LIVRE II. — DES

celte objection dan» une espèce analogue, n« 410. U n’y aura pas non plu» connexité entre les demandes, selon l’art. 171 du même code. En droit, la connexité n'existe qu'autanl que les demandes sont de nature à être soumises à la même juridiction.

Les deux actions se trouvant .à la foi»

portées devant deux tribunaux différens, n'en résultera-t-il pas une contrariété de jngeroens? Non ; elle» seront entre partie» différentes, et pour un fait en soi différent. La corrélation des causes peut se rencontrer, sans qu’elle produise l’identité légale , qui est le caractère essentiel de la contrariété des jugemens. (Article 131)1 c. civ, ),

414. Le tribunal de commerce doit-il prononcer la contrainte par corps contre l’agent do change , au proUt de l'autre agent de change? Nous no voyons pas qu’il suit possible de faire une distinction, entre ce cas et celui ou In condamnation serait prononcée contre lui au profit de son client ou d’un tiers. La lui du 13 germinal an vi sur la contrainte par corps est générale et absolue. On availprétendu qu’entre associés, la contrainte par corps n’est point applicable.

L’opinion contraire a fini par prévaloir, et ne souffre plus de difficulté aujourd’hui. 11 a été reconnu que des considérations prises dans les égards cl les ménageuiens que peuvent se devoir ceux qui ont été parties d’une mémo agrégation , ne suffisent pas pour faire fléchir les dispositions d’une loi formelle.

41o. Le jugement rendu par le tribunal de commerce est-il susceptible d’appel ?

L’affirmative nous parait certaine. En règle générale, tout jugement est sujet à l’ap|iel, à moins d’une exception positive, qui prive les parties du second degré de juridiction. Cette exception n’est point écrite dans la lui du 29 germinal an ix.

Allèguera-t-on que la décision de la chambre remplit le premier degré? Telle n’est pas la disposition de la loi. Elle porte seulement que la chambre est appelée à donner un avis. Un avis n’est pas u’n jugement.