Qu'elles soient comptables à la Nation

122. Que le nombre et le traitement de leurs employés soit fixé avec économie, invariabilité et uniformité.

123. Que, pour prévenir les vexations, les procAs- verbaux des mmis soient soumis aux formes de la justice ordinaire.

124. Que les visites domiciliaires soient supprimées, comme violant le droit d'asyle.

Durée des impôts,

125. Ils demanderont que les subsides ne soient accordés que pour un temps limité, et jamais pour plus de six mois au-delà du terme qui sera fixé pour la prochaine tenue des États-Généraux.

126. Qu'il n'y aura d'exception qu'à l'égard des impôts affectés à la dette publique, qui devront subsister autant qu'elle.