Suppression de la ferme sur l'eau-de-vie

30. Une seule coutume en Artois, un seul poid et une seule mesure.

31. Partage égal des fiefs, tant patrimoniaux que d'acquêt, manoirs et autres biens de précipul dans les successions roturières, saut au propriétaire la liberté d'en disposer comme il trouvera convenir.

32. Conseil d'Artois souverain à tous effets et en toutes matières. Élection des magistrats du Conseil aux officiers de ce tribunal

qui présenteront au Roy trois gradués à prendre parmi les avocats qui auront cinq années d'exercice ou exercé pendant ce tems un ofKcede judicature; et néanmoins, dans le cas de changement dans la forme actuelle du tribunal, les officiers qui le composent seront conservés,

33. Réduire les jurisdictions à deux degrés pour toutes matières civiles, criminelles et de police, même en ce qui concerne les statuts et réglemens des corps, arts et métiers.

Que les justices seign«urialleà où il n'y a pas Irùis juges gradués ne comioîtront que de la police el des droits de seigneuries.

35. Connoissance de toutes les affaires contentieuses, môme doinanialles, aux juges ordinaires de la province.

36. La jurisdiotion éclésiastique réduite à la simple discipline.