LOI NAVALE

A l'encontre de l'article 69 de la loi sur la milice, qui décrète que le gouvernement ne peut envoyer la milice canadienne au-delà des frontières du Canada, sauf pour la défense du territoire canadien, voici le texte que le gouvernement a introduit dans le projet de loi navale:

"Art. 17. — Le Gouverneur en Conseil peut mettre la force navale, ou toute partie de la force, en service actif en quelque temps que ce soit où il paraît à propos de le faire à raison de circonstances critiques.

"Art. 18. — EN TEMPS CRITIQUE le Gouverneur en Conseil peut mettre la marine, on en mettre toute partie que ce soit à la disposition de Sa Majesté pour service général dans la Marine Royale, ainsi que tous vaisseaux ou navires de la Marine, et tous marins servant sur ces vaisseaux ou navires ou tous officiers ou marins appartenant à la Marine."

Et l'article d'interprétation (Art. 2a) nous explique que, pour la flotte comme pour l'armée, "temps critique'* veut dire "guerre, invasion, émeute ou insurrection, réelles ou appréhendées."