La forme et le délai prescrits

« 6cation de transport, cession ou délégation do « pension à U charge de la république.

* Art. 3. Les créanciers d'un pensionnaire ne «i pourront exercer qu’aprés son décc.<4, et sur le • décompte de sa pension, les poursuites et dili- U gences nécessaires pour la conserration de leurs « droits. •

(4) V. la loi du 8 floréal an ni, art 9, celle Ju Soivose an vt, art. lOelsair.

poar la négociation de cette espèce d'effiels publics , sont encore fixes par In délibération du 10 fructidor an x , dans les deux articles qui suivent ; Art. 1*'.

« Tous les effets au porteur seront livrés « et payés dans l'intervalle d’une Bourse « à l'autre.

Art.2. •> A l'égard des effets transmissi- « blés par voie d'endossement, l'agent do « change acheteur sera tenu de remet- « tre , dans l'intervalle d'une Bourse à « l’autre, les noms auxquels ils devront « être endossés. Le lendemain , ces effets «devront être livrés et payés, de ma- « nière que le troisième jour , y compris « celui de la négociation , elle soit entiè- « rement consommée. »

Il résulte de ces deux articles : 1 ° qu'il est dérogé , en faveur des effets publics , à la disposition du réglement du i décembre 178B , qui voulait que toutes les ventes et négociations eussent lieu dans la journée ; 3° qu’à la différence des inscriptions de rente , la négociation des effets publics à ordre ou au porteur n'est pas autrement constatée que par les livres de l'agent de change et un bordereau signé de lui ou des parties , si elles ont consenti à se faire connaitre. (V. supri, p. 33.)

317. L’art. S , prévoyant le cas de retard dans la consommation de la négociation , en règle les conséquences, de même que pour les inscriptions de rentes.

Nous ne pouvons que nous référer aux observations |)récédemment faites à cet égard. (Page SI.)

DCeXItlE ESPkCS D’xmTS Pl'BlICS.

318. Un grand nombre de ces effets émanant de compagnies de banque ou

(I) Voioi quels sont ceux actuellement cole's sur le bulletin officiel de le Bourse de Paris : les renifl de la ville de Parii, lei actions de la banque de France^ les actions du canal d'Aire à la Bassée, celles de la cavigatinn de rOise, celle du canal de la Senede, celles des trois pools sur 1a Seine, celles des diverses compagnies d'assurances , celles de la caisse b^rpol^dcaire , les billets de la

do commerce autoriiées par le gouvernement , noua devons d'abord rapporter nne disposition générale qui les concerne , celle de l'art. 8 de l’aiTèté du 37 prairial an x , ainsi conçue : « Les com- « pagnies de banque nu de commerce « qui émettent des actions , sont com- « prises dans les dispositions des arti- « oies précédons , et ne pourront exiger n d'autre garantie que celle prescrite « par les lois et réglemens. » Il s'ensuit que la loi met ces compagnies , quant à leurs effets, sur la ligne des particuliers comroerçans , et ne veut pas qu'on pnisse leur accorder des droits ou privilèges qui n’appartiennent pas à ces derniers , et ne résultent pas des lois et réglemens eox-mémes.

310. Les effets publics de la seconde espèce dont nous nous occupons , sont trop nombreux, pour que nous puissions offrir la description de chacun d'eux.

Nous nous humerons à signaler les plus importans , d’autant mieux que le mode de leur négociation est à peu près le même pour tous (1).

Sentes sur la ville de Paris.

330. Elles sont toutes nu porteur , et par conséquent, il faut appliquer à leur négociation ce que nous avons déjà dit , pour les bons royaux et les actions au porteur.

Ces rentes ont deux origines différentes. La première série s'élevant 4 31 3,000 francs de rentes a été créée et mise en circulation en 1 8 17,poaracquitter des dettes contractées par la ville pendant l’occupation de 1815 et la disette de 1816 (3). Chaque rente de 1,000 f. est divisée en

caitie lyadicnle des boulsngeri , tel aciioni des ponts, gare, port de Grenelle, celles du gai compagnie Pauwels, celles des salines de PEst, celles des fonderies dti Creuiot , les fonds étrangers.

(2) Ordonnances du roi des l3septembre.4octobre 1815, et 15 janvier 1817. Les intérêts se plient à raison do 6 p "fo , ■ la caiise municipale.

4 coupons de 260 f. La deuxième série représente nne somme de 400,000 f. de rentes, empruntée pour l'achèvement du canal St-Martin (1).

Actions de la banque de France.

221 . Ces actions sont . après les inscriptioDs de rente sur l’État , les effets qui ont le plus d'importance. Chaque jour , les agens de change de Paris sont appelés à en faire l’objet de leurs opérations. Il est donc nécessaire de bien connaître ce qui en constitue le principe et In nature.

La banque de France, créée par la loi du 4 germinal an xi, est une société anonyme existant entre des particuliers actionnaires, et dont le siège principal est établi à Paris. Les statuts en ont été définitivement réglés par un décret du 16 janvier 1808.

11 résulte de ces deux lois que le capital de la banque se compose aujourd'hui de 90,000 actions. Chaque action ést de mille francs en fonds primitif, et de plus donne droit à un quatre-vingt-dix millième sur le fonds de réserve (art. I^dcs statuts). Chaque action est représentée sur les registres de la banque , par une inscription nominale de mille francs ( même article). Les actions delà banque peuvent être acquises par des ètrange'fs (art 3), Elles peuvent faire partie des biens composant la dotation d'un titre héréditaire, qui serait érigé conformément aux lois (art. 6). Elles sont susceptibles d'être immobilisées sur la demande des actionnaires, et jouissent, dans ce cas, des qualités et privilèges attachés aux immeubles ( art. 7 ). Ces notions princic pales étant indiquées, il nous sufRt d'exposer comment les actions de la banque peuvent être transférées : co qui com-

(I ) Loi do 5 août 1821 , qui autorise remprunt, SOUS certninAS condilioni.

Nota. En IB3I lo ville de Paris inllicila prés dns chambres rautorisetion de contracter un nouvel emprunt de 750,000 frenos de rentes (au principal

prend lo mode du transfert, les divers cas où il a lieu , le délai qu’il réclame.

Mode du transfert.