TITRE VIII, CHAP. 1. - CHAPITRE PREMIER

Émolutnens.

6S2. Jasqn'en l'an ix , les droits et commissions dus aux courtiers , pour leurs opérations , ont été payés d'après les usages locaux sans règle fixe.

L’arrêté du29 germinal an ix , art. 13, décida que ces droits et commissions seraient fixés par un arrêté du gouvernement sur le rapport du ministre de l'intérieur , qui consulterait à cet effet tant les tribunaux de commerce des villes où il serait établi des Bourses, que le préfet du département. Deux autres arrêtés , des 12prairial anix.art. 3, et 3 messidor suivant, art. A, modifièrent un peu cette première disposition à l'égard des courtiers de commerce de Paris et de Lyon ; ils ordonnèrent quele tarifde leursdroits et comndssions serait dresse par le tribunal de commerce do ces villes, soumis ensuite à l'approbation des ministres de l’intérieur et des finances, et affiché soit au tribunal de commerce, soit à la Bourse de chacune d’elles.

La mesure s’est exécutée presqu’aussitôt pour les courtiers de la capitale. Le tribunal de commerce dressa leur tarif par une délibération du 2G messidor an X, dans les termes suivans : ■> A l’égard « du courtage des comrtiers de commerce « pour la vente de toute espèce de inar- «chandise; le tribunal, considérant les « démarches multipliées qu’ils sont obli- « gés de faire en différentes maisons , « pour parvenir à la vente définitive U d’une partie de leurs marchandises; « est d’avis que ce courtage doit leur « être payé par le vendeur à raison de > la moitié do 1 franc par 100 francs du s montant do la vente , et autant par « l’aiHjuéreur. » Cette délibération, à laquelle les ministres do l’intérieur et des finances ontdonné leur approbation, est

(1) Je rappelle qu'on l'occupe au miniilére de l'intérieur de préparer des tarifa pour lei places les plus imporlantes de France.