CHAPITRE II

Courtiers d’assurance».

604. s Les courtiers d’assurances ré- « digent les contrats nu polices d'assu- « rances concurremment avec les notai- « res ; ils en attestent la vérité par leur « signature, et certifient létaux des priai mes pour tous les voyages de mer ou de « rivière, n (Art. 70 ducode decom.)(l).

Par les assurances dont la loi parle, il faut entendre celles contre les risques de navigation sur mer et sur rivière. Il ne s’agit point des assurances contre les incendies et autres sinistres. Lors de la publication du rode de commerce ces demièresentreprises si utiles n'existaient pas , ou n'avaient point assez d'importance pour que le législateur y rattachât le ministère des courtiers. D'un autre côté, le taux des primes d'assurances pour incendies étant invariablement fixé par les statuts des compagnies , le ministère

(l) Nous avons dit sw/srè, n* 472 que ces courtiers doivent connsUrc les principes sur le contrat d'essursncos.Pour étudior cette msti^re, qui est fort difficile, fort étendue, ils doivent eoiuuhur

des eourtiers leur semble moins nécessaire , puisqu’il ne saurait s’élever de débat sur le prix entre elles et les assarét. Les coraftagnies ont leurs agens particuliers. Je sais néanmoins qu’elles sont dans l’usage d’allouer aux courtiers qui leur procurent des assurances, la remisa payée à ces agens.

806. L'article 79 du code dispose que les courtiers d’assurances certifient le tans de» prime», pour les voyages de mer ou de rivière. Il n'y a pas de cours proprement dit pour ces voyages , a cause de la variation des risques que présentent l’une et l'autre navigation.

606. Les courtiers d’assurances ont-ils le droit de certifier le taux des primes à l’exclusion des notaires? L'affirmative noos parait découler des termes de la loi. L’article contient doux dispositions distinctes. Dans la première, il parie de la rédaction des polices d’assurances , et la confie aux courtiers par concurrence avec les notaires. Dans la seconde , il dispose que les courtiers certifient le taux des primes , sans rappeler les notaires : ce qui exprime dans la pensée de la loi un sent tout difierent. La constatation du taux des primes doit appartenir aux courtiers, parce qu'ils sont plus à portée, par leurs opérations journalières, de oonnaitro ce taux. C’est là pour eux l'objet capital ; il convenait de ne pas en diminuer les avantages par une concurrence (3). C'est ainsi que les agens de change constatent le court des matières métalliques exclusirement aux courtiers de commerce , quoique les uns et les autres aient le droit de les négocier.

(V. »uprà, n» 80.)