RÈGLES GÉNÉRALES

il statuer , s’il s’agit d’une vente à terme ?

Quant à la remise de l’effet , elle doit encore être exigée d’avance par l’agent de change vendeur, puisque nous reconnaitrons par la suite , en parlant des marchés à terme, que leur validité peut dépendre de la condition du dépôt. A l'égard de la somme nécessaire pour payer les effets achetés , il semble que la nature même du marché s’oppose à ce que cette somme soit remise sur-lechamp à l'agent de change acheteur.

Lorsque la partie achète à terme , il est à croire qu’elle n’a pas d'argent dispo- ' nible , car si elle avait ses fonds prêts , elle achèterait au comptant , cet achat étant toujours plus avantageux que l'achat à terme. Cependant, comme l'art. 1 3 de l’arrêté du 37 prairial n’ét^lit pas de distinction entre les marchés au comptant et ceux a terme, nous pensons que l’agent de change qui devient responsable de la négociation en la concluant, qui s’oblige, par conséquent , à en payer le prix lors de l'échéance du (Krme , a certainement aussi le droit de demander qu’on lui fasse la remise des fonds, en même temps qu’on lui donne l'ordre d’opérer. Jusque-là il peut se refuser à la négociation , pour n’en pas courir les risques.

lüé. Nous dirons même que régulièrement il doit agir ainsi. Encore une fuis, ce n’est pas pour lui seul , mais dans l'intérêt public , que la lui exige la remise préalable; elle veut prévenir l’ugiotage, en assurant pour tous les cas l’exécution des affaires de Bourse. Elle ne se contente pas de la responsabilité personnelle de l’agent de change, elle désire trouver une garantie matérielle dans la remise de la chose elle-même.

Quand la remise doit-elle avoir lieu f

103. Elle doit être réalisée d’aranca , soit pour les effets, soit pour l’argent.

L’arrêté du 37 prairial le suppose d’une manière virtuelle et nécessaire.

104. Cette décision est incontestable, si la vente a lien au comptant; que faul-