Suppression des évoccations au Conseil

40. Rendre aux communes le droit de nommer les officiers municipaux des villes de la province, et qu'il soit en conséquence demandé incessamenl une loix qui permette de procéder librement à l'élection desdits officiers.

41. Arrûts à la police notifiés à M. le Procureur général dans les vingt-quatre heures.

42. Que le pouvoir de l'administration des États d'Artois soit réduit aux (ails de pure administration économique; plus de puissance coactive, plus de prison, plus d'archers.

43. Diminution des frais d'administration des États; suppression de tous dons et pensions, et établissemens d'une caisse d'amortissement pour acquitter les dettes de la province.

44. Publicité et impression annuelle des comptes de l'administration des États et de toute autre administration publique.