Suppression du droit de franc-fief

&5. Que tous défrichemens de maraiâ en Artois ainsi que tous

démenbrement de fermes appartenantes aux bénéficiers, corps et communautés, soit interdit à l'avenir ; qu'il soit permis aux communautés d'habitans de remettre en paturrages les marais qui auroient été défrichés.

56. Défense de défricher les bois qui contiennent plus de vingt mesures.