La suppression des Intendans

B. La réforme dans la procédure civile et criminelle ; et qu'il n'y ait aucune distinction de peine pour aucun État.

9. La restitution et conservation des communes, marais, landes ou pâturages à la communauté, pour en jouir en commun. Car, outre le tiers que le seigneur a retiré dans les marais de la communauté, il s'est emparé et a envahi la plupart du restant, de sorte que les habitans, tant à la présente communauté que des voisines, après avoir exposé environ 20,000 florins pour le dessèchement de leurs deux tiers, se sont vus réduits à perdre le fruit de leurs espérances, ces deux tiers étant presque engloutis dans les propriétés

du seigneur, de sorte que maintenant les communautés à qui appartenoient ces deux tiers sont réduites dans la plus affreuse misère : presque plus de bestiaux, plus de chauffage, chose dont la communauté est dépourvue et qui forme le principal objet du bonheur des habitants des campagnes.