Érection de la Sénéchaussé en Présidiale

14. Défense aux juges de passer, dans les causes jugés à l'audiance en dernier ressort, de passer plus de vingt rôles en taxe, et dans celles mis en délibéré plus qu'un mémoir[e] fait sur ycelui.

15. Nous demandons que la réparation des chemins des villages

soient à la charge des propriétaires de la communauté, et non des riverins seuls qu'is souvent n'ont aucun bestiaux.

16. Suppression de l'Administration qui, à raison de la limitation de ses pouvoirs et de son défaut d'organisation favorable aux gens de la campagne qui n'i sont pas assez représentés, ne peut faire tout le bien dont une meilleure institution seroit capable.

17. Établissement d'État provinciaux, dans lesquels les députés du Tiers-État, dont la motié sera cultivateurs, égale[nt] ceux des deux autres Ordres réunis; demander en conséquence qu'il soit fait une assemblée des trois Ordres du gouvernement, pour délibérer entre eux sur la forme de l'organisation desdits États.

18. Demander que les trois Ordres du Boulonnois soient tenus de se réunir pour délibérer entre eux sur la réformation de plusieurs articles de la Coutume contraires au droit commun et aux vœux de la nature, tels que ceux qui ont pour objet les droits d'aînesse excessifs et l'exclusion de la représentation même en ligne directe.

19. Les impôts également supportés par le Clergé, la Noblesse et le Tiers-État.