Comment s'exerce la garantie sur le cautionnement

L’art. 13 de l’arrêté du 27 prairial an X porte que , si l’agent de change ne réalise pas , dans le délai légal , la négociation d’effets dont il a été chargé , son cautionnement sera iaiti$»ab/e au profil de la partie lésée. La loi du 2S nivôse an XIII , art. 2, parle aussi, en termes généraux , des oppositions qui peuvent être formées sur le cautionnement.

C’est dqpc par voie do saisie-arrêt ou d’opposition , que s’exerce la garantie snr le cautionnement. Il faut dire même , d’après ces textes , que tel est le mode pour tous les cas de responsabilité.

361 . Dans quelle forme , et dans quel lieu , la saisie-arrêt doit-elle être pratiquée?

L’arrêté du 27 prairial an x est rouet sur ce point, et l’art. 2 de la loi du 26 nivôse ditseulement que u les réclamant

(1) V. ci'aprèf, 401 et tuiv., lei questtoni de

compétence eo ce qui touche ragent de change et aes cUens.

(2) Arrêt de la cour royale de Paris du 25 août ISII (Sirey, 1811, 2« partie, page «370). — C'est en effet devant le tribunal de commerce de

« privilège seront admis à faire sur les • cautionnemens des oppositions moHu nées, soit directement à la caisse d’au mortissement , soit pour les agens de « change et courtiers , an greffe destriu bunaux de commerce. » Ainsi , eette dernière loi ne décide que la moitié de la question ; elle dispose simplement que c’est à la caisse d’amortissement ou au greffe du tribunal de commerce que la saisie doit être établie. Quant à la forme , puisque la loi n’en parle pas , il faut recourir aux règles tracées par le code de procédure civile , qui régit comme loi générale tous les cas particuliers.

Si donc le réclamant n’a pas de titre pour former son opposition , il se pourvoira préalablement d’une permission du juge , en conformité de l’art. 637 du code de procédure. La circonstance ne peut jamais être si urgente, qu’elle doive le dispenser de cette formalité. L’intérêt de l’agent de change , et les égards dns à son titre d’officier public , demandent qu'on prévienne toute opposition qui n’aurait pas été soumise à une vérification provisoire, et porterait à son crédit une atteinte irréparable.

362. Pour obtenir la permission de saisir, à défaut de titre, c’est au président du tribunal civil qu’on est tenu de s’adresser (art. 667). A cette fin , il convient de lui présenter le reçu des valeurs remises A l'agent de change, le bordereau signé de lui , sa correspondance , ou toutes autres pièces prouvant ou rendant vraisemblable la créance réclamée.

Le président refuse-t-il l’autorisation, il ne reste à la partie d’autre voie que celle d’une demande en condamnation contre l’agent de change (3).

303. Soit que la saisie-arrêt ait lieu en vertu de permission ou de titre, elle doit être suivie d’une dénonciation avec

Paris qne j’ai défendu , dans les affaires Hussard et Sandrié Vinenurt, des individns non comnierçausqui se prétendaient privilégiés.

(8) Où U demande se porte-t*eUe? ( V, tis/vti, no 408 et SUIT. )