SECONDE SECTION

Les demandes générales et qui intéressent également tous les sujets du Roi une fois formées et établies, les soussignés vont s'occupper plus particulièrement du pays qu'ils habitent et en réclamer les droits et privilèges.

Demande d'États pour la province.

27. Tous les monumens historiques attestent que le Boulonnois s'est assemblé dans tous les tems en États. Il demande dans ce moment à être réintégré dans ce droit : qu'il soit formé des États particuliers de cette province, assemblés tous les ans. . 28. Que tous les individus et toutes les propriétés y soient complètement représentées.

29. Qu'à dés époques fixes et invariables l'universalité de la province soit convoquée comme elle l'est aujourd'hui, soit pour examiner la conduite de ses représentans, soit pour en élire de nouveaux, soit enfin pour députer aux États-Généraux du royaume.

Si l'on objectoit qu'une assemblée aussi générale est nécessairement bruyante et tumultueuse, on répondroit que la force n'est que dans le nombre et que, le nombre étant inséparable du bruit, il est nécessaire d'éprouver cet inconvénient; que pour le diminuer on feroit par la suite les règlemens les plus sages, et qu'enfin l'habitude de ces sortes d'assemblées leur donneroit la tranquilité nécessaire pour opérer le bien public.

Le Boulonnois se loue de l'administration qui le régit aujourd'hui, îl désire qu'elle continue ses fonctions jusqu'après les premiers i Itats-Généraux du royaume, époque à laquelle il espère se former • n État[s] sur le modèle des autres provinces, et de telle manière qu'il ne puisse plus rien s'opérer dans toute son étendue que de l'avis et du consentement desdits États, sans qu'aucune autre autorité puisse s'y immiscer.

La pluralité des voix aux États-Généraux devant prononcer sur la composition des États de chaque province, sur la durée et la présidence, ou d'une manière uniforme pour tout le royaume, ou d'une manière relative à la constitution et aux privilèges de chaque province an particulier, le Boulonnois souscrira à la règle qui en résultera. II se borne à dire qu'il a toujours été régi par des États séparés, et qu'il demande à rentrer dans ses droits.

Législation de la province.

30. Les députés do la province aux États-Généraux ne négligeront lien pour obtenir de la bienfaisance du Roy que, telle forme que son administration puisse subir, elle soit organisée do manière à ce que

la gestion de la chose publique soit aussi authentique dans ses dé« tails que dans ses résultats.

31. Qu'il soit rendu public chaque année, par la voye de la presse, un état nominatif et circonstancié de la recette et de la dépense.

32. Qu'il soit formé un cadastre de toutes les propriétés foncières, afin de les imposer en raison de leur valeur réelle et non fictive, et toujours relativement à l'importance de l'impôt.

33. Qu'un abonnement semblable à celui qui existe soit sollicité avec instance.

Octroi du Boulonnois .

34. Que non seulement la durée accordée à l'octroi de la province complète sa révolution, mais qu'elle soit même illimitée.

35. Que le président [lisez : produit] dudit octroi ait toujours une destination authentique, adoptée [sic) à des objets d'utilité générale et sanctionnée par le vœu des trois Ordres, exprimé par leurs représentans.

Franchises de la province (1).

36. Les franchises du Boulonnois ont été reconnues par tous les Rois, depuis Louis XI qui en fit dresser un procès-verbal avant l'échange de cette province ; et, depuis ce tems, toutes les lettres des souverains déclarent les Boulonnois exempts de toutes tailles, taillons, aides, gabelles, subsides et impositions mises et à mettre dans le royaume.

Les Boulonnois se gardent bien de conclure de là qu'ils ne doivent contribuer en rien aux dépenses du royaume. Au contraire, ils donnent pouvoir à leurs députés d'accorder en leurs noms les subsides que les États-Généraux du royaume jugeront être indispensables; mais, comme ils croient ne devoir point être soumis aux taxes qui seroient imposées aux autres provinces à titre de substitution des aides, gabelles et autres charges dont ils ont été exempts jusqu'à ce jour, ils enjoignent à leur député d'avoir grande attention, lors de la discussion de ces subsides, à se refuser à toute imposition établie pour tenir lieu dans les autres provinces de ce qui est actuellement franchise dans le Boulonnois,

(1) On lit en marge « Voir le cahier des preuves. »

Droit de franc-Jief (1).

37. Cette réclamation sera générale dans tout le royaume. Mais la province du Boulonnois observe que ce droit est contraire à ses privilèges confirmés par l'arrêt du 30 décembre 1634 et autres arrêts du Conseil postérieurs et confirmatifs; mais l'authorité n'a pu mettre frein aux poursuites des fermiers.

Haras.

38. La liberté, l'âme de tout commerce, est encore plus nécessaire à celui des chevaux qu'à aucun autre.

Le Boulonnois en a joui entièrement jusqu'à l'année 1740, où M. le comte de Maurepas, par pure bonté, donna des étalons étrangers qui n'eureut point le succès qu'il s'en étoit promis. Cette vue patriotique fut cause de la création d'une charge d'inspecteur, avec appointemens. On cessa de se servir d'étalons étrangers, mais la charge d'inspecteur subsista, son autorité s'accrût, de nouvelles loix furent introduites et, depuis quelques années, le commerce des chevaux qui est presque l'unique de cette province dépérit sensiblement.

On demande que le Boulonnois soit rétabli dans son ancienne liberté; que la charge, les appointemens, l'autorité et les fonctions d'inspecteur soient annullés, et que l'on remette aux États de la province le soin d'encourager et protéger les haras comme ils le jugeront à propos.

Impositions de la province.

39. Le Boulonnois demandant à être continué dans son droit de contribuer aux charges de l'État par forme d'abonnement, et les autres provinces du royaume devant former la même demande, il est inutile de s'étendre ici sur le vice des impositions actuelles, puisqu'il n'affecte point la province en particulier et qu'on doit y porter un remède général pour tout le royaume.

Quartier d'hicer et hôpitaux.

V). [Il réclame contre le maintien de l'imposition appelée quartier

(1) On m en niarçr»' < Voir le cahier des preuves. «

d'hiver, qui, comme son nom l'indique, avoit été accordée dans les guerres anciennes et devoit cesser à la paix.

41. Celle dos hôpitaux n'avoit aussi été établie que pour un temps, et les moyens de soulager le pays de cette dernière ne sont pas difficiles à trouver.]

Gerbées et charbon.

42. [L'on demande ici l'abolition du droit de gerbées, droit perçu sans autorité légale et continué par l'usage au profit du gouverneur de la province, droit pour lequel on ne donne pas quittance, quoique le receveur des vingtièmes en porte la note sur le rôle. Le gouverneur actuel a même notifié qu'il y renonçoit.]

43. Que tous droits illégaux disparoissent pour ne plus se montrer sous aucune forme, nommément ceux qui gênent le commerce, ceux perçus sur l'exploitation des mines de charbon : ils en augmentent le prix et arrêtent la concurence de l'exploitation des mines.

44. Enfin que les droits sur l'entrée des charbons anglois dans la province ne soient pas plus considérables que ceux des autres ports du royaume.

Contrôle et insinuation.

45. Le Boulonnois remet aux États-Généraux le soin de discuter les avantages ou les inconvéniens des droits de contrôle et insinuation. On se borne à demander que, s'ils laissent subsister ces droits, ils fassent en même tems publier un tarif qui mette les sujets du Roy à portée de juger par eux-mêmes de ce qu'ils devront dans toute occasion, et que l'homme le plus simple [ne] puisse plus courir le risque d'être trompé ou abusé par aucun préposé du fisc.

Huissiers-p riseurs .

46. Le Boulonnois demande la suppression des offices d'huissierspriseurs, tant parce que ces charges troublent les familles dans leurs affaires particulières que parce que les pourvus de ces offices exigent souvent ce qui ne leur est pas dû et qu'il est impossible au peuple de connoître, enfin, parce que le Boulonnois avoit déjà remboursé ces charges le 15 avril 1738 et puis encore le 29 novembre

Droit d'échange.

47. Le fisc s'est attribué les droits seigneuriaux en cas d'échange. L'article 49 de la Coutume affranchit de tous droits, sauf du relief,

les échanges faits sans bourse déliée, et il veut que, s'il y a des deniers déboursés, le droit seigneurial ne se perçoive que sur la soulte. La prétention du Domaine est donc directement contraire au texte de la Coutume.

Elle n'est pas moins nuisible à l'agriculture. Les terres d'une ferme tiennent rarement ensemble; elles sont presque toujours mêlées parmi d'autres propriétés, et dans le nombre il s'en trouve souvent de fort éloignées où il n'est pas possible de transporter des engrais à cause de leur distance et de la dificulté des chemins. Communément aussi, des terres dépendantes d'une ferme sont contiguës à une ferme voisine qui en a d'autres à portée de la première. 11 est sensible qu'on ne peut mettre ces terres en valeur qu'en faisant des échanges. Mais l'assujétissement aux droits seigneuriaux s'oppose à ces arrangemens de convenance, surtout en ce pays où les lots et ventes sont d'un quint pour les fiefs et d'un quart pour les rotures. C'est donc le cas de solliciter l'abolition du droit d'échange, comme n'étant pas dû et étant d'ailleurs préjudiciable au bien pubhc.

Forêts (1).

48. La chèreté du bois en Boulonnois met les habitans de cette province dans le cas de réclamer avec les plus vives instances de rentrer en possession des démembremens faits à ses forêts par des usurpations ou concessions. La Noblesse insiste pour que ce soit une commission composée des trois Ordres de la province qui devienne juge sur cette partie, et non les commissaires payés par le Roi.

Moulins à eau.

49. Cet article intéressant également tout le royaume, le Boulonnois réclame l'autorité d(3s ordonnances des Eaux-et-Foréts sur cet objet, dont l'inexécution porto plus de préjudice à cette province qu'en aucune autre, c« qui est prouvé par Tinstanco qu'elle va présenter au Conseil.

lit en marge : « Voir le caliier des preuves. »

Polices et justices seigneuriales.

50. Dans les campagnes du Boulonnois on se plaint que la police n'est point exercée, parce que les justices de tous les seigneurs ne sont point en règle. Cette plainte pourra être générale dans le royaume; les seigneurs du Boulonnois s'en rapportent sur cet article à la décision des États-Généraux, qui sera sûrement telle que les seigneurs n'en seront pas lézés et ne pourra avoir force de loi dans la province qu'autant que ses États auront été consultés.

Communes.

51. S'il existe encore d-'anciens abus, reste de la féodalité, les communes des villages méritent bien à cet égard la plus grande attention de la part des États-Généraux. Tout est perte dans ces terreins vagues, incultes et immenses. Au lieu d'être la ressource des pauvres des paroisses et de contribuer à l'aisance de leurs habitans, ils en deviennent aujourd'hui le détriment et ravissent à l'État une somme considérable de rapport. Les communes anciennement plantées en bois taillis ne sont plus revêtues que de souches usées, dont les unes sont broutées à mesure que leurs jets paroissent et les autres de tems en tems essartées. Celles qui étoient destinées au pâturage sont actuellement couvertes de bruyères, de mousses et de fougères, et les bestiaux n'y trouvent plus la moindre nourriture. Une partie de ces communes a perdue d'ailleurs sa vraie destination. Des vagabonds sont venus s'y établir; ils y arrivent encore tous les jours et, quoiqu'on ait le pouvoir de les en chasser, ils se rendent redoutables au point qu'on craint avec raison leur vengeance et que les fermiers voisins sont obligés de les ménager pour arrêter leurs pillages.

Le Boulonnois désireroit que les communes d'une étendue considérable fussent affermées, et le tiers au moins de leur produit destiné aux pauvres habitans des villages, suivant l'ordre inverse des impositions, et non en argent mais en nature. Qui ne gémiroit sur cette perte immense de terreins abbandonnés, dont la culture metteroit sûrement plus d'aisance dans les campagnes et fourniroit au gouvernement un remplacement de ces droits onéreux dont on désire l'abolition ?

Les États-Généraux voudront bien ne pas oublier que le numé-

raire de ces nouvelles productions doit d'abord commencer à circuler dans le pays d'où on l'a tiré ; que des compagnies éloignées ou des particuliers étrangers qui s'en rendroient adjudicataires enlèveroientaux paroisses les avantages qu'elles auroientdù en attendre, en portant au loin et dans le gouffre de la capitale les profits de ces défrichemens. Le moyen le plus sûr de diminuer les pauvres des campagnes et d'y faire luire un rayon de bonheur c'est de faire en sorte que les changemens des terres, des productions de la terre, puissent y circuler en partie; et rien ne peut mieux y contribuer que la résidence des bénéficiers, qu'on a déjà demandé, et celle des seigneurs dans leurs terres.

Gens sans aveu.

52. Qu'il soit donc prononcé une amende de 3,000 livres contre toute communauté, le seigneur et le curé compris, qui aura souffert que des quidams sans aveu, et souvent échappés au dernier supplice par leur évasion du lieu de leur naissance, viennent former sur les communes des établissemens arbitraires, illégitimes et dangereux.

Chasses, gibier.

53. Le Boulonnois demande que, si le gibier se reproduisoit avec une abondance destructive, les seigneurs puissent être pris à parti par les habitans et condamnés à des dommages et intérêts par le juge, d'après le rapport d'un commissaire de chaque Ordre nommé par la province pour reconnoître le dommage et sa cause, et que les ordonnances sur la chasse soient suivies à la diligence de la partie publique.

Gardes des seigneurs.

54. Considérant les abus qui se commettent dans le tribunal des Eaux-et- Forêts et les vexations inséparables des charges vénales, on demande que les gardes des seigneurs en Boulonnois soient reçus gratuitement, en prêtant leur serment à la Sénéchaussée.

Oyais,

mer borde le Boulonnois depuis Étaples jusqu'à Wissant, sur une longueur de 15 à 16 lieues. Toute cette cota est couverte do

sables dont la finesse et la mobilité sont extrêmes. Ils forment, en divers endroits, des montagnes fort élevées. Les vents d'ouest et de sud-ouest qui régnent habituellement en ce pays les transportent dans l'intérieur des terres. Deux villages y ont été ensevelis, et il n'en reste plus que les noms. La pluspart des maisons de Wissant ont essuyé le même sort. Les sables poussés par les vents gagnent de proche en proche; ils ont déjà couverts de vastes terrains. Ils ont pénétré dans la forêt d'Hardelot appartenante au Roi. Chaque jour ils font des progrès efïrayans et, si l'on n'y remédie efficacement, plusieurs paroisses du Boulonnois sont menacées d'une ruine entière.

Les oyats sont la seule digue qu'on puisse opposer à ces sables. La dépense à faire à ce sujet sera très forte, mais elle est indispensable. Le corps d'administration du Boulonnois a offert d'y contribuer selon ses facultés et a sollicité le gouvernement de venir à son secours. Depuis plusieurs années que cette demande a été faite, nombre de terres précieuses ont été ensablées et sont perdues à jamais pour l'État.

Dans ce moment heureux où le Roi daigne inviter la Nation à concourir avec lui au bien général, l'Ordre de la Noblesse insiste particulièrement sur la nécessité d'une plantation d'oyats tout le long des côtes du pays, et propose le règlement projette depuis long tems pour la conservation des oyats. La province entreprendroit volontiers ce travail, si le Roi, qui y est intéressé à cause de sa forêt d'Hardelot et [de] la conservation des villages qui peuvent être envahis par les sables, vouloit y contribuer de moitié; on estime que cette dépense pourroit aller à environ 4,000 livres par an.

[Port de Boulogne].

56. [Le port de Boulogne est la mère nourrice du pays. L'état de dégradation d'une partie des quais, l'encombrement dont il est menacé par les sables mettent la province du Boulonnois dans le cas de solliciter avec instance les secours du gouvernement. La province ne demande pas mieux que d y contribuer en proportion de ses facultés, mais elle a peu de moyens ; la dépense peut être considérable et elle n'ose l'entreprendre sans être assurée des concours que l'administration doit fournir au commercel.

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