UN TEXTE QU'OUBLIENT LES PARTISANS DU BILL

Après l'adoption de ces deux statuts, le parlement refit, sous une forme très simplifiée, la constitution des Territoires du ^Nord-Ouest, dont se trouvaient exclus définitivement le Manito-

ba, '~Ia~" ^Saslîatchewan, FAlberta, et temporairement les Territoires du Ké-

watTn~ëtTlIu Yukon. Cette loi (4-5 Ed. Vllpcïrarp. 27) conservait l'autorité d'un commissaire et d'un conseil administrât iï" ayant le droit de passer des ordonnances analogues à celles de l'ancienne assemblée des Territoires du Nord-Ouest. On y maintenait également un dispositif qui a son importance à l'heure actuelle, bien que, chose étrange, on -Fait totalement oublié au parlement d'Ottawa dans le dernier débat ; c'est que par un texte qui est devenu l'article 13 du chapitre 62 des "Statuis. "Retondus de 1906" qui sont la loi d'aujourd'hui, TOUTES LES LOIS ET ORDONNAN- CES PASSEES JUSQUE LA PAR L'ANCIEN&EL ASSEMBLEE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST et non révoquées^ étaient maintenues en vigueur — y compris toutes les ordonnances relatives à l'instruction publique. M. Cahan, Féminent jurisconsulte, vous a expliqué, dans le " Devoir " d'aujourd'hui même, la force et l'effet

de ce texte ; j'y reviendrai dans un instant.

REANNEXION DU RESTE DU KE- WATTN

Le 24 juillet 1905, une proclamation du gouverneur général réannexait aux Territoires du Nord-Ouest~tôût~ce qui restait du r^éwatin. C'est^sur^Ja^téga-

li té de cette proclamation que plusieurs autorités parlementaires ont exprimé des doutes la semaine dernière à Ottawa. Au nombre de ces autorités est l'honorable ministre des postes, M.

Pelletier, qui prétend que cette annexion est illégale, invalide, et suivant l'expression consacrée, "ultra vires".

M. Cahan a également disposé de cet argument. Nous le retrouverons en

parcourant le discours des ministres.

Enfin, les Statuts Revisés de^l90j5, qui sont aujourd'hui la Joi vivante, vinrent fixer tous les droits. L'article 4 du statut "6-7 Edouard VII, chapitre 43 " qui détermine la valeur des statuts refondus, décrète que toutes les lois mentionnées à l'annexe A sont abrogées; et l'annexe A déclare que L'ACTE DU KEWATIN, chapitre 53 des statuts refondus de 1886, est abrogé en entier.

Ce qui reste de législation administrative pour les Territoires du Nord- Ouest est contenu dans le chapitre 62 des statuts refondus. L'article 2 décrète que le mot —

"Territoire" signifie les Territoires du Nord-Ouest, qui comprennent les territoires antérieurement connus sous le r?om de la Terre de Rupert, et le Territoire du Nord-Ouest, — SAUF LES PARTIES DE CE TERRITOIRE QUI FORMENT LES PROVINCES DU MANITOBA, DE LA SASIIATCHE- WAN ET D'ALBERTA, ET LE TER- RITOIRE DU YUKON, — ainsi que tous les territoires et possessions britanniques de l'Amérique du Nord, et toutes les îles qui y touchent, excepté Terreneuve et ses dépendances.