La division des fiefs dans les familles roturières

11. Que chaque communauté puissent défricher ou conserver ses communes, marais ou pâturages.

12. Qu'il ne soit permis aux seigneur de plantés des arbres dans les villages vis-à-vis les manoirs qui payent des rentes seigneuriales audits seigneurs, pour avoir la liberté d'aller avec des voitures dans lesdils manoirs.

13. Que l'on oblige les États de distribuer les quatre cents mille livres accordez à l'assemblée générale dernière à chacun des habitans dont les récoltes ont étéz grèléz le treize juillet dernier, approportion des pertes qu'ils ont essuyés, selon les estimations faites par les experts envoyés de la part desdits États.

Fait et arrêté en notre assemblée de ce jour 29 de mars 1789.

Signé : N. Boucher, L. Boucher, Hubert- François-Joseph Druello, E. Calloin, Auguste Hocq, Laignez, Laignez, Aimable Delbart, F. Castille, G. Legrand, A. Manjot, J. BidalUer, Joseph Lemaire, Majot, Dupuis (Ij.

(i) Archives Départementales. B. 882 "'. Hs. in-f .; 2 feuilleta.

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