PROGRAMME DES RÉFORMES

ÏSENTÉES PAR LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS AUX ÊTATS-QÉNèRAUX DE 17B9

Ck>nstitutloni — L'élaboration d'une constitution et la restitution des peuples dans leurs droits et privilèges doivent être la premiûre occupation des prochains États-Généraux. — Les lois constitutionnelles édictées par cette assemblée seront réunies en un code. Ce code sera envoyé à toutes les municipalités pour être publié deux (ois Tan au prône.

Monarchie. — La France est un État monarchique gouverné par un seul souverain. — La Monarchie est héréditaire dans la Maison régnante, de mftle en mâle, par droit de primogénilure, avec représentation à l'infini, tant en ligna directe qu'en ligne collatérale. — En cas de minorité du Trône ou d'empêchement dans l'exercice de l'autorité royale, le Conseil d'État assemble les États-Généraux sous deux mois; ceux-ci organisent la Régence.

Le Roi. — Le Roi jure, à son sacre, de garder les lois constitutionnelles.— Il sanctionne les lois; il fait ta paix et la guerre; il a la disposition et la discipline de l'armée; il accorde les lettres de grâce ou de commutation de peines; il ne peut aliéner aucune partie du royaume sans le consentement des États-Généraux ; il ne peut de même aliéner ou échanger le domaine royal. — Il est lié par les lois comme les outres citoyens. — Fixation et justification annuelles ^es dépenses de la maison du Roi; ou, mieux encore, suppression

< ces dépenses, car les domaines de la Couronne devraient y suffire,

MiNisTKREs. — Les ministres ne reçoivent que dos pouvoirs fimités. — Ils sont responsables à la Nation réunie en Élats-Génôreux de leur administration et de rexéculion des lois. Ils sont éga-

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lement comptables de leurs dépenses ; ils sont l'objet de poursuites spéciales en cas de prévarication.

Lois. — Les lois sont faites par les Étals-Généraux seuls; elles sont sanctionnées par le Roi; elles sont révocables dans les mêmes conditions. — Elles sont réputées constitutionnelles. — Aucune cour souveraine ne peut par l'enregistrement suppléer les Étals- Généraux dans la réception d'une loi. — Les lois obligent loua les citoyens et le Roi. — Elles sont adressées immédiatement aux cours souveraines qui les font lire, publier, enregistrer et exécuter dans leur ressort, sans modifications ni réserves; elles sont adressées exactement aux officiers de police des campagnes pour y être lues, publiées, enregistrées et exécutées.

États-Généraux» — Le retour périodique des États-Généraux tous les deux, trois, quatre, cinq ans, est assuré par une loi. {La Noblesse de Montreuil veut que cette périodicité soit très espacée; la ville de SaitU-Pol la recule même jusqu'à 20, jo ou 40 ans.) — Leurs délibérations sont publiques; elles sont aussitôt imprimées et distribuées. — Les décisions y sont prises au scrulin, à la majorité des suffrages. Ceux-ci sont pris par tétas et non par Ordres. [C'est du moins l'opinion du Tiers, carie Clergé et la Noblesse se sont prononcé généralement dans l'autre sens ou ont réservé leur sentiment). — Des bureaux peuvent examiner les questions, mais ils ne peuvent pas statuer, — Les Étals n'ont pas de commission intermédiaire. — Ils font seuls les lois; ils décrètent l'impôt, en fixenl la nature, le quantum et la durée; ils décrètent de même l'emprunt; ils fixent aanuellemenl les budgets par départements ministériels et vérifient fl la dépense; ils demandent compte de leur gestion aux ministres; ils donnent la régence; ils consentent les aliénations de pruviaces ou ' de villes; ils consentent de même les aliénations ou les échanges du H domaine royal; ils délerminenl le titre, le poids et la valeur des espèces d'or et d'argent.

Les prochains Étals-Généraux s'occuperont de régler leurs tenues subséquentes sur le pied de la représentation la plus large du pays. (Aucune indication quant à la durée des sessions des Ëlats).

DÉPUTÉS. — Les États-Généraux sont composés de (12Û'J'?] députés de la France et des colonies, dont un quart pour le Clergé, un quart pour la Noblesse et l'autre moitié pour le Tiers-État, à

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parties égales entre ies villes et les campagoes. — Les députés sont personnes sacrées et inviolables; ils doivent avoir vingt-cinq ans; ils doivent siéger personnellement. — Ils sont librement élus par le triple scrutin des communes, des bailliages ou arrondissements et de la province. {La Noblesse de Montreuil, pour diminuer les frais des élections et le iiombrc des députés, tirerait ceux-ci des trois Ordres des États proxiinciaux.) — Tous les citoyens sont électeurs et éligiblas. — Les villes prennent part aux élections comme les communes rurales, au prorata du nombre do feux. — Il est procâdfi A de nouvelles élections à chaque session nouvelle.

Administration provinciale* — Suppression des Intendants des provinces et de leurs subdélégués.

États provinciaux. — Création d'États provinciaux dans toutes les provinces, ayant la naôm 5 périodicité, la même composition et les mêmes conditions de suffrages que les Étals-Généraux. Los députés doivent être choisis do façon que tous les cantons soient représentés en proportion de leur population. (.4ucune indication quanta la durée des sessions}. — Il n'y aura aucun commissaire du Roi auprès de ces États. — Les députés & la Cour sont supprimés et remplacés par un agent salarié. — Le greffier des Étals reçoit des ,a ■ rnents fixes sur lesquels il prend les Irais de son grefie. —

] ;s se divisent en plusieurs bureaux ayant chacun la surveil-

lance d'un arrondissement de la province. — Quatre députés ordinaires, un du Clergé, un de la Noblesse, deux du Tiers, sont nommés par leur Ordre exclusivement [et remplacent les États en dehors des sessions?]. Ils ne peuvent faire que des règlements d'administration sur des points résolus et concertés dans l'assemblée générale des États qui les y aura autorisés. — Impression annuelle du procèsverbal de chaque tenue d'États, et son envoi aux officiers de justice des villes, bourgs et villages. — Les Étals ont le droit du remontrance au Roi au lieu des Parlements. — II» répartissent l'impôt et le font percevoir ; ils nomment à cet effet tous agents d'assiette et de perception. — Us ne peuvent pas voter d'impôts. — Ils ont la direction et l^ospoction das travaux publics de la province. — Ils encouragent 4'agricullure, l'élevage, le commerce et les manufactures. — Ils ont l'administration et la surveillance des monts-de-piété. — Ils auroot la surveillance des greniers d'abondance [si on en crée]. —

Us fixent leurs dépenses d'après des règles à élablir, et s'en font rendre annuellement les comptes par le receveur de la province.'Les auditeurs de ces comptes n'ont pas de jetons de présence. — Ces comptes sont imprimés annuellement et envoyés aux officiers de justice des villes, bourgs et villages. — Les mandats de ces comptoa doivent être bien motivés, sauf le recours du receveur contre ceux qui les auront signes. — Tout citoyen de la province peut prendre connaissance des muniments de ces comptes qui restent déposés au greffe; il peut également en lever des extraits.

Arrondissements ou districts. — Création, dans choque ville siège d'une juridiction de première instance, d'une assemblée d'arrondissement ou de district subordonnée aux États provinciaux, et comprenant un certain nombre de municipalités. (Le Tiers-Ètat de Montreuil va plus loin: il subdivise ces districts en arrondissements (cariions) ayant aussi leur bureau particulier d'administration et comprenant un certain nombre de communes). — Cette assemblée est formée, pour le Tiers-État, d'un député de chaque municipalité. — Elle se réunit tous les six mois ou plus souvent. — Elle arrête les travaux projetés par les États, et en surveille l'exécution dans son territoire. — Elle répartit l'imp&t sur les communes, et en verse le montant à la caisse de la province, déduction faite de la somme prévue pour sa dépense locale. — Pour celle-ci, elle a une caisse particulière. — Elle nomme la commission do laboureurs chargée de se prononcer sur le mérite des étalons [les haras étant supprimés]. — Elle assure les convois de troupes et les transports en cas d'échouement ou de naufrage.

Administration communale. — Conservation des municipalités existantes, sauf les modifications indispensables entraînées par l'étendue et la population actuelle de quelques paroisses.

Pkrsonnel. — Les officiers municipaux sont renouvelables tous les (2 ou]3ans, en une ou plusieurs fois. Us sont élus par les trois Ordres des communes. La banlieue prend part à cette élection et peut fournir des élus. Les échevins en exercice ne peuvent y prendre part. Les baillis, procureurs d'office et greffiers de seigneuries ne peuvent être élus. — Les offices municipaux non rachetés par les villes sont supprimés. {Aucune indication quant au nombre des offices municipaux des villes et des villages), — Le service des officiers municipaux est

gratuil. — Un sindic est choisi à la pluralité des voix, qui peut assembler la commune à la première réquisition. — Les communes élisent aussi leurs juges municipaux. — Elles commissionnent un garde-champâtre. — Les offices de receveurs des villes et des communes rurales sont donnés au moins disant et contre caution.

Administration. — Aucune décision ne peut être prise que par l'assemblée municipale. — Cette assemblée rend compte annuellement de son administration pardovant des députés nommés à cet effet. Les mayeurs etéchevins ne peuvent avoir voix lors de la reddition des comptes. — Les communes réglementent l'établissement, le maintien et le régime des communautés d'arts et métiers, sans que celles-ci aient à recourir à des lettres-patentes. — Elles sont déchargées de l'entretien des églises et presbytères. — Elles sont consultées sur tous projets de routes ou canaux empruntant leur territoire. — Elles sont consultées pour tout changement à apportera leurs finances, bâtiments ou biens. — Elles sont confirmées dans la possession de leurs communaux; à cet effet, on révisera tous les arrêts du Conseil intervenus depuis 20 ans contrairement à ce principe. Elles le« administrent, suivant des régies à intervenir, par un ou plusieurs siodics ou échevins. Elles peuvent planter ces communaux, et les arbres existant actuellement leur appartiennent sans qu'elles aient à justifier qu'elles les ont plantés. Les affaires contentieuses sur cette partie sont portées devant les juges ordinaires. — Elles ne peuvent établir aucun impùt. Les octrois sont supprimés, comme nuisibles aux campagnes. — Elles répartissent leur quote-part d'impôt par quelques plus haut imposés élus à cet effet. Elles la font percevoir par un collecteur. — Les communes sont autorisées, sous le visa de l'arrondissement, àfaire toutes dépenses locales sur un pied fixé par les États provinciaux. Elles déposent annuellement leurs comptes au greffe de la justice du lieu. — Elles sont tenues de fournir un étal circonstancié de leurs revenus et biens patrimoniaux, de leurs octrois et des titres de ceux-ci, de leurs charges et de l'état actuel de leur caisse.

Personnes» — Fixation de la majorité à 25 ans, contrairement à l'art. 154 de la coutume d'Artois. — Les oppositions aux mariages ne peuvent être faites que par les pères et mères, tuteurs et curateurs. — Les dispenses en Cour de Rome pour affinité ou consanguinité