Que les membres en soient librement élus
110. [Que celles établies soient conservées, en éprouvant les modifications indiquées par l'étendue et la population des paroisses].
111. Que les offices municipaux non rachetés par les villes soient supprimés, en remboursant les titulaires sur le pied des finances.
(1) Au lieu (le « et » lisez : « à F «.
(2) Au lieu de « tous sous » lisez : « tout sol »
(3) L'article 106 commence ainsi : « Qu'il soit etc. »
(4) L'article 109 est supprimé.
112. [Ils demanderont] qu'il ne puisse être arrêté aucun projet d'ouverture de routes ou de canaux, qu'il n'ait été communiqué aux
lunicipalités dont on emprunterais territoire.
113. [Ils demanderont que ces municipalités, sous l'inspection ']e l'arrondissement, soient autorisées à faire les dépenses locales dont
s sommes réunies n'excéderont pas celles à arbitrer par les États rovinciaux].
114. Ils demanderont qu'en rendant les biens ecclésiastiques à ur destination primitive, les paroisses soient déchargées de l'enotien des églises et presbytères.
115. Que les décimateurs, et par préférence ceux non curés, soient nus d'y pourvoir.
Répartition et vérification [générales et graduelles] des impôts sur les fonds et sur les facultés personnelles.
116. Les impôts octroyés, ceux sur les propriétés et sur les facultés personnelles seront distribués par les États-Généraux entre les États provinciaux, par ceux-ci entre les arrondissemens, par les arrondissemens entre les municipalités, et par les municipalités entre
s contribuables.
117. Ils demanderont, pour parvenir à une répartition exacte, que s cotes entre contribuables soient révisées par les municipalités, ue celles des municipalités soient révisées par l'arrondissement,
que celles des arrondissemens le soient par l'État provincial, que "Aies des États provinciaux enfin le soient par les États-Généraux.
118. [Ils demanderont que les contestations sur la répartition )ient portées à l'assemblée d'arrondissement, où les parties seront 1 tendues contradictoirement, et par appel à l'État provincial].
Régies générales pour les impôts sur les consommations.
119. Ils demanderont qu'il soit établi un régime pour la percep- Lion des impôts sur les consommations.
