Reforme du code criminel, tant au fond qu'en la forme

9. Égalité des peines, sans distinction des classes de citoyens.

10. Une loi qui obvie aux suittes du préjugé contre les familles des suppliciés, en prononçant des peines graves et corporelles contre ceux qui en feroient le reproche et en défendant aux corps et communauté quelconques tant éclésiastiques que laïques d'en faire un moyen d'exclusion.

11. Des lois sévères contre les banqueroutiers, et plus de lettres de surcéances, de répit, sauf-conduit ou autre du même genre.

12. Suppression du traité de commerce avec l'Angleterre; et, dans le cas où elle ne seroit pus admise, demander que les dentelles, linon, baptiste et toilles soient comprises dans le traité de commerce.

13. Deffenses d'exporter hors du royaume les matières premières propres à ses manulactures,

14. Faire régler que la Noblesse pourra faire le commerce, même en détail, sans dérogeance.

15. L'échéance des billets et lettres de change uniforme dans le royaume.

16. Que ceux qui voudront s'établir marchands dans les campagnes seront tenus d'avoir un domicile fixe et d'en faire leur déclaration au greffe du baillage où elles resortissent.