TITRE VI

Obligations des agens de change.

' 89. On peut diviser toutes les obligations qui se rattachent au ministère des agens de change en trois catégories principales ; elles consistent :

I ° A se conformer aux règles qui leur sont prescrites ;

2° A respecter les défenses qui leur sont faites ;

3° A garantir l'exécution des actes de leur ministère.

Pour traiter de chacune de ces espèces d'obligations ,‘avec ordre , on les renfer-

(I) M. Émile Vincent ett de cet evit ( Le'gîslilion commerciale, 1" vol., p. 62). La cour rnjale de Paria a maintenu , par un arrêt du 25 avril 1811 ( Sirey , 181 1 , 2 p. , p. 370) , l'opinion qu'elle avait émise dans ses observations sur le projet du code. — Voir aussi n° 427 la disposition de la loi du 29 eerminal an ix , art. 16,

A'otn. L'agent de change étant commerçant , son contrat de mariage doit être publié conformément ê l'art, du code de commerce.

mera sons trois chapitres différens , qui admettront eux-mèmes des subdivisions essentielles.