CHAPITRE III

310. La troisième et dernière des obligations générales imposées à l’agent de change, c’est de garantir l'exécution des opérations qui te font par ton ministère.

Pourdctermineravec précision lanature et les conséquences de cette garantie , il importe d'examiner trois points successivement ;

1° Les principes sur lesquels elle repose;

3° Leur application aux cas de responsabilité généraux et particuliers ;

3° Sur quoi et comment la responsabilité peut s'exercer.

TITRE VI, CHAP. III, SECT

sicTioR niaitsi.

Principes sur la garantie.

311. Nous arons établi, n°’ 86 et 87 , que l'agent de change réunit dans sa personne la qualité d'ulhcier public , et celle d'agent intennédiaire ou de mandataire des parties ; que souvent il se constitue leur commissionnaire , agissant en son propre nom (Voyei suprà, n°*87 etlA7). Or, de ces qualités dérive pour lui l'obligation générale de garantir les actes de son ministère; elle se réduit à deux règles fort simples :

313. 1° Il est tenu de toutes les garanties que le droit commun impose aux mandataires envers leurs mandans , par les articles 1991 et suivant du code civil ; il répond des fautes ou de l'imprudence commises dans sa gestion , et l'on doit faire observer que , son mandat étant salarié , sa responsabilité se trouve aussiplus rigoureuse (article 1993). Cette première règle n’a besoin d’aucun autre développement , elle est basée sur des textes élémentaires.

313. 3° L’agent de change est de plus soumis, par la loi spéciale et par le code de commerce (qui le régit en sa qualité de commerçant, n° 88), à une responsabilité qui excède les termes du droit commun. Il est personne/Zement garant de l'exécution des opérations dont il est chargé , bien qu’il n’opère que pour compte d'autrui, et sans fraude ni imprudence.

En effet, l’article 13 de l’arrété du 37 prairial an X s'exprime ainsi : s Chaque •1 agent de change devant avoir reçu les ■ effets qu'il vend , ou les sommes né- « cessaires pour payer ceux qu'il achète, « est responsable de la livraison et du « paiement de ce qu'il aura vendu et « acheté. » L’arrété dunue de suite , comme on voit , la raison do cette disposition : c’est que l'agent de change doit avoir reçu de ses cliens les effets qu'il