis de la police de la Bourse , d’en interdire l’entrée, par mesure de police, à tout individu convaincu d’avoir contrevenu à l’art. 4 qui défend l’immixtion dans les fonctions des agens de change et courtiers. Il ne leur donne ce droit néanmoins, qii’ajsrès avoir vérifié les faits et entendu le prévenu, sans préjudice, porte la loi , de la traduction devant les tribunaux , s’il y échet.

On peut se demander si l’individu à qui la Bourse aurait été interdite , par mesure de police , serait admis à se pourvoir contre la décision par appel devant le tribunal correctionnel. Nous ne le pensons pas. Les fonctionnaires auxquels la loi départ le pouvoir do statuer, ne sont pas placés dans l’ordre hiérarchique judiciaire. Il ne s’agit pas non plus d’un jugement de police, qui prononce l’emprisonnement ou une amende, tel que celui dont parle l’articlel74du code d’instruction criminelle ; mais nous croyons que la décision pourrait être dénoncée aux fonctionnaires supérieurs dans l’ordre administratif, c’est-à-dire, au ministre de l’intérieur , à Paris ; au préfet, dans les départemens. Il n’est pas permis de supposer , en effet , qu’une mesure aussi rigoureuse puisse être maintenue sans autre examen , si elle n'est que le fruit de l'erreur.

33. L’ordonnance (le policedu 1" thermidor an IX avait encore exclu les individus condamnés à des peines afliietivea et infamantes (art. C), et l’on conçoit que cette exclusion est à fortiori confirmée, soit parla loi de l’an x, soit par le code de commerce.

34. Ces dispositions offrent donc sur la police intérieure de la Bourse toutes les garanties désirables. Elles éloignent tous ceux qui pourraient en compromettre on en souiller l’enceinte par leur

I est ouverte à tous tes ciloyens jouissant de « teurs droits politiques, et aux étraoKers. a

(3) Code do commerce , art. 605 et 612.