Elle a lieu par l’effet de trois causes , savoir

De la mort du titulaire ,

De sa démission volontaire ,

De sa destitution.

Dans les deux premiers cas, nousavons déjà vu que le titulaire ou ses héritiers ont le droit de vendre la finance de la charge, conrorinément à l’art. 91 de la loi du 38 avril 1816, et sauf l'agrément du roi qui doit nommer le successeur. (V. euprà, n»36.)

En cas de destitution, nous nous rappelons encore que la charge n’est pas snsccptihie d’être transmise, à moins que le goi'vernement ne permette la cession, friii riiu'iiiiri iTTtini iii I iii<«iuiiin (Y jnprà, n” 348.)

430. Dans les trois cas , il y a lien an retrait du cautionnement fourni par le titulaire qui cesse ses fonctions. La loi du 35 nivôse an xiii prescrit certaines formalités à remplira cet effet, soit pour avertir les tiers de la cessation des fonctions et les mettre à portée d'exercer leurs réclamations contre l’agent de change , soit pour régulariser dans l’intérêt du trésor le remboursement du cautionnement. (V. les art. S, 6 et 7. )

431. On a dû reeonnaitre par les développemens qui précèdent dans l’ordre de la matière , que les oppositions qui peuvent survenir sur le cautionnement sont de trois sortes : 1° pour faits de

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charge ; S" pour frais et amendes dus au fisc ; 3“ pour créances ordinaires et non privilégiées. D’après la loi citée , il est certain qu’aucun de ces divers opposans ne saurait toucher à la caisse d’amortissement tout ou partie des fonds du cautionnement, qu'après l'expiration des délais et l’accomplissement des formalités prescrites par elle.

Faute par le titulaire ou ses héritiers de remplir ces formalités, elles le seront par le créancier le plus diligent.

S’il s’élève des difficultés entre les opposans sur le rang et la quotité des oppositions, elles doivent être réglées dans les formes, et devant les tribunaux que nous avons précédemment indiqués. ( V. suprà, n“* 380 et suiv.).