Subordonnément aux dispositions du

dit article 93 et en continuation de l'application du principe ci-devant consacré par l'opération do l'"Acte des territoires du Nord-Ouest", il est édicté que la législature de la dite province rendra toute» les lois nécessaires au sujet de l'instruction publique et qu'il y sera toujours réservé (a) qu'une,, majorité d.Q5--?lÇLg*r'tfuables d'un district ou d'une division d« ^m^prrrVTf,.

suDTTfvTsTôTTac7 ce cisirict ou de cette divi- ■ion, quel qu'en soit le nom, peut y établir" les écoles qu'elle jugera aMjarop*€>8, et imposer et percevoir les taxes nécessaires pour ces écoles, et ( b ) que la minorité des contribuables de ce district ou de cette division ou de cette subdivision d.% district ou de division, qu'elle soit protestante ou catholique romaine, peut y établir des écoles séparées et imposer •t percevoir les taxesiré-ressaires pour ces écoles, et (c) que dans ce cas les Contribuables qui établiront ces écolc3 séparées protestantes ou catholiques romaines ne sont assujétis qu'aux taxes qu'ils «'imposeront eux-mêmes à cet égard.

3. Dans la répartition des deniers publics par la Législature en aide de l'instruction, et dans la distribution de tout argent versé entre les mains du gouvernement de la dite province et provenant de la caisse des écoles établies par l'"Acte des terres fédérales", il n'y aura aucune inégalité ou différence de traitement entre les écoles publiques et les écoles séparées, et ces fonds s'appliqueront au soutien des écoles publiques et des écoles séparées en parts pr^pxuLfcipjirieJLies équitables.

Cet article reconnaissait, à mon avis, tous les principes essentiels que le parlement fédcràTavait le droit et Je devoir de sauvegarder. Il appliquait sans conteste possible l'article o-* de la constitution, le seul texte que le parlement fédéral puisse invoquer pour légiférer sur cette matière ; il enlevait tout doute sur la date réelle, de l'entrée des nouvelles provinces dans l'Union ; il répétait l'article 14 de l'Acte des Territoires, qui a donné naissance aux droits de la minorité ; enfin, il rendait inviolable le droit qu'ont les catholiques -à une part proportionnelle de tous les subsides octroyés aux institutions d'enseignexnent.

Il eût peut-être été suffisant de conserver le premier et le troisième paragraphes ; car alors, "les droits conférés, lors de l'Union, par la loi," aux catholiques, auraient été précisément ceux qui découlenTlhTT article 14 de l'Acte des Territoires.

On m'objectera peut-être que les ordonnances ont singulièrement restreint l'application de l'article 14 et.

que les droits des catholiques, " lora. de l'Union", seraient ceux que leur donne l'article 14 limité pajL.l'ordon-

ce sujet, qu'on me permette de rectifier une erreur assez généralement acceptée, non seulement par ceux qui réclament l'indépendance absolue des.

nouvelles provinces, mais par ceux mêmes qui reconnaissent et la nécessité de garantir les droits de la minoritéet l'autorité du parlement fédéral à cet égard.

Les Territoires du Nord-Ouest n'ont, exercé jusqu'à ce jour qu'une juridiction temporaire et limitée. Cette juridiction est ^subojjlojm^Ê.^.à l' autorisé supérieure du parlement fédéral; et toutes les ordonnances édictées par la.

législature ne sont valides que si elles. sont conformes en tout point aux dispositions de l'Acte des Territoires. •

Tous les articles de l'ordonnance de 1901 qui violent les dispositions de lsaTticTe là de Pftrte rins Territoires. $Ôïïf: rlmTp illrgft "Y ; et tant que le parlement fédéral ne les anra^jrças ratifiés, on peut en contester la validité devant les tribunaux.

Je reconnais volontiers qu en dehors, des articles manifestement contraires à la loi organique qu'elle renferme, l'ordonnance 20. comme l'ordonnance de 1892, contient des dispositions qui, sans enfreindre la lettre de l'article 14, restreignent la liberté d'action de?, catholiques.

I/ariicle j6 n'aurait pas, sans doute, fait disparaître ces inconvénients ; mais le parlement ne peut obvier "a

de la situa-

toutes les ' conséquence s non~que le gouvernement fédéral a.

créée, "irT 1892, lorsqu'il rejeta la demande de Monseigneur Taché et des.

catholiques de l'Ouest et refusa de casser la première de ses ordonnance*, spoliatrices.

A tout événement, l'article projetésauvegardait l'essentiel en donnant aux catholiques le jîîQit d'organiserpartout des écoles séparées et de ré~clamer leur part des deniers publics.

CRISE MINISTERIELLE

Cet article fut accueilli avec faveur 'par tout 1f pflHi ijhpt-fll r-t même par "un graiuL. .noaiibre__ de conservateurs. l,a Chambre l'aurait voté sans autre opposition que celle du groupe toî v-orangiste. Mais le ministre de l'intérieur, .M. ^Sifton, qui -Vv ait été absent, pour cause de santé, tant que le projet de loi ne fut pas déposé à la Chambre, démissionna en déclarant qu'il ne pouvait accepter le principe 'de l'article 16. Le ministre des fi- 'hances, M. Fielding, menaça, dit-on, "d'en faire autant. Des rens bien renseignés prétendent qu'il n'aurait pas "franchi le Rubicon. Quoi qu'il en soit, la panique se mit dans les rangs /lu 'ministère.

Je ne crois pas me tromper en affir-

'tnant que le premier-ministre songea

à la résistance. Mais poussé dans la

Voie des concessions par un groupe de

ses collègues et de ses partisans, mal

M. Si f ton a d'ores et déjà accepté cet amendement. Il en a même accueilli la venue sur un ton bienveillant et quasi paternel qui no laissent guère de doute sur l'origine de ce texte de loi. Voici en quels termes il définit, dans son discours du 24 mars, la portée du premier paragraphe de l'amendement projeté:

Que consacre ce paragraphe? Il est, très important du no rien exagérer, tle ne rien amoindrir et de savoir exactement ce que nous faisons : or, j'ai étudié attentivement ces ordonnances, et voici, à mon avis, quel sera l'effet de ce paragraphe: il consacre le droit de la minorité protestante ou catholique d'avoir une école séparée, une école séparée de . noxi*, mais une école publique„.de "Tait, et dans un local séparé si eïïë" le désire. Ce paragraphe consacre aussi le droit de la minorité protestante ou catholique, DANS CP7TTF: ECOLE, d'avoir une insiniutiaiireligieuse rie trois heures et demie à quatre heures du soir.

Mais l'ancien ministre de l'intérieur avait fait un commentaire plus éloquent encore et plus probant à mes yeux lorsqu'il avait souligné, par un

"soutenu par les autres, — et particu

T"èrement par la. dér^ujLalioiL de la pro- . sourire d'une indicible satisfaction, les

v-vince de Ôuétrcrc; — à-— qu-ï — mcombe ■ la^Scparoles suivantes que le ministre des ffi responsabilité principale de la situatioji. actugTTe77 — il finit par capituler

'et donna avis à la Chambre rui'en comité général il substituerait à l'arti-

'cle 16 le texte suivant:

Finances, M. Fielding, prononçait deux jours auparavant:

L'article 93 de l'Acte de l'Amérique

s appliquera le padu dit

'ÎJritannkjue du Nord,

a la dite province, en substituant

ragraphe suivaiit ajj jpa**gxaphe 1

'article 93: —