Que de la première instance on aille au juge supérieur

13. Que les banquerouttes soient entièrement defiendu, et que les inquoutiers soient puni et poursuivi très sévèrement comme

roleur et destructeur de l' État.

14. Que les commerces que nous avons avec l'Angleterre soient laprimé pour le bien général de la province.

15. Que le Roy retire dans ses caisses les lots abbastiales des abïyes en commande.

16. Que l'entretien des presbitaire, églises et cœur soient à la charge de décimateur.

17. Que la quotité et qualité de la perception des grains de tme soient fixés.

18. Que les dime imsolides telle que la dirae de sang et autres "^soient suprimé.

19. Que les gouverneurs et évecque soient au moins oeuf moia résident dans le gouvernement et évôchôs pour le bon ordre,

20. Que les fiefs et ancien manoirs soient partagables dans cette province sur tous pour les roturiers.

21. Qu'on défende la trop grandre abondance des gibier et surtout les lapins qui desvastent toutes les campagnes.

Signé : Louis Regnault, François Beaucourt, Jean -Baptiste Avart, Augustin Dupuich, Alexandre Giimberl (I).