Le retour périodique des États-Généraux du royaume

3. Une règle fixe pour les dépenses de tout lesdépartemens, et qui détermine les apanages des princes.

i. Que les impôts ne puissent être levés s'ils ne sont consentis par la Nation; et qu'ils soient supportés par les trois Ordres sans distinction.

(1) Arcuives Départementales. B. 882 ". Ms. in-fol.; i feuillel».

5. La libei-té indéSnie de la presse sur l'administration générale et publique du royaume, sur l'employ des revenus de l'Étal et leur coniptabilit<î.

6. L'abolition des dispenses en cour de Rome et du droit d'annatte, et que les dispenses soient accordées gratuitement par l'évèque diocésain*