La suppression de la dîme infra muros

7. La suppression des garennes pour la destruction entière des riapins.

B. Qu'il soit permis à tous les habitans de campagne de s'assembler lorsque le gibier fera tors à leurs avétis, et d'autoriser deux sindics qui 80 retireront pardevant les seigneurs ou leurs premiers officiers lur le lieux pour les prier de détruire incsssament le gibier; sinon, permis à tous cultivateurs do chasser sur les terres qu'ils exploitent.

9. Qu'il n'y ait que deux degrés de jurisdiclion en Artois; et que le Conseil d'Artois soit juge d'arrêts, tant au civil qu'au criminel.

10. Que toutes personnes puissent rouler dans l'étendus du royaume avec chaises, chariots, charettes et conduire tels personnes qu'ils trouveront convenir, ainsi que toutes balles, balots, paquets, boite, &ca., saas aucuns permis.

11. Que le commerce soit libre dans toute l'étendus du royaumË sans èlve sujette à aucuns droits do ptiagos t-t autres

12. Qu'il n'y ait qu'une seule coututne en Artois; et que les fiefs e anciens manoirs soient partagés également sans aucuns droi d'ainesses.