Que le droit de confiscation soit anéanti

[Réforme des] loix civiles et coutumières.

137. Ils demanderont que les loix civiles soient réunies en ui seul code.

138. Qu'il soit suppléé à l'insufïîsance de celles existantes.

139. Qu'il soit procédé à une nouvelle rédaction des loix coutumières.

(1) Ce sous-titre est ainsi modifié; : <( Ugislatioii (^t n'funni' -l;'^ li>!x (•l'iiuiiielles.

(2) Au IJRU (le « dans » li^rz ■ « entre. »

1 ; ». Que les retraits et les termes présentation soie;

nsidération particulière.

Administration de la justice. [Meilleur choix des juges],

l il. Ils demanderont que la vénalité des charges soit abolie.

142. Que désormais elles ne puissent plus être conférées que sui- I présentation des justiciables.

143. Que personne ne soit admis à la présentation xercé pendant dix ans la profession d'avocat.