I. Entre toutes les provinces du royaume

II. Dans chaque province en particulier, sur toutes les propriétés, sans exceptions ni exemptions quelconques. Toutes exceptions et exemptions devenant un crime aux yeux de la Nation, celui qui en auroit obtenu seroit dénoncé aux tribunaux comme coupable, et non seulement il lui seroit interdit d'en jouir, mais encore il lui seroit infligé une punition ; les États-Généraux fixeront quelle elle doit être.

14. On s'en rapporte également à la décision de la Noblesse assemblée aux États-Généraux pour prononcer sur sa contribution au logement des gens de guerre.

Il est môme à désirer que le traitement de l'armée soit tel qu'au moyen des appointemens attribués à chaque grade, les provinces ou villes particulières ne soyent plus assujeties à aucune charges ni impositions relatives à leur établissement, logements, gratifications, fourrages; et qu'enfin le Trésor paye les gouverneurs, autres officiers-généraux employés, et que les provinces ne soient plus iaquiettées pour ces objets.

CapUation.

15. Il est un genre d'impôts qui, dans le Boulonnois comme ail-

leurs, reste absolument soumis à l'arbitraire. On ne peut y procéder, dit M. Necker, « que d'après la connoissance qu'on acquiert ou le préjugé qu'on se forme de la fortune des particuliers; ce qui devient absolument arbitraire. » Cet impôt est la capitation. Après une pareille réflexion, il y a tout lieu d'espérer que son auteur indiquera aux États-Généraux les remèdes à un tel abus, et l'on se bornera ici à demander que, quelque soit la nouvelle forme, la répartition de cet impôt soit faite par les États particuliers de la province.

Industrie.

16. Le Boulonnois demande l'anéantissement total de l'impôt sur l'industrie, des péages et de tous les privilèges exclusifs, le commerce devant être libre et protégé puisqu'il est le nerf de l'État.

Tahac.

17. Les réclamations sur la ferme du tabac seront générales dans tout le royaume, mais il en est de plus intéressantes à chaque province. Pourquoy les États-Généraux sont suppliés de prêter une attention particulière aux détails sur cet objet renfermés dans le cahier du Tiers-État du Boulonnois.

Octroi.

18. On a déguisé sous le nom d'octroi une espèce d'impôt que l'autorité seule se permet de concéder. C'est une attaque à la propriété. Il est de la justice qu'aucun octroi ne puisse être accordé à l'avenir que sur la demande des États particuliers de chaque prc vince et pour son bénéfice seulement; réservant aux États-Générau: seuls le droit de discuter un octroi qui, établi par le consentemei d'une province, nuiroitet porteroit préjudice à une autre.

Arrêts d'évocation.

19. Les droits de propriété sont encore violés par les arrêts d'évc cation et de surséance. On ne connoît aucune raison capable de diî traire les particuliers des tribunaux de leur ressort; et quant au: arrêts de surséance, aucun ne doit émaner du Conseil, la loi ayani fixé et devant fixer à jamais le cas où les juges doivent les accorder pour l'intérêt commun des créanciers et des débiteurs.

Banqueroutes.

20. Tout le royaume, les villes de commerce surtout, demandent une prompte législation sur les banqueroutes. Les projets d'une loi sur cet objet seront remis aux députés du commerce, plus en état

le proposer un remède aux malheurs que les banqueroutes répétées iont éprouver à tous les ordres de la société.

Notaires.

21. 11 seroit à désirer qu'on ne reçût à l'avenir aucun notaire qui ne fût versé dans l'étude du droit et qu'il n'eût pris ses grades dans •ette Faculté, l'impéritie d'un grand nombre ne donnant que trop souvent lieu à des procès ruineux pour les familles.

22. Ils devroient être obligés d'écrire leurs actes d'une manière •orrecte et lisible et à se servir de bonne encre. Plusieurs de ces actes contiennent des dispositions sur lesquelles repose la fortune et Tétat d'un grand nombre de citoyens, ils sont destinés par leur nature à passer à la postérité, et ne parviendront pas à la quatrième génération sans devenir indéchiffrables.

Lettres de cachet.

23. On a tâché de pourvoir à la sûreté des propriétés ; celle des personnes, violée depuis longtems par l'usage et l'abus des lettres de cachet, est plus importante encore. Il faut qu'elles soient supprimées entièrement, et que nul sujet de Sa Majesté ne puisse être arrettô que par un décret prononcé par ses juges ordinaires. Si pourtant, ce qu'on appelle raisons d'État exigeoit que l'autorité prévînt la justice ordinaire et fit arretter un citoyen, ce ne pourroit être que par un ordre signé par tous les membres du Conseil de Sa Majesté; les ministres resteroient responsables envers la Nation de leur conduite, et les États ou commissions intermédiaires de la province à laquelle appartiendroit le détenu devroient être avertis, non de la cause, mais de la détention, afin qu'aucun sujet ne puisse plus disparoître de la société qu'on ne scache comment il en a été soustrait.

Quant aux intérêts particuliers des familles qui croiroient devoir solliciter do pareils ordres de l'autorité, on s'en remet en entier à la prudence et à la sagesse des États- Généraux du royaume, les priant instamment de prendre cette affaire en considération et de ne pas

oublier qu'un préjugé très enraciné dans la Nation rend les familles responsables de la conduite d'un individu. Ce préjugé portant plus sur la Noblesse que sur aucun autre corps, il est nécessaire que le député de la Noblesse du Boulonnois en confère avec les députés de la Noblesse du royaume.

Liber ié des nègres.

24. Cet objet, des plus essentiels à la conservation et à l'amélioration de la culture des colonies, doit être traité particulièrement par le commerce. Nous nous bornerons à exprimer ici le vœu de l'humanité que l'esclavage des nègres fait gémir depuis longtems.

Liberté de la presse.

25. Si la liberté de la presse avoit eu lieu, la Nation auroit été éclairée plus tôt sur ses propres intérêts. Le député de la Noblesse opinera donc pour que cette liberté soit accordée en France, pourvu toutefois que les ouvrages imprimés soient souscrits du nom de l'auteur, à son défaut du nom de l'imprimeur qui, pour lors, deviendra responsable de ce qui pourroit être inséré contre la religion dominante, les loix de l'État, le respect dû à la majesté du Trône et l'honneur des citoyens.

Opinions.

26. La question d'opiner par tête ou par corps devant être la première agitée par les États-Généraux, le représentant de la Noblesse du Boulonnois ne prendra d'autre parti que celui qui sera jugé le meilleur par la pluralité des voix de son Ordre; et, s'il y avoit partage de voix, il se rangeroit du parti qui seroit d'opiner par corps, cette méthode ayant été la dernière usitée dans les assemblées nationales.