Liberté de routes et supression des permis

18. Suppression des commandes et des pensions sur les abbayes, et en employer le produit en établissemens utiles aux pauvres et au soulagement du peuple.

19. Une loi qui détermine les fruits et choses décimables, et qui fixe la quotité des dixmes.

20. Qu'il soit déclaré que les dixmes éclésiastiques sont tenues directement de lu réédifîoalion et entretien des nefs des églises, clochers, presbitaires et maisons vicariales.

21. Les portions congrues augmentés, à la charge par les curés de faire leurs fopctions gratis.

22. Que les baux relatifs aux biens des bénéBciers et gens de mainmorte ne pourront être passes que devant notaires, sans pol-de-vin.

Que ces baux ne puissent être anéantis par la mort du bénéficier.

Que les baux faits par les gens de main-morte ne puissent être accordé que pour neuf ans.

Doléances générales à la province.

23. Maintien de la constitution d'Artois et restitution de ses droits. Réforme de l'administration actuelle des États d'Artois, et formation légale d'une administration composé de représentans des citoyens de toutes les classes, de manière que le Tiers-État ait une voix égale à celles des deux autres Ordres réunis, et que les voix soient comptées par lôte.

24. N'être assujetti à aucuns impôts qu'à ceux consentis par les États do la province et duement enregistrés.

25. Rachat des droits seigneuriaux ordinaires et de ceux de bannalité, gaules, corvées et autres.

26. Conserver la province dans le droit de répartir ses impôts.

27. Suppression de tous les impôts et levées, sous quelques dénomination que ce soit, et établissement d'un nouveau subside ie moins onéreux, le plus simple et le moins sujet aux fraudes.