La suppression absolue du droit de franc-fief
14. La nomination des gens de loi par la communauté assemblée, qui se prorogeront ou renouvelleront tous les quatre ans, pour en éviter le despotisme des seigneurs qui cassent et annulent leurs officiers à volonté, selon qu'ils sont guidés par leurs intérêts.
15. Le droit de chasse accordé à la communauté pendant six semaines par chaque année, seul moyen de remédier à la dévastation des campagnes produite par la trop grande quantité de gibier.
IG. Le droit de plantis accordé aux particuliers le long de leurs terres aboutissant aux chemins publics.
17. Suppression de plantis dans les mômes chemins, à cause qu'ils deviennent inhabitables et de trop grand entretien.
18. Suppression des chemins inutiles au profit des communautés.
19. L'établissement d'un impôt sur les carrosses et équipages, laquais, chiens non nécessaires et autres objets plutôt de luxe que de nécessi*"
Nous laissons a la prudciict; et cunscieiice de notre députe cidessus nommé de faire choix de deux députés pour l'assemblée nationale, hommes impartiaux. En foi de quoi nous avons apposé nos signatures, habitants d'Eterpigny, ci-jointos :
Marteloi, échevin, B. Bernard, d'Angleterre, Charles de La Motte, Antoine-Louis Petit, Charles-Joseph Petit, Dieu Pierre, l'Angleterre, Dubois, Dumont, Bulle, Vasseur, Martin Bernard, Guillain Delomotto.
Le 25 mars, à une heure après dinè, après évocation faite solemnollomcnt de toute la communauté d'Eterpigny, on la forme ordinaire, par nous Martheloy, échevin d'Eterpigny, sur le refus du bailli d'assembler ladite communauté à Éterpigny, et attendu qu'il no se
trouve d'échevin <(ue nous. Martheloy, nvons prorf' ' ' - : ■ ^'■^"
theloy, en ladite communauté, selon l'édit de Sa Majesté publié et affiché à Eterpigny, à la nomination d'un député. En conséquence, avons nommé et nommons Hilaire Parmentier, et le chargeons de porter nos remontrances et doléances à l'assemblée qui se tiendra à Douai. En foi de quoi nous avons apposé nos signatures :
Martheloy, échevin, Blas Bernard, d'Angleterre, Charles Delemotte, Antoine-Louis Petit, Charles-Joseph jPetit, Dieu Pierre, d'Angleterre, Dubois, Dumont, Bulle, Usson, Tabary, Martin Bernard, Guillain de Lemotte, H. Parmentier, Philibert Legros.
