‹ Brochures diverses (volume 2)Chapitre 263 sur 289 · LA LANGUE FRANÇAISE EST RE- CONNUE OFFICIELLEMENT · texte numérisé non relu

LA LANGUE FRANÇAISE EST RE- CONNUE OFFICIELLEMENT

En îS7Z*-le parlement amenda l'Acte des Territoires et y introduisit un article donnant ,àLJLa Jangue f ra niaise le dr-ojt de j>e^ faTire~eiit^njjx<> a^Tniçme titre queTEJUn'.gue anglaise dans l'A

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les documents officiels seront publiés dans les deux langues, et accorde aux Canadiens-Français le privilège de.

plaider dans leur langue devant les cours de justice.

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