Acte de navigation

230. Ils demanderont à cet effet que les marchandises importées sur des navires étrangers et venant d'un pays avec lequel il n'y a point de traité de commerce soient assujetties à un droit plus fort que si elles étoient importées sur des navires françois.

231. Qu'ail soit établi un droit de fret sur les navires des nations avec lesquelles il n'y a point de traité de commerce, pour les marchandises exportées des pays avec lesquels il y a traité de commerce.

232. Qu'il soit exigé un double droit sur les marchandises importées sur les navires d'une nation avec laquelle il y a traité de commerce mais chargées dans les pays avec lesquelles^ il n'y en a point.

233. Que les navires des nations avec lesquelles il y a traité de commerce soient assujetties aux mêmes droits que ceux que les navires françois acquittent dans les ports de ces nations.

234. Qu'il n'y ait d'exception qu'en faveur des objets de première nécessité, tels que grains, farines, bois et charbon, ces objets devant être affranchis de tous droits.

235. Que les pêches nationales soient animées par des primes et des encouragemens.

236. Que, pour la sûreté de la navigation, il soit établi des feux ou phares sur tous les points des côtes où ils sont désirés, et particulièrement qu'il en soit placé trois sur les côtes de Calais connues par tant de naufrages.

237. Que, pour subvenir aux frais de cette dépense, les navires qui mouilleront dans les rades et ceux qui entreront dans les ports soient assujétis à un droit de fret (2).

238. Ils demanderont qu'il soit établi à Paris, sous la protection de la Nation, une compagnie générale d'assurance pour favoriser le

(1) Au lieu de « militaire » lisez : « royale. »

(2) Au lieu de « fret » lisez : « feux. »

commerce et conserver dans le royaume des primes qui aujourd'hui passent en Angleterre et en Hollande.

239. Ils demanderont quMl soit représenté aux États-Généraux les documens d'après lesquels le traité de commerce avec l'Angleterre a été fait. Que, pour en diminuer les funestes effets et revivifier nos manufactures, il soit pris tous les moyens possibles,

240. Qu'en particulier, les députés aux États-Généraux seront priés, pour donner l'impulsion, de n'employer à leur usage que des étoffes et autres objets provenans des fabriques nationales.

241. Ils demanderont qu'il soit fait, pour tous les droits de traite, un tarif simple et général.

242. Que les droits sur les fers, perçus à Calais et non à Dunkerque, soient supprimés ou rendus communs à tous les ports.

243. Ils exposeront que le prix des cuirs étant maintenant éloigné des facultés de la majeure partie de la Nation, et que le droit, fixé par le traité de commerce, favorisant l'importation des cuirs anglois, il est indispensable, pour [rjétablir la concurrence, de supprimer le droit de marque.

244. Ils demanderont, sur l'observation de la corporation des selliers, que le droit perçu sur les voitures qu'ils tirent de l'Angleterre soit supprimé, ou qu'il soit exigé pour celles introduites par toutes personnes, de manière quace droitcesse (1) d'être particulier à ceux qui font ce commerce.

245. Ils demanderont que la connoissance des affaires relatives aux faillites et banqueroutes soit attribuée aux juridictions consulaires, à l'exception de celles dans lesquelles il sera recouru à la voie extraordinaire.