‹ Brochures diverses (volume 2)Chapitre 270 sur 289 · Rien dans ces lois ne devra prejudi · texte numérisé non relu

Rien dans ces lois ne devra prejudi

'cier a aucun droit ou privilège au sujet des écoles séparées dont jouira aucune classe de personnes à la date de la cassation du présent acte, aux termes des

'chapitres 29__j&t— 30 des ordonnances des Territoires du Nord-Ouest passées en l'année ÎPOT

'2. r*ans TS" répartition par la législature ou la distribution par le gouverne-

'inent de la province de tout argent pour le soutien des écoles organisées et tenues

.conformément au dit chapitre 2V ou à tout acte qui le modifiera ou lui sera substitué, il n'y aura aucune différence de traitement à l'égard dos écoles d'aucune classe décrite dans le dit chapitre 29.

3. La où l'expression "par la loi" est employée dans le paragraphe 3 du dit article 93, elle sera censée sitrnifce^Ja loi teJjj^jqjAléoioncée dans les dits chapitres 29" et 30, etla~~~ôiV^rêyr!Tgy»i<»n " roi1*» ■■<■''•* l'uîîton" est employée, dans le dit paragraphe 3. elle sera censée signifier la date à laquelle cet acte est venu en

"Je suis fermement convaincu que la nombre des écoles séparées diminuera et celui des écoles communes libres' et publiques augmentera dans les nouvelles provinces. Je suis certain, vu que la différence est si petite, que la masse de la population re trouvera pas d'avantages

à les maintenir, lés."

à part quelques cas îso-

Fieiding

un ms-

Car. avait dit M.

tant auparavant,

"la différence qui existe entre une école de la minorité et une école de la majorité est si petite, que celui qui voudrait la définir aurait beaucoup de difficultés."

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